COUR D’APPEL DE RENNES

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

ORDONNANCE EN MATIERE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE

N° RG 26/00183 – N° Portalis DBYD-W-B7K-D3PT
Décision du 14 Septembre 2026

Nous, Gwénolé PLOUX, Président, assisté(e) de Thomas GÂTEL Greffier,,

Vu les articles L.3211-1 et suivants, R.3211-1 et suivants du Code de la santé publique ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Madame [S] [C]
née le 10 Juin 1998 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] non comparante

Vu la saisine de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] en date du 10 Septembre 2026 ;

Vu la signature électronique qualifiée du directeur de l’établissement hospitalier et des médecins psychiatres (L.1111-28 du Code de la santé publique ; décret N°2017-1416 du 28 septembre 2017 et les articles 26, 28 et 29 du règlement UE N°910/2014 du 23 juillet 2014) ;

Vu les avis d’audience adressés au directeur de l’établissement hospitalier, à la personne hospitalisée, au tiers qui a demandé l’admission et au Ministère Public ;
Vu les débats à l’audience du 14 Septembre 2026 ;
Vu l’avis du Ministère Public en date du 10 Septembre 2026 ;
Vu les observations de Maître BARON, commis d’office en application de l’article L.3211-12-2 du Code de la santé publique qui entend obtenir la mainlevée de la mesure pour non production de la délégation de signature ;
Vu le certificat médical initial en date du vendredi 4 septembre 2026 ;
Attendu que par décision du 4 septembre 2026 Madame [S] [C] a été placée, sans son consentement, sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète; que son hospitalisation ne peut se poursuivre au delà du délai de douze jours prévu par l’article L.3211-12-1 du Code de la santé publique sans décision du juge ;
Attendu que par requête du 10 septembre 2026, le juge a été saisi sous la signature de Madame [A] au nom de la directrice adjointe ; qu’aucune disposition du code de la santé publique n’exige que l’arrêté de délégation ne soit produit au dossier, étant rappelé qu’il est consultable au greffe du tribunal, service des hospitalisation sous contrainte ; qu’en conséquence, le moyen sera dès lors rejeté ;

Attendu que le certificat médical des 24 heures retient que : “ Patiente admise pour décompensation d’un trouble schizophrénique. En rupture de suivi et de traitement depuis sa sortie d’hospitalisation fin février 2026. En errance depuis 3 jours semble-t-il (est partie avec sa voiture sans but particulier), suite à une « altercation avec son père », manifestement persécutée. Entretien difficile car elle se montre très parasitée (hallucinations envahissantes) avec de grandes latences dans les réponses. Le délire de persécution et les hallucinations semblent envahir l’ensemble du champ psychique. Il n’y a pas de participation thymique évidente ce jour ni de velléité suicidaire. Nécessité d’une reprise en urgence de son traitement. Altération majeure du contact avec la réalité qui entrave la capacité à consentir, en conséquence l’HTC sous mesure de contrainte doit être maintenue ” ;

que le certificat des 72 heures retient que : “ Décompensation psychotique. Patiente mutique lors de mon examen, déstructurée, pas de capacité à consentir aux soins. Nécessité de maintenir l’hospitalisation sous contrainte ” ;
Attendu qu’il résulte de l’avis du docteur [Q], psychiatre de l’établissement, que l’intéressé souffre de de schizophrénie, admise pour décompensation délirante et errance , dans un contexte de rupture de traitement et de suivi dès sa sortie de la précédente hospitalisation. A ce jour, elle demeure hallucinée, parasitée, avec un relâchement du cours de la pensée. Les propos délirants persistent concernant la planète, la pollution, l’omerta et le patriarcat (discours inintelligible). Le comportement est très désorganisé avec une imprévisibilité majeure et vécu persécutoire (risque hétéro agressif) nécessitant à ce jour une mesure d’isolement. Elle n’est nullement sédatée, le traitement va être à nouveau modifié. Elle demeure anosognosique. L’état délirant envahi l’ensemble du champ psychique et abolit la capacité à consentir et à maintenir le consentement dans le temps. L’HTC sous mesure de contrainte doit impérativement être maintenue pour l’heure ;

Attendu qu’il ressort de l’avis médical motivé, qu’aucun élément ne permet de contester,  Madame [S] [C] présente des troubles mentaux rendant impossible l’expression de son consentement et nécessitant des soins immédiats ; Qu’il convient dès lors de dire que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Madame [S] [C] peut se poursuivre au delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique ;

PAR CES MOTIFS

Statuant après débats en audience publique, par décision contradictoire, susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de [Localité 3] dans le délai de dix jours à compter de la notification de la présente,

DISONS que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Madame [S] [C] peut se poursuivre au delà du délai de douze jours suivant la décision d’admission ;

RAPPELONS que les frais de la présente procédure relèvent des dispositions de l’article R.93 2° du Code de procédure pénale.

Le 14 Septembre 2026

Le greffier Le Juge