L’obligation de loyauté du mandataire social – Tribunal des activités économiques de Paris, 29 octobre 2026, N° de RG 2024080948

L’obligation de loyauté du mandataire social – Tribunal des activités économiques de Paris, 29 octobre 2026, N° de RG 2024080948 : L’article L. 223-22 du Code de commerce est transposé par le tribunal au devoir général de loyauté inhérent à tout mandat social. La constitution ou la préparation d’une structure concurrente pendant le mandat suffit lorsque son objet ou son activité est concurrente, même sans exploitation ni détournement préalable de clientèle. La dispense d’activité pendant le préavis n’éteint pas cette obligation jusqu’à la fin des fonctions et de la présence dans les effectifs.