TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire

NOTE D’AUDIENCE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 10 Octobre 2026

DOSSIER : N° RG 26/02028 – N° Portalis DBZS-W-B7K-3HOS – M. LE PREFET DU NORD / M. [Y] [I]

MAGISTRAT : Benjamin PIERRE

GREFFIER : Virginie DECROUILLE

DEMANDEUR :
M. LE PREFET DU NORD
Représenté par Maître Joyce JACQUARD, cabinet ACTIS

DEFENDEUR :
M. [Y] [I]
Assisté de Maître Coralie BINDER avocat commis d’office,
En présence de Mme [C] [E] , interprète en langue arabe ,
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DEROULEMENT DES DEBATS

L’intéressé déclare : monsieur confirme son identité
Le juge rappelle la procédure et l’objet de l’audience de ce jour

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;
sur le fond
diligence faite
demande de vol faite le 7 octobre
autorité consulaire
demande de faire droit à la prolongation
sur la suisse: choix du pays vers lequel on fait des diligences est un choix contestable que devant le TA
on considère qu’il n’est pas admissible vers la suisse
le débat se fera devant le TA

L’avocat soulève les moyens suivants :
pas de moyen sur l’irrégularité
monsieur a une vie en Belgique et veut repartir en Belgique. Pas de justificatif mais le dit régulièrement
appel borne eurodac et demande d’asile en Suisse
je considère que les autorutés suisse auraient du être contactées

Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;

L’intéressé entendu en dernier déclare : je souhaite quitter la france
j’ai fait ma peine, en quittant [Localité 1] je remontait pour prendre mes affaires
je me suis fait a nouveau arrêté, je veux aller à [Localité 2] – pb médicaux et suivi médical en Belgique

DÉCISION

Sur la demande de maintien en rétention :
o RECEVABLE o IRRECEVABLE
o MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le magistrat délégué
Virginie DECROUILLE Benjamin PIERRE
COUR D’APPEL DE DOUAI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Le magistrat délégué par la présidente du tribunal judiciaire
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Dossier N° RG 26/02028 – N° Portalis DBZS-W-B7K-3HOS

ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Nous, Benjamin PIERRE, Vice-Président, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Virginie DECROUILLE, greffier ;

Vu les articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :
– L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20
– L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10
– L. 743-14, L.743-15, L.743-17
– L. 743-19, L. 743-25
– R. 741-3
– R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 06/10/2026 par M. LE PREFET DU NORD;

Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 09/10/2026 reçue et enregistrée le 09/10/2026 à 12h34 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [Y] [I] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article
L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. LE PREFET DU NORD
préalablement avisé, représenté par Maître Joyce JACQUARD, cabinet ACTIS,

PERSONNE RETENUE

M. [Y] [I]
né le 04 Juin 2000 à [Localité 4] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
actuellement maintenu en rétention administrative
préalablement avisé et présent à l’audience,
assisté de Maître Coralie BINDER, avocat commis d’office,
en présence de Mme [C] [E], interprète en langue arabe ,

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions la concernant ;

L’intéressé a été entendu en ses explications ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

L’étranger ayant eu la parole en dernier ;

EXPOSE DU LITIGE

Par décision en date du 6 octobre 2026 notifiée le même jour à 13 heures 10, l’autorité administrative a ordonné le placement de M. [Y] [I] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.

Par requête en date du 9 octobre 2026, reçue au greffe le même jour à 12h34, l’autorité administrative a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.

Au soutien de ses prétentions, la préfecture expose que :
une demande de laissez-passer consulaire et une demande de vol ont été effectuées ;sur les diligences envers la Suisse, le choix du pays d’assignation et du pays vers lequel les diligences sont faites peut être contestée mais seulement devant le juge administratif, le seul fait de borner en Suisse ne démontrant pas qu’il ait fait une demande d’asile en Suisse.
Le conseil de M. [Y] [I] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur les moyens suivants :
l’intéressé veut retourner en Belgique ;l’intéressé a fait une demande d’asile en Suisse après son passage à la borne EURODAC alors qu’aucune démarche de reconduite en Suisse n’a été faite.

MOTIFS DE LA DÉCISION 

– Sur la régularité de la procédure :

Le juge des libertés et de la détention est saisi d’une demande de prolongation sur le fondement de l’article L742-4 du CESEDA pour lequel elle doit vérifier les conditions d’application du texte et les diligences de l’administration.
Il ne lui appartient pas de se prononcer sur la question du pays de renvoi ressortant de la compétence des juridictions administratives et les risques allégués ne sont pas démontrés et n’avaient d’ailleurs pas été avancés dans le cadre de la contestation de la décision de placement en rétention.
En l’espèce, aucun élément au dossier ne démontre non plus que l’intéressé aurait valablement déposé une demande d’asile auprès de la Suisse, celui-ci ayant déclaré lors de son audition ne pas avoir fait de demande de titre de séjour ou d’asile dans un pays européen.
Dans ces conditions, la préfecture n’avait aucune obligation de faire de démarches tendant à la reconduite de l’intéressé en Suisse.

Ce moyen est donc rejeté.

– Sur la demande de prolongation :

Une demande de routing a été faite le 7 octobre 2026 ainsi qu’une demande de laissez-passer consulaire le même jour, celui-ci ne disposant pas de papiers d’identité.

La situation de l’intéressé justifie la prolongation de la mesure de rétention. Il sera donc fait droit à la requête de l’administration.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

DÉCLARONS recevable la requête en prolongation de la rétention administrative ;

DÉCLARONS régulier le placement en rétention de M. [Y] [I] ;

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RETENTION de M. [Y] [I] pour une durée de vingt-six jours à compter du 10/10/2026 à 13h10 ;

Fait à LILLE, le 10 Octobre 2026

Notifié ce jour à h mn

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES

DOSSIER : N° RG 26/02028 – N° Portalis DBZS-W-B7K-3HOS –
M. LE PREFET DU NORD / M. [Y] [I]
DATE DE L’ORDONNANCE : 10 Octobre 2026

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 1]) ; leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué si celui-ci est formé dans les dix heures de la décision. 
 

Information est donnée à M. [Y] [I] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s’il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

Traduction orale faite par l’interprète.

LE REPRESENTANT DU PRÉFET L’INTERESSE

par mail Par visio conférence

L’INTERPRETE LE GREFFIER

L’AVOCAT

par mail

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RÉCÉPISSÉ

M. [Y] [I]

retenu au Centre de Rétention de [Localité 6]

reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 10 Octobre 2026

date de remise de l’ordonnance :
le :

signature de l’intéressé