- FAQ juridiquesLa confidentialité des données personnelles sur les cartes d’actualisation – Délibération portant avertissement à X, au Directeur général de Y ainsi qu’au Directeur de Z
Confidentialité des données : La révélation du statut de demandeur d’emploi constitue une information personnelle devant rester confidentielle. Les cartes comportant notamment un numéro de sécurité sociale ou un montant de salaire exposent des…
- FAQ juridiquesLe détournement de finalité des fichiers – Délibération adressant un avertissement à l’encontre de X
utilisation syndicale : L’article 44 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 vise le détenteur d’informations qui les détourne de leur finalité lors de leur enregistrement, transmission ou traitement. Le fichier de…
- FAQ juridiquesLes précautions de sécurité imposées par l’article 29 – Délibération portant avertissement à X, au Directeur général de Y ainsi qu’au Directeur de Z
Confidentialité des données : L’article 29 de la loi n° 78-17 impose de prendre toutes précautions utiles pour empêcher la communication d’informations à des tiers non autorisés. L’article 45 rend cette obligation applicable aux…
- FAQ juridiquesLe pouvoir d’avertissement de la Commission – Délibération adressant un avertissement à l’encontre de X
utilisation syndicale : Sur le fondement de l’article 21, alinéa 4, de la loi du 6 janvier 1978, la Commission adresse un avertissement au responsable du traitement et au syndicat. La mesure tient compte…
- FAQ juridiquesL’avertissement administratif au titre de l’article 21-4 – Délibération portant avertissement à X, au Directeur général de Y ainsi qu’au Directeur de Z
Confidentialité des données : Une simple expérimentation ou une amélioration seulement éventuelle ne suffit pas à rétablir la confidentialité. L’article 21-4 permet à la Commission d’adresser un avertissement aux responsables auxquels incombe l’obligation de…
- FAQ juridiquesLa sécurité des informations nominatives – Délibération adressant un avertissement à l’encontre de X
Détournement : L’article 29 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 impose de prendre toutes précautions utiles pour empêcher la déformation, la détérioration ou la communication des informations à des tiers non…
- FAQ juridiquesLes formalités préalables de l’article 15 de la loi n° 78-17 – Délibération adressant un avertissement à l’encontre du Conseil général des […]
avis préalable : nLa mise en œuvre d’un traitement automatisé relatif à la gestion des aides sociales devait intervenir après l’avis de la Commission et l’approbation de l’acte réglementant le traitement. La Commission constate…
- FAQ juridiquesLe détournement de finalité des données – Délibération adressant un avertissement à l’encontre de X
Détournement : L’article 44 de la loi n° 78-17 sanctionne le détenteur d’informations qui les détourne de leur finalité lors de leur enregistrement, transmission ou traitement. L’utilisation du fichier de prestations pour l’envoi d’un…
- FAQ juridiquesLa sanction des manquements aux formalités légales – Délibération adressant un avertissement à l’encontre du Conseil général des […]
avis préalable : nLa méconnaissance de l’article 15 est qualifiée de manquement à des dispositions impératives. La Commission relève que les faits tombent sous le coup des sanctions pénales prévues par l’article 41 de…
- FAQ juridiquesLes conditions de l’avertissement administratif – Délibération adressant un avertissement à l’encontre de X
Détournement : Sur le fondement de l’article 21, alinéa 4, de la loi n° 78-17, la Commission adresse un avertissement au responsable du traitement pour défaut de précaution et au syndicat pour détournement de…