Décision recherchée :
Liquidateur amiable : engager la responsabilité personnelle pour faute dans la gestion de la liquidation
Juridiction :
Cour d’appel de Montpellier
Date :
24 mars 2026
Numéro RG :
24/01060
Citation exacte complète :
Liquidateur amiable : engager la responsabilité personnelle pour faute dans la gestion de la liquidation – Cour d’appel de Montpellier, 24 mars 2026, 24/01060.
Variantes exactes de recherche :
Liquidateur amiable : engager la responsabilité personnelle pour faute dans la gestion de la liquidation – Cour d’appel de Montpellier, 24 mars 2026, 24/01060.
CA Montpellier 24 mars 2026 RG 24/01060
RG 24/01060
N° RG 24/01060
N° de RG 24/01060
24/01060 Liquidateur amiable
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Montpellier, 24 mars 2026, 24/01060 relative au liquidateur amiable : engager la responsabilité personnelle pour faute dans la gestion de la liquidation.
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel de Montpellier, 24 mars 2026, 24/01060 – Thématiques : Entreprises / Dirigeants – responsabilité personnelle
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 4 avril 2026