TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire

NOTE D’AUDIENCE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 10 Octobre 2026

DOSSIER : N° RG 26/02029 – N° Portalis DBZS-W-B7K-3HOX – M. [F] DU PAS-DE-[Localité 1] / M. [C] [H]

MAGISTRAT : Benjamin PIERRE

GREFFIER : Virginie DECROUILLE

DEMANDEUR :
M. LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS
Représenté par Me Romain DUSSAULT ( Cabinet CENTAURE) substitué par Me Joyce JACQUARD ( Cabinet ACTIS)

DEFENDEUR :
M. [C] [H]
Assisté de Maître Coralie BINDER avocat commis d’office,
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DEROULEMENT DES DEBATS

L’intéressé déclare : je n’ai pas besoin d’interprète – je comprends et parle le français
le juge rappelle la procédure et l’objet de l’audience de jour

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;
demande la prolongation

L’avocat soulève les moyens suivants :
recours gracieux contre le placement en rétention
il a un RDV et on lui dit tu pars ce soir
contrat de bail au dossier – justification de sa situation
il comprend parfaitement les enjeux de son dossier et qu’il sait qu’il va falloir quitter le territoire
il a conscience qu’il aura un délai pour préparer son départ

Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;
il ne correspond pas aux conditions pour être assigné à résidence
monsieur a certes un passepport
il refuse de quitter le territoire
a fait obstruction
peut importe son envie de quitter le territoire ou pas – cela releve du TA

L’intéressé entendu en dernier déclare :j’ai un logement, j’ai toujours été en activité
au moment où on me dit que je dois partir j’étais en déplacement professionnelle
j’ai envoyé mes bulletins de salaires – j’ai fait les démarches pour le titre de séjour.

DÉCISION

Sur la demande de maintien en rétention :
o RECEVABLE o IRRECEVABLE
o MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le magistrat délégué
Virginie DECROUILLE Benjamin PIERRE
COUR D’APPEL DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Le magistrat délégué par la présidente du tribunal judiciaire
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Dossier N° RG 26/02029 – N° Portalis DBZS-W-B7K-3HOX

ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Nous, Benjamin PIERRE, Vice-Président, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Virginie DECROUILLE, greffier ;

Vu les articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :
– L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20
– L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10
– L. 743-14, L.743-15, L.743-17
– L. 743-19, L. 743-25
– R. 741-3
– R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 06/10/2026 par M. [M];

Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 09/10/2026 reçue et enregistrée le 09/10/2026 à 12h54 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [C] [H] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article
L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE [W] PLACEMENT EN RETENTION

M. [F] DU PAS-DE-[Localité 1]
préalablement avisé, représenté par Me Romain DUSSAULT ( Cabinet CENTAURE) substitué par Me Joyce JACQUARD ( Cabinet ACTIS) , représentant de l’administration

PERSONNE RETENUE

M. [C] [H]
né le 23 Décembre 2002 à [Localité 3]
de nationalité Malienne
actuellement maintenu en rétention administrative
préalablement avisé et présent à l’audience,
Assisté de Maître Coralie BINDER avocat commis d’office,

[W] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions la concernant ;

L’intéressé a été entendu en ses explications ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

L’étranger ayant eu la parole en dernier ;

EXPOSE DU LITIGE

Par décision en date du 6 octobre 2026 notifiée le même jour à 10 heures 20, l’autorité administrative a ordonné le placement de M. [C] [H] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.

Par requête en date du 9 octobre 2026, reçue au greffe le même jour à 12h54, l’autorité administrative a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.

Au soutien de ses prétentions, la préfecture expose que :
malgé un premier vol prévu pour le 6 octobre, une nouvelle demande de vol a été effectuée au vu du refus de l’intéressé d’embarquer, alors qu’il avait été prévenu dès septembre de la réservation ;l’intéressé ne présente pas des garanties de représentation lui permettant d’être assigné, celui-ci s’étant soustrait à son OQTF et ayant expressément dit à plusieurs reprises qu’il ne souhaitait pas quitter le territoire alors qu’il a fait obstruction à sa mesure d’éloignement en ne voulant pas prendre le vol qui avait été prévu pour lui.
Le conseil de M. [C] [H] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur les moyens suivants et le prononcé d’une assignation à résidence :
l’intéressé ayant fait un recours gracieux, il n’a pas compris pourquoi il a été convoqué et qu’un vol ait été prévu le jour même, raison pour laquelle il a refusé de partir ; qu’ayant voulu renouveler un titre de séjour suite à un placement à l’ASE, il s’est vu opposer un refus par mail.l’intéressé présente une adresse stable et un passeport lui permettant de quitter le territoire national.
MOTIFS DE LA DÉCISION 

La préfecture produit l’arrêté du 19 juin 2026 portant refus de délivrance d’un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français du 19 janvier 2026, cette décision ayant été envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception revenu « pli avisé mais non réclamé » comme le justifie l’accusé de réception joint.

Le document daté du 20 août 2026 justifie que l’intéressé a également été informé de cette décision en personne le même jour et du risque de se voir reconduire à la frontière avec placement en rétention s’il se maintenait sans droit ni titre en France.

Il a déclaré ne pas vouloir prendre un vol si l’administration en sollicitait un vers le Mali.

Selon document de la préfecture du 22 septembre 2026, l’administration a notifié à M. [C] [H] qu’elle envisageait de le présenter à un vol à destination de [Localité 4], Mali, le 6 octobre 2026 à 21h40 au départ de [Localité 5], celui-ci ayant répondu ne pas consentir à prendre ce vol sur la question posée par l’administration.

Ce dernier a une nouvelle fois refusé d’embarquer sur le vol prévu selon document rédigé le jour même du vol, à la suite de quoi il a été placé en rétention.

Il résulte de ces éléments que, malgré l’existence d’une adresse stable permettant en théorie une assignation à résidence, M. [C] [H] a été informé du risque de reconduite à la frontière dès le 20 août 2026 et signifié dès cette date qu’il ne souhaitait pas exécuter volontairement cette mesure.
Il a également été informé qu’un vol avait été prévu dès le 22 septembre 2026, soit plus de quinze jours avant son placement en rétention, celui-ci ayant renouvelé son refus de prendre le vol prévu.

En l’absence de recours contentieux contre le refus de titre de séjour et au vu des refus répétés d’exécuter volontairement la mesure d’éloignement, le placement en rétention demeurait donc la seule mesure permettant à l’administration d’exécuter la mesure d’éloignement malgré l’opposition réitérée de l’intéressé.

La situation de M. [C] [H] justifie donc de rejeter la demande d’assignation et de prolonger la mesure de rétention.

Il sera donc fait droit à la requête de l’administration.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

DÉCLARONS recevable la requête en prolongation de la rétention administrative ;

DÉCLARONS régulier le placement en rétention de M. [C] [H] ;

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RETENTION de M. [C] [H] pour une durée de vingt-six jours à compter du 10/10/2026 à 10h20 ;

Fait à [Localité 6], le 10 Octobre 2026

Notifié ce jour à h mn

[W] GREFFIER [W] MAGISTRAT DELEGUE

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES

DOSSIER : N° RG 26/02029 – N° Portalis DBZS-W-B7K-3HOX –
M. [M] / M. [C] [H]
DATE DE L’ORDONNANCE : 10 Octobre 2026

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 1]) ; leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué si celui-ci est formé dans les dix heures de la décision. 
 

Information est donnée à M. [C] [H] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s’il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

Traduction orale faite par l’interprète.

[W] REPRESENTANT DU PRÉFET L’INTERESSE

par mail Par visio conférence

[W] GREFFIER

L’AVOCAT

par mail

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RÉCÉPISSÉ

M. [C] [H]

retenu au Centre de Rétention de [Localité 7]

reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 10 Octobre 2026

date de remise de l’ordonnance :
le :

signature de l’intéressé