Minute N°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
JUGE DE L’EXÉCUTION CHARGÉ DES SAISIES
IMMOBILIÈRES
N° du dossier N° RG 25/00032 – N° Portalis DB3K-W-B7J-GRLM

JUGEMENT ACCORDANT UN DELAI SUPPLEMENTAIRE POUR FINALISATION DE VENTE AMIABLE

du 19 octobre 2026
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ENTRE

LA [Adresse 1], société coopérative de banque à forme anonyme et capital variable, dont le siège social est à [Localité 1] (Gironde), [Adresse 2], représentée par son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège (RCS [Localité 1] 755.501.590) et s’étant domiciliée chez Maître Paul GERARDIN, dont le siège social est sis [Adresse 3]

Créancier poursuivant représenté par Maître Paul GERARDIN, avocat au barreau de LIMOGES substitué par Maître Gisèle CLAUDE-LACHENAUD, avocat au barreau de LIMOGES

ET

La S.A.S. RC INVEST, société par actions simplifiées dont le siège social est sis [Adresse 4]

Partie saisie représenté par Maître Eric DAURIAC, avocat au barreau de LIMOGES

TRESOR PUBLIC DE [Localité 2] dont le siège social est sis [Adresse 5] selon inscriptions d’hypothèques prises au service chargé de la Publicité Foncière de [Localité 2] (Haute-[Localité 3]) le 24/11/2022 (volume 2022 V n°4855), le 5/01/2023 (volume 202 V n°17) et 25/04/2025 (volume 2025 V n°132).

Créancier inscrit, non comparant ni représenté

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Joëlle CANTON, vice-présidente, siégeant en qualité de juge de l’exécution du Tribunal judiciaire, assistée de Géraldine BORDERIE, greffière, après débats tenus à l’audience publique du 21 septembre 2026,
Maître [I] [J] et Maître [E] [K] ont été entendus en leurs observations.
Ce jour 19 octobre 2026 a été rendu le jugement, par mise à disposition au greffe, dont la teneur suit :

EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant commandement du 21 juillet 2025, la [Adresse 1] a fait saisir au préjudice de la SAS RC INVEST :
– Lot n°1 : sur la commune de [Localité 2], un bâtiment à usage commercial sis [Adresse 6], cadastré section NV n° [Cadastre 1] pour un contenance de 10 a 72 ca ;
– Lot n°2 : sur la commune de [Localité 4], des terrains cadastrés section AY n° [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9] et [Cadastre 10],
et plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente déposé  au greffe le 19 novembre 2025.
Elle demandait paiement de la somme de 141 120,91 euros en principal et intérêts échus, outre intérêts à échoir au taux de 1,50% l’an et frais, réclamée en vertu d’une copie exécutoire d’un acte de prêt reçu le 26/08/2020 par Maître [P] [Q] Notaire.

Par jugement d’orientation en date du 1er juin 2026, le juge de l’exécution a notamment :
– retenu la créance de la [Adresse 1] à la somme de 141 120,91 euros, outre intérêts au taux conventionnel de 1,50% l’an sur la somme de 130 267,09 euros à compter du 21 juillet 2025 ;
– autorisé la vente amiable du bien visé par le commandement en date du 21 juillet 2025 ;
– fixé le montant du prix en deçà duquel l’immeuble ne peut être vendu à 160 000 euros et dit que l’affaire sera rappelée à l’audience du 21 septembre 2026.
A l’audience de rappel du 21 septembre 2026, la SAS RC INVEST explique que l’acquéreur s’est rapproché d’une banque pour obtenir un prêt et produit une nouvelle attestation notariée.
Le créancier poursuivant relève que l’issue du prêt est inconnue et demande que la vente forcée soit ordonnée.

MOTIFS DE LA DÉCISION
L’article R 322 – 21 du code des procédures d’exécution dispose notamment que le juge de l’exécution qui autorise la vente amiable (…) fixe la date de l’audience à laquelle l’affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois.
A cette audience, le juge ne peut accorder un délai supplémentaire que si le demandeur justifie d’un engagement écrit d’acquisition et qu’à fin de permettre la rédaction et la conclusion de l’acte authentique de vente. Ce délai ne peut excéder trois mois.
En l’espèce, la SAS RC INVEST a obtenu le 1er juin 2026, une autorisation de vente amiable pour le lot n°1 soit le bâtiment à usage commercial situé à [Localité 2], sur la base d’une réquisition du notaire en date du 7 mars 2026 par laquelle vendeur et acquéreur lui demandaient d’établir un acte de vente.
L’attestation de Me [R] notaire en date du 27 janvier 2026 confirmait que M. [G] se proposait d’acquérir ce bien immobilier pour un prix principal de 160 000 euros qu’il envisageait de payer comptant.
Il résulte des explications à l’audience de la société RC INVEST que l’acheteur a confirmé, selon attestation de Me [R] notaire en date du 18 septembre 2026, son intention d’acquérir le bâtiment mais envisage désormais de financer l’achat par un emprunt bancaire.

Bien que le créancier poursuivant relève à juste titre l’absence d’obtention d’un prêt au jour de l’audience de rappel, et afin de ne pas empêcher une vente amiable qui serait dans l’intérêt des parties mais qui doit intervenir cependant dans un bref délai, il sera accordé à la SAS RC INVEST un délai supplémentaire inférieur à trois mois, l’affaire étant rappelée à l’audience du 07 décembre 2026 à 14h30.

PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution statuant par jugement contradictoire susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe,
ACCORDE un délai supplémentaire pour conclure l’acte authentique de la vente amiable autorisée par jugement du 1er juin 2026 du Lot n°1 soit un bâtiment à usage commercial sis [Adresse 6], cadastré section NV n° [Cadastre 1] ;
DIT que l’affaire sera rappelée à l’audience du 07 décembre 2026 à 14 heures 30 ;
RAPPELLE qu’à cette audience le juge de l’exécution ne pourra constater la vente amiable que si elle est conforme aux conditions fixées dans le jugement du 1er juin 2026 et s’il est justifié, par la production de la copie de l’acte de vente et des documents nécessaires :
– de la consignation à la Caisse des dépôts et consignations du prix de vente, par production du récépissé de la déclaration de consignation,
– du paiement par l’acquéreur des frais de poursuites taxés, en sus du prix de vente ;
RAPPELLE qu’en application de l’article R. 322-23 du Code des procédures civiles d’exécution, le prix de vente de l’immeuble ainsi que toute somme acquittée par l’acquéreur à quelque titre que ce soit sont consignés auprès de la Caisse des dépôts et consignations et acquis aux créanciers participant à la distribution ainsi que, le cas échéant, au débiteur, pour leur être distribués ;
RAPPELLE qu’à défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonnera la vente forcée du bien dans les conditions prévues à l’article R. 322-22 du même code ;
DIT que la notification de ladite décision se fera par voie de signification conformément aux dispositions de l’article R 311 – 7 du code des procédures civiles d’exécution.
DIT que les frais de signification du présent jugement seront compris dans les dépens, pris en frais privilégiés de vente.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION

Géraldine BORDERIE Joëlle CANTON