TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copies conformes délivrées
le : 05/10/2026
à : – Me C. HENNEQUIN
– Me L. D. CREN

Copie exécutoire délivrée
le : 05/10/2026
à : – Me C. HENNEQUIN

La Greffière,

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP référé

N° RG 26/05324 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCV4N

N° de MINUTE :
4/2026

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 5 octobre 2026

DEMANDEUR
L’Établissement Public à caractère industriel et commercial [Localité 1] HABITAT – OPH, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représenté par Me Catherine HENNEQUIN, Avocate au Barreau de PARIS, vestiaire : #P0483, substitué par Me Emmanuel LEPARMENTIER, Avocat au Barreau de PARIS

DÉFENDEURS
Monsieur [J] [Q], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne, assisté de Me Louis Dominique CREN, Avocat au Barreau de PARIS, vestiaire : A0320
Madame [H] [Q], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Louis Dominique CREN, Avocat au Barreau de PARIS, vestiaire : A0320

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Anne COTTY, Première Vice-Présidente, Juge des contentieux de la protection
assistée de Madame Nathalie BERTRAND, Greffière

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 31 août 2026

Décision du 05 octobre 2026
PCP JCP référé – N° RG 26/05324 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCV4N

ORDONNANCE
contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition au greffe le 5 octobre 2026 par Madame Anne COTTY, Première Vice-Présidente, assistée de Madame Nathalie BERTRAND, Greffière.

EXPOSÉ DU LITIGE

L’É.P.I.C. [Localité 1] HABITAT – OPH est propriétaire d’un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 3].

Informé de ce que ce logement, libre de tout occupant depuis le départ des derniers locataires en titre au mois de juin 2025, était occupé par des tiers, l’É.P.I.C. [Localité 1] HABITAT – OPH déposait plainte le 18 août 2025 pour introduction dans un local à usage d’habitation… à l’aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, occupation frauduleuse.

Le 19 septembre 2025, Maître [O] [W], commissaire de justice, constatait la présence dans les lieux de Monsieur [J] [Q], lequel déclarait occuper sans droit ni titre le logement avec sa femme, Madame [H] [Q], enceinte de sept mois, et leur fils mineur, [P], âgé de quatre ans.

Par arrêté en date du 26 décembre 2025, le Préfet de Police de [Localité 1] mettait en demeure les occupants de quitter les lieux, sous un délai de sept jours à compter de la notification de l’arrêté, et, à défaut, prévoyait l’évacuation forcée du logement, la procédure administrative d’évacuation n’ayant pas abouti en raison de la présence d’enfants en bas-âge dans le logement.

C’est dans cet état que, par acte de commissaire de justice en date du 5 mai 2026, l’É.P.I.C. PARIS HABITAT – OPH a fait assigner Monsieur [J] [Q] et Madame [H] [Q] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PARIS, statuant en référé, aux fins de voir :
– constater que Monsieur [J] [Q] et Madame [H] [Q] sont occupants, sans droit ni titre, du logement sis [Adresse 3] et, en conséquence, ordonner, à défaut de départ volontaire, leur expulsion immédiate,
– supprimer le délai de l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution,
– dire et juger que Monsieur [J] [Q] et Madame [H] [Q] ne pourront bénéficier de la trêve hivernale,
– condamner, in solidum, Monsieur [J] [Q] et Madame [H] [Q] au paiement d’une indemnité provisionnelle journalière d’occupation d’un montant de 1.381,26 euros par jour de retard jusqu’à la libération des lieux,
– condamner, in solidum, Monsieur [J] [Q] et Madame [H] [Q] au paiement d’une somme de 1.200,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Au soutien de ses demandes, l’É.P.I.C. [Localité 1] HABITAT – OPH fait
valoir que Monsieur [J] [Q] et Madame [H] [Q] occupent le logement, sans droit ni titre, depuis le mois d’août 2025 et qu’il y aurait des soupçons de trafic de stupéfiants.

À l’audience du 1er juillet 2026, l’affaire a été renvoyée au 31 août 2026, le conseil des défendeurs venant, tout juste, d’être désigné au titre de l’aide juridictionnelle.

Par ordonnance du même jour, il a été enjoint aux parties de rencontrer un conciliateur de justice.

Par courriel en date du 8 juillet 2026, Monsieur [S] [N] [G], conciliateur de justice, a informé le tribunal de céans de l’échec de la conciliation.

À l’audience du 31 août 2026, l’É.P.I.C. [Localité 1] HABITAT – OPH, représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance et a indiqué s’opposer à l’octroi de tous délais précisant l’existence d’un soupçon de trafic de stupéfiants dans le logement.

Monsieur [J] [Q], assisté de son conseil, se présente à l’audience et indique solliciter les plus larges délais pour partir, outre le débouté du demandeur de ses autres demandes, en raison de sa situation personnelle difficile.

À l’issue des débats, les parties présentes ont été avisées de la mise en délibéré de l’affaire par mise à disposition au greffe au 5 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande d’expulsion en raison de l’occupation illicite du logement

En application de l’article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Le trouble manifestement illicite est la perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.

En vertu de l’article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. L’occupation sans droit ni titre du bien d’autrui constitue un tel trouble manifestement illicite auquel il appartient au juge des référés de mettre fin.

En l’espèce, il résulte des pièces versées au dossier et des débats que

Monsieur [J] [Q] et Madame [H] [Q]
occupent sans droit ni titre le logement situé [Adresse 3], ce qui caractérise de manière non sérieusement contestable un trouble manifestement illicite.

Il convient, donc, d’ordonner leur expulsion, selon les modalités détaillées dans le dispositif de la présente décision.

Il sera rappelé, enfin, que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Sur la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution

L’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L412-3 à L412-7 du même code. Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l’article L442-4-1 du code de la construction et de l’habitation n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire, réduire ou supprimer ce délai. Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s’applique pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate que les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait.

En l’espèce, il ressort du dépôt de plainte dressé le 18 août 2025 que la serrure de la porte a été fracturée et qu’une autre serrure a été installée.

De même, l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2025 fait état de ce que, par procès-verbal en date du 16 décembre 2025, un officier de police judiciaire a constaté que “ la porte pallière …présente des traces de dégradations au niveau de la serrure et tout autour de cette dernière sur la partie en bois de la porte. ”.

Il en ressort, donc, l’existence d’une introduction dans les lieux par voies de fait et, il sera fait droit à la demande de supression du délai de deux mois prévu à l’article L.412-1 du code de procédures civiles d’exécution.

Sur la demande de délais supplémentaires

Aux termes de l’article L 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales, sans que ces occupants aient à justifier d’un titre à l’origine de l’occupation.

Suivant l’article L 412-4 du code des procédures civiles d’exécution,

« la durée des délais prévus à l’article L. 412-3 du code des procédures
civiles d’exécution ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. ».

Toutefois, l’octroi de délais n’est pas possible lorsque les occupants dont l’expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.

En l’espèce, Monsieur [J] [Q] et Madame [H] [Q] étant rentrés dans les lieux à la suite d’une voie de fait, il y a lieu de rejeter leur demande de délais supplémentaires pour quitter les lieux.

Sur la demande de suppression du bénéfice de la trêve hivernale

Aux termes de l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution, tel que modifié par la loi du 23 novembre 2018, nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L. 412-3 du même code, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année, jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille.

Par dérogation au premier alinéa du présent article, ce sursis ne s’applique pas lorsque la mesure d’expulsion a été prononcée en raison d’une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui par voies de fait.

Le juge peut supprimer ou réduire le bénéfice du sursis mentionné au même premier alinéa lorsque les personnes, dont l’expulsion a été ordonnée, sont entrées dans tout autre lieu que le domicile à l’aide des procédés mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution.

En l’espèce, Monsieur [J] [Q] et Madame [H] [Q] étant rentrés dans les lieux à la suite d’une voie de fait, le délai prévu par l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution n’est pas applicable.

Sur l’indemnité d’occupation

Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, peut accorder une provision au créancier.

L’obligation non sérieusement contestable vise aussi bien les créances d’origine contractuelle, quasi contractuelle, délictuelle ou quasi délictuelle, le juge des référés étant, cependant, tenu de préciser la nature de l’origine de cette créance ou la nature de l’obligation la fondant. Il y a une contestation sérieuse chaque fois que la décision du juge des référés l’obligerait à se prononcer préalablement sur une

contestation relative à l’existence d’un droit ou le conduirait à se prononcer sur le fond du litige, par exemple en portant une appréciation sur la validité, la qualification ou l’interprétation d’un acte juridique. Ce dernier apprécie, souverainement, le montant de la provision à accorder.

Le maintien dans des lieux, sans droit ni titre, constitue une faute civile de nature quasi-délictuelle ouvrant droit à réparation en ce qu’elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l’occupation indue de son bien l’a privé de sa jouissance. Au-delà de cet aspect indemnitaire, l’indemnité d’occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.

En l’espèce, afin de préserver les intérêts de L’É.P.I.C. [Localité 1] HABITAT – OPH, il convient de dire que Monsieur [J] [Q] et Madame [H] [Q] seront redevables, in solidum, à son égard, d’une indemnité d’occupation mensuelle de 1.381,26 euros à compter du 16 août 2025 et jusqu’à la libération complète et effective des lieux, en ce compris la remise des clefs.

Sur les demandes accessoires

Monsieur [J] [Q] et Madame [H] [Q], parties perdantes, supporteront, in solidum, la charge des dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Monsieur [J] [Q] et Madame [H] [Q], parties qui succombent, devront verser, in solidum, à [Localité 1] HABITAT – OPH la somme de 1.000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il convient, enfin, de rappeler que la présente décision est exécutoire à titre provisoire conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe, en premier ressort,

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir, ainsi qu’elles aviseront mais, dès à présent, vu l’absence d’une contestation sérieuse,

Constatons que Monsieur [J] [Q] et Madame [H] [Q] sont occupants sans droit ni titre du logement situé [Adresse 3] ;

Ordonnons, en conséquence, à Monsieur [J] [Q] et Madame [H] [Q] de libérer les lieux, immédiatement, à compter de la signification de la présente décision ;

Disons qu’à défaut pour Monsieur [J] [Q] et

Madame [H] [Q] d’avoir volontairement libéré les lieux, l’É.P.I.C. [Localité 1] HABITAT – OPH pourra faire procéder à leur expulsion, ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, conformément à l’article L.411-1 du code des procédures civiles d’exécution, y compris, le cas échéant, avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

Précisons que les dispositions de l’article L.412-6 du code des procédures civiles d’exécution relatives à la trêve hivernale n’ont pas lieu à s’appliquer, de même que le délai de deux mois de l’article L.412-1 du même code ;

Rappelons que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

Déboutons Monsieur [J] [Q] et Madame [H] [Q] de leur demande de délais pour partir ;

Condamnons, in solidum, Monsieur [J] [Q] et Madame [H] [Q] à verser à l’É.P.I.C. [Localité 1] HABITAT – OPH une indemnité provisionnelle journalière d’occupation d’un montant de 1.381,26 euros à compter du 16 août 2025 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux (volontaire ou en suite de l’expulsion) ;

Condamnons, in solidum, Monsieur [J] [Q] et Madame [H] [Q] aux dépens ;

Condamnons, in solidum, Monsieur [J] [Q] et Madame [H] [Q] à verser à l’É.P.I.C. [Localité 1] HABITAT – OPH la somme de 1.000,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelons que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jour, mois et an susdits, et signé par la Juge et la Greffière susnommées.

La Greffière, La Juge des contentieux de la protection,

Décision du 05 octobre 2026
PCP JCP référé – N° RG 26/05324 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCV4N