Décision recherchée :
Licenciement pour manquements professionnels : défendre la cause réelle et sérieuse
Juridiction :
Cour d’appel de Versailles
Date :
26 mars 2026
Numéro RG :
24/01548
Citation exacte complète :
Licenciement pour manquements professionnels : défendre la cause réelle et sérieuse – Cour d’appel de Versailles, 26 mars 2026, 24/01548.
Variantes exactes de recherche :
Licenciement pour manquements professionnels : défendre la cause réelle et sérieuse – Cour d’appel de Versailles, 26 mars 2026, 24/01548.
CA Versailles 26 mars 2026 RG 24/01548
RG 24/01548
N° RG 24/01548
N° de RG 24/01548
24/01548 Licenciement pour manquements professionnels
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Versailles, 26 mars 2026, N° de RG 24/01548 relative au licenciement pour manquements professionnels : défendre la cause réelle et sérieuse.
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel de Versailles, 26 mars 2026, 24/01548 – Thématiques : Travail / Licenciement – cause réelle et sérieuse
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 13 avril 2026