COUR D’APPEL DE RENNES

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

ORDONNANCE EN MATIERE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE

N° RG 26/00200 – N° Portalis DBYD-W-B7K-D36R
Décision du 15 Octobre 2026

Nous, Vincent BOISDRON-MARQUES, vice-président, assisté de Thomas GÂTEL,Greffier,

Vu les articles L.3211-1 et suivants, R.3211-1 et suivants du Code de la santé publique ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Madame [G] [L] née le 16 Mars 1975 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] comparante assistée de Me Guillaume FAIST, avocat

Vu la saisine de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] en date du 09 Octobre 2026 ;

Vu la signature électronique qualifiée du directeur de l’établissement hospitalier et des médecins psychiatres (L.1111-28 du Code de la santé publique ; décret N°2017-1416 du 28 septembre 2017 et les articles 26, 28 et 29 du règlement UE N°910/2014 du 23 juillet 2014) ;

Vu les avis d’audience adressés au directeur de l’établissement hospitalier, à la personne hospitalisée, au tiers qui a demandé l’admission et au Ministère Public ;
Vu les débats à l’audience du 15 Octobre 2026 ;
Vu l’avis du Ministère Public en date du 12 Octobre 2026 ;

MOTIFS DE LA DECISION

Par décision du 05 Octobre 2026, Madame [G] [L] a été placée, sans son consentement, sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète ; son hospitalisation ne peut se poursuivre au delà du délai de douze jours prévu par l’article L.3211-12-1 du Code de la santé publique sans décision du juge.

À l’audience, Madame [G] [L] soutient, par l’intermédiaire de son conseil, que le certificat médical initial est insuffisamment précis et ne pas avoir été examinée par le Dr [F] ; elle conclut donc que le certificat médical initial doit être écarté. Elle soulève également l’insuffisance de motivation des certificats médicaux.

Au cours du délibéré, le juge a demandé la communication du compte rendu de l’examen médical du Dr [F]. Il en a informé le conseil de Mme [L] qui n’a pas émis d’observation.

Sur la nullité de l’examen médical du Dr [F]

Il résulte des pièces produites que le Dr [F] a effectivement examiné Mme [L], qu’il a certes consulté le Dr [H], médecin de l’EPSM, mais que cette consultation ne l’a pas privé de rendre un avis autonome. Le certificat du Dr [F] ne sera donc pas écarté. Par conséquent, l’admission de Mme [L] est régulière comme étant fondée sur deux certificats médicaux émis par deux médecins différents.

Sur l’insuffisance de motivation des certificats médicaux

Le conseil de Mme [L] soutient que la procédure serait irrégulière en ce que les certificats médicaux initiaux seraient insuffisamment circonstanciés.

Il ressort de la procédure que Mme [L] a bien été hospitalisé sous contrainte en application de l’article L.3212-3 du Code de la santé publique, au vu d’un certificat médical circonstancié visant la « procédure d’urgence ».

En l’espèce, le Dr [F] estime, d’après le certificat initial du 04 Octobre 2026 que l’intéressée présente des idées délirantes, un symptomatologie maniaque, une mise en danger, un refus des soins et un refus d’hospitalisation.

Ces éléments sont corroborés par le certificat de 24 heures qui rapporte, s’agissant des circonstances de l’admission, le Dr [J] ajoutant des propos délirants mystiques et de persécution associée à une accélération psycho-motrice.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, les conditions posées par l’article susvisé apparaissent suffisamment caractérisées, étant au demeurant relevé que les deux certificats querellés mentionnent expressément que “ces troubles rendent impossibles son consentement” et que “son état de santé impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante en milieu hospitalier”.

Ce moyen sera donc rejeté.

Par ailleurs, au vu des constatations médicales, et notamment de l’avis médical motivé du 09 Octobre 2026, il apparaît que des soins doivent encore être dispensés à Mme [L] de façon contrainte, dans son intérêt, et sous surveillance constante. Les conditions posées à l’article L.3212-1 du Code de la santé publique étant encore réunies, la mesure d’hospitalisation complète dont fait l’objet l’intéressé ne peut qu’être maintenue.

Il convient dès lors de dire que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Madame [G] [L] peut se poursuivre au delà du délai de douze jours prévu par l’article L.3211-12-1 du Code de la santé publique ;

PAR CES MOTIFS

Statuant après débats en audience publique, par décision contradictoire, susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de [Localité 3] dans le délai de dix jours à compter de la notification de la présente,

DISONS que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Madame [G] [L] peut se poursuivre au delà du délai de douze jours suivant la décision d’admission ;

RAPPELONS que les frais de la présente procédure relèvent des dispositions de l’article R.93 2° du Code de procédure pénale.

Le 15 Octobre 2026

Le greffier Le Vice-Président