- FAQ juridiquesL’effacement d’une sanction disciplinaire annulée – CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 14/09/2026, 25MA03489, Inédit au recueil Lebon
abolition du discernement : L’article R. 234-30 du code pénitentiaire prévoit l’inscription des sanctions disciplinaires sur les registres concernés. L’annulation de la sanction impliquait nécessairement l’effacement de sa mention du dossier individuel. La cour…
- FAQ juridiquesL’appréciation globale de la compatibilité professionnelle – CAA de PARIS, 3ème chambre, 14/09/2026, 26PA02239, Inédit au recueil Lebon
antécédents anciens : nL'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure impose une appréciation globale des éléments recueillis lors de l'enquête administrative. L'autorité doit examiner si le comportement est incompatible avec les fonctions…
- FAQ juridiquesLa motivation des mesures de police relatives aux armes – CAA de DOUAI, 1ère chambre, 27/08/2026, 25DA02172, Inédit au recueil Lebon
Dessaisissement d’armes : La décision ordonnant le dessaisissement d’armes est une mesure de police soumise à l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration. Elle est suffisamment motivée lorsqu’elle expose…
- FAQ juridiquesLes critères du dessaisissement administratif des armes – CAA de DOUAI, 1ère chambre, 27/08/2026, 25DA02172, Inédit au recueil Lebon
Dessaisissement d’armes : Les articles L. 312-11, R. 312-67 et L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure permettent de retenir un comportement incompatible avec la détention d’une arme ou laissant craindre une utilisation…
- FAQ juridiquesLa valeur probante des éléments médicaux et testimoniaux – CAA de DOUAI, 1ère chambre, 27/08/2026, 25DA02172, Inédit au recueil Lebon
Dessaisissement d’armes : Un certificat psychiatrique postérieur, peu circonstancié et ne portant pas sur les risques à la date de l’arrêté, ne suffit pas à écarter le danger retenu. Des attestations établies plusieurs années…
- FAQ juridiquesLe danger grave justifiant la remise administrative des armes – CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 04/09/2026, 24BX01169, Inédit au recueil Lebon
Remise d’armes : L’article L. 312-7 du code de la sécurité intérieure exige que le comportement ou l’état de santé du détenteur présente un danger grave pour lui-même ou pour autrui. La cour exerce…
- FAQ juridiquesL’interdiction d’acquérir ou détenir des armes – CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 04/09/2026, 24BX01169, Inédit au recueil Lebon
Remise d’armes : Selon l’article L. 312-10 du code de la sécurité intérieure, l’interdiction d’acquérir ou de détenir des armes découle de la saisie opérée sur le fondement de l’article L. 312-7 ou L.…
- FAQ juridiquesL’entier contrôle du juge administratif – CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 04/09/2026, 24BX01169, Inédit au recueil Lebon
Remise d’armes : La cour rappelle qu’elle exerce un entier contrôle sur les décisions préfectorales prises en application des articles L. 312-7 et L. 312-10. Après avoir apprécié directement les pièces du dossier, elle…
- FAQ juridiquesLe contrôle restreint des motifs d’isolement pénitentiaire – CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 26/08/2026, 24BX01651, Inédit au recueil Lebon
isolement pénitentiaire : La mesure d’isolement d’office répond à des motifs de précaution et de sécurité. En application de l’article R. 57-7-73 du code de procédure pénale, l’administration tient compte de la personnalité, de…
- FAQ juridiquesLes garanties procédurales du renouvellement de l’isolement – CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 26/08/2026, 24BX01651, Inédit au recueil Lebon
isolement pénitentiaire : L’article R. 57-7-64 du code de procédure pénale impose l’information écrite sur les motifs et la procédure, ainsi qu’un délai d’au moins trois heures pour préparer les observations. L’article R. 57-7-73…