L’indemnisation du préjudice commercial et moral – Tribunal de commerce de Toulouse, 26 octobre 2026, RG n° 2023J00945

L’indemnisation du préjudice commercial et moral – Tribunal de commerce de Toulouse, 26 octobre 2026, RG n° 2023J00945 : L’absence de transfert effectif du client exclut une perte de marge ou de chiffre d’affaires. La faute retenue cause néanmoins un trouble commercial et un préjudice moral indemnisable, fixé forfaitairement à 10 000 euros. La publication a été refusée comme disproportionnée, tandis que 3 000 euros ont été accordés au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.