COUR D’APPEL DE RENNES

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

ORDONNANCE EN MATIERE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE

N° RG 26/00205 – N° Portalis DBYD-W-B7K-D37V
Décision du 15 Octobre 2026

Nous, Vincent BOISDRON-MARQUES, vice-président, assisté de Thomas GÂTEL, Greffier,

Vu les articles L.3211-1 et suivants, R.3211-1 et suivants du Code de la santé publique ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Madame [R] [D] née le 17 Septembre 2007 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] – [Localité 3] [Adresse 2] non comparante, représentée par Me Raoul NTSAKALA avocat commis d’office

Vu la saisine de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] en date du 13 Octobre 2026 ;

Vu la signature électronique qualifiée du directeur de l’établissement hospitalier et des médecins psychiatres (L.1111-28 du Code de la santé publique ; décret N°2017-1416 du 28 septembre 2017 et les articles 26, 28 et 29 du règlement UE N°910/2014 du 23 juillet 2014) ;

Vu les avis d’audience adressés au directeur de l’établissement hospitalier, à la personne hospitalisée, au tuteur, au tiers qui a demandé l’admission et au Ministère Public ;
Vu les débats à l’audience du 15 Octobre 2026 ;
Vu l’avis du Ministère Public en date du 13 Octobre 2026 ;

Vu le certificat du docteur [U] dont il résulte que des motifs médicaux font obstacle, dans son intérêt, à l’audition de Madame [R] [Z][O] et les observations de Maître NTSAKALA, commis d’office en application de l’article L.3211-12-2 du Code de la santé publique ;

Attendu que, par décision du 07 Octobre 2026, Madame [R] [D] a été placée, sans son consentement, sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète ; que son hospitalisation ne peut se poursuivre au delà du délai de douze jours prévu par l’article L.3211-12-1 du Code de la santé publique sans décision du Vice-Président ;

Attendu qu’il résulte de l’avis du Docteur [U], psychiatre de l’établissement, que l’intéressée présente une attitude figée et avec une accessibilité à l’échange très limitée, qu’il n’est pas possible d’évaluer de manière fiable son vécu psychique, que la poursuite de l’hospitalisation psychiatrique complète de Madame [R] [Z][O] est nécessaire ;

À l’audience, Madame [R] [Z][O] n’a pas pu se présenter. Son conseil n’a pas soulevé de moyen d’irrégularité.

Qu’il convient dès lors de dire que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Madame [R] [D] peut se poursuivre au delà du délai de douze jours prévu par l’article L.3211-12-1 du Code de la santé publique ;

PAR CES MOTIFS

Statuant après débats en audience publique, par décision contradictoire, susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de [Localité 4] dans le délai de dix jours à compter de la notification de la présente,

DISONS que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Madame [R] [D] peut se poursuivre au delà du délai de douze jours suivant la décision d’admission ;

RAPPELONS que les frais de la présente procédure relèvent des dispositions de l’article R.93 2° du Code de procédure pénale.

Le 15 Octobre 2026

Le greffier LeVice-Président