Bruit et tranquillité publique — Veille juridique

FAQ juridique : L'article 1240 du Code civil établit que tout fait quelconque de l'homme qui cause un dommage à autrui oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. L'article…

FAQ juridique : Les troubles anormaux de voisinage sont régis par l'article 544 du Code civil, qui impose une appréciation in concreto des nuisances. La cour a jugé que la demande de communication de…

FAQ juridique : L'astreinte, prévue par les articles L131-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, vise à garantir l'exécution d'une décision de justice. Son montant dépend du comportement de la personne concernée…

FAQ juridique : La responsabilité des propriétaires de murs mitoyens est régie par les articles 653 et suivants du Code civil, qui imposent à chaque propriétaire de contribuer aux réparations nécessaires, sauf accord contraire.…

FAQ juridique : La propriété est définie par l'article 544 du Code civil, stipulant que "la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue". Tout…

FAQ juridique : L'article 835 alinéa 1er du Code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire ou au juge du contentieux de la protection de prescrire des mesures conservatoires en référé pour…

FAQ juridique : L'interruption de l'instance en raison de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire est régie par l'article 369 du Code de procédure civile, qui stipule que l'instance est interrompue par le jugement…

FAQ juridique : L'article 544 du Code civil établit que le propriétaire a le droit de jouir de son bien, sous réserve de ne pas causer de dommages à autrui. Ce droit est limité…

FAQ juridique : Nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage, principe fondé sur l'article 544 du Code civil. La notion de trouble anormal implique que les nuisances subies doivent excéder…

FAQ juridique : L'occupation d'une parcelle sans droit ni titre constitue un trouble manifestement illicite, justifiant l'intervention du juge des référés pour ordonner des mesures conservatoires. L'urgence est caractérisée lorsque le retard dans la…