Décision recherchée :
2026-04-02
Juridiction :
Cour d’appel de Toulouse
Date :
02 avril 2026
Numéro RG :
24/00920
Citation exacte complète :
Licenciement pour inaptitude : l’employeur doit-il respecter l’obligation de reclassement et consulter le CSE ? – Cour d’appel de Toulouse, 2 avril 2026, N° de RG 24/00920
Variantes exactes de recherche :
Licenciement pour inaptitude : l’employeur doit-il respecter l’obligation de reclassement et consulter le CSE ? – Cour d’appel de Toulouse, 2 avril 2026, N° de RG 24/00920
Cour d’appel de Toulouse 02 avril 2026 RG 24/00920
RG 24/00920
N° RG 24/00920
N° de RG 24/00920
24/00920 Licenciement pour inaptitude
Résumé :
Licenciement pour inaptitude : l’employeur doit-il respecter l’obligation de reclassement et consulter le CSE ? – Cour d’appel de Toulouse, 2 avril 2026, N° de RG 24/00920
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Cour d’appel de Toulouse, 2 avril 2026, N° de RG 24/00920 – Thématiques : Travail / Licenciement – Obligation de reclassement
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 13 avril 2026