TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Référés expertises
N° RG 26/00665 – N° Portalis DBZS-W-B7K-2VHT

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 20 OCTOBRE 2026

DEMANDEURS :

Mme [S] [U]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Manon LEULIET, avocat au barreau de DOUAI

M. [H] [U]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Manon LEULIET, avocat au barreau de DOUAI

DÉFENDERESSES :

S.A.S. NOVALYS
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Louise BARGIBANT, avocat au barreau de LILLE

OPH DU NORD OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU NORD
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Philippe TALLEUX, avocat au barreau de LILLE

INTERVENANT VOLONTAIRE :

Société HASNON PELLOUTIER
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Me Louise BARGIBANT, avocat au barreau de LILLE

JUGE DES RÉFÉRÉS : Dalia BALCIUNAITYTE, Vice-Présidente, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation judiciaire

GREFFIER : Sébastien LESAGE, Cadre Greffier

DÉBATS à l’audience publique du 20 Octobre 2026

ORDONNANCE rendue sur le siège

LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :

Vu l’assignation délivrée les 15 et 21 avril 2026 à la société Novalys et l’Office Public de l’Habitat du Nord à la demande de M. [H] [U] et Mme [S] [U] ;

Vu l’ordonnance avant dire droit du 22 septembre 2026, ayant réouvert les débats afin que les parties puissent formuler toutes observations sur la compétence du tribunal judiciaire de Valenciennes pour connaître de l’affaire et renvoyé l’affaire l’audience du 20 octobre 2026 .

A l’audience de ce jour, il est relevé que l’article 145 du code de procédure civile dispose que :

“S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l’affaire au fond ou, s’il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d’instruction doit être exécutée.

Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d’instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble est seule compétente.”

En l’espèce, la demande d’expertise porte sur un immeuble situé à Hasnon (Nord). Le tribunal judiciaire seul compétent en application de l’article 145 du code de procédure civile est celui du lieu où est situé l’immeuble, soit le tribunal judiciaire de Valenciennes.

Par conséquent, il convient de se déclarer d’office incompétent territorialement pour connaître de l’affaire en cause au profit du président du tribunal judiciaire de Valenciennes (Nord) statuant en référé.

La décision de renvoi ne mettant pas fin au litige, il n’y a pas lieu de statuer sur les dépens.

DÉCISION

Par ces motifs, le magistrat désigné par le président du tribunal judiciaire de Lille, statuant après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire prononcée par mise à disposition au greffe, rendue en premier ressort,

Se déclare d’office incompétent territorialement pour connaître de l’affaire en cause au profit du président du tribunal judiciaire de Valenciennes (Nord) statuant en référé ;

Précise qu’à défaut d’appel interjeté dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, le dossier de l’affaire sera transmis par le greffe avec une copie de ladite ordonnance de renvoi à la juridiction désignée en application de l’article 82 du code de procédure civile ;

Réserve les dépens ;

Rappelle que la présente ordonnance est exécutoire par provision ;

La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Sébastien LESAGE Dalia BALCIUNAITYTE