L’exploitation anticipée d’une clientèle concurrente – Cour d’appel de Douai, 1 octobre 2026, N° de RG 24/00105

L’exploitation anticipée d’une clientèle concurrente – Cour d’appel de Douai, 1 octobre 2026, N° de RG 24/00105 : La juridiction retient une faute de concurrence déloyale car l’entreprise concurrente a adressé des courriels à des clients et établi des devis avant la fin des contrats de travail. Ces démarches constituaient des actes d’exploitation, non de simples préparatifs. Les constats ont également établi le transfert de courriels, l’utilisation de contacts et la conclusion de contrats avec d’anciens clients.