- TransportsSaisie conservatoire d’un navire : conditions de créance maritime privilégiée requises
La saisie conservatoire d'un navire n'appartenant plus au débiteur ne peut être autorisée que si le saisissant se prévaut d'une créance privilégiée. Dans le cas d'un affrètement avec remise de la gestion nautique, le…
- TransportsApplication de la prescription annale CMR aux actions liées au contrat de transport
La prescription annale prévue par l'article 32 de la convention de Genève du 19 mai 1956 s'applique à toutes les actions découlant d'un contrat de transport, y compris celles liées aux prestations de transit.…
- TransportsSaisie conservatoire d’un navire : conditions de créance maritime privilégiée requises
La saisie conservatoire d'un navire n'appartenant plus au débiteur ne peut être autorisée que si le saisissant se prévaut d'une créance privilégiée au sens de la loi du for. En cas d'affrètement d'un navire,…
- AviationCompétence juridictionnelle et illégalité d’une délibération tarifaire d’atterrissage
La compétence des juridictions administratives et judiciaires est régie par le principe de séparation des pouvoirs, établi par la loi des 16 et 24 août 1790. En matière de contestation d'actes administratifs, le juge…
- TransportsVices cachés dans la vente d’un navire : résolution et indemnisation des frais engagés
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue, selon l'article 1641 du Code civil. Ces défauts doivent rendre la chose impropre à l'usage prévu ou diminuer…
- TransportsResponsabilité parentale et absence de lien de causalité dans un accident aérien
La responsabilité des parents pour les actes de leurs enfants mineurs est régie par l'article 1242, alinéa 4, du Code civil, qui stipule que "le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité…
- TransportsResponsabilité contractuelle et non-conformité des prestations dans un forfait touristique
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, conformément à l'article 1103 du Code civil. L'article L211-2 II A du Code du tourisme définit un forfait touristique comme…
- TransportsCollision maritime : expertise ordonnée pour évaluer responsabilités et préjudices
L'article 145 du Code de procédure civile permet d'ordonner des mesures d'instruction avant tout procès pour conserver ou établir la preuve de faits. En l'espèce, la collision en mer entre le navire de plaisance…
- AviationRéticence dolosive et responsabilité contractuelle dans la vente d’un aéronef accidenté
La responsabilité délictuelle est régie par l'article 1240 du Code civil, qui impose une obligation de réparation en cas de faute, caractérisée par une réticence dolosive. La société Aéro Entreprise a été reconnue coupable…
- TransportsRefus d’embarquement pour documents inadéquats : responsabilité du transporteur aérien
L'article 2 du Règlement (CE) n° 261/2004 définit le refus d'embarquement comme le refus de transporter des passagers, sauf justification raisonnable. En l'espèce, le refus d'embarquement de M. [Y] repose sur l'absence d'un document…