Affaire : N° RG 26/01226
Portalis DBXY-W-B7K-FTOM

Minute : 26/00213

Le 16/10/2026, délivrance de :

– une copie certifiée conforme + une copie exécutoire à Me LE CALVEZ

– une copie certifiée conforme à
SELARL BALK NICOLAS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

JUGEMENT
EN DATE DU 16 OCTOBRE 2026

Présidente : Madame Aurore PECQUET, vice-présidente
assistée de Madame Isabelle CHAMPETIER, greffière

PROCÉDURE

À l’audience publique de la deuxième chambre civile du 07 septembre 2026, l’affaire a été appelée et les parties présentes ou régulièrement représentées entendues en leurs observations et conclusions.

Puis elle a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé à l’audience publique du 16 octobre 2026 par mise à disposition au greffe ; date indiquée à l’issue des débats conformément l’article 450 du Code de procédure civile.

DEMANDERESSE

Madame [H] [R] [M] [B]
née le [Date naissance 1] 2005 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Me Béatrice LE CALVEZ DAUSSET, avocat au barreau de QUIMPER
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C29232-2025-001625 du 13/05/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

DÉFENDEURS

Monsieur [A] [X]
né le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]

représenté par la SELARL BALK-NICOLAS, avocats au barreau de QUIMPER

CPAM du Finistère
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 6]

Non comparante

EXPOSE DU LITIGE
Mme [H] [B] a été embauchée par M. [A] [X] en qualité d’employée de la pizzeria du Steir à [Localité 7] du mois d’octobre 2023 au 14 mars 2024.
Suivant procès-verbal en date du 12 juin 2025, M. [A] [X] a été convoqué le 20 octobre 2025 aux fins de notification d’une ordonnance pénale délictuelle notamment pour avoir à [Localité 7] entre octobre 2018 et le 16 avril 2024, imposé à [H] [B], et deux autres jeunes femmes, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste ayant porté atteinte à leur dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, en ayant créé à leur encontre une situation intimidante, hostile ou offensante, en l’espèce en envoyant un SMS à [H] [B] en lui proposant de passer du temps avec elle en dehors du travail et en lui déclarant « je vais aller déménager en Espagne et ouvrir un bordel vous viendrez [H], j’ai besoin d’employées » avec cette circonstance que les faits ont été commis par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions.
Par actes de commissaire de justice en date du 19 et du 23 juin 2026, Mme [B] a saisi la présente juridiction en réparation de son préjudice, appelant la CPAM à la cause.
L’affaire a été appelée pour la première fois à l’audience du 7 septembre 2026, date de son examen.
A l’audience, Mme [B], représentée par son conseil, se réfère expressément à ses écritures et dépose ses pièces à la barre. Elle sollicite du tribunal de :
Condamner M. [X] à lui payer la somme de 3000€ à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral, Déclarer commun et opposable le jugement à intervenir à la CPAM du Finistère, Condamner M. [X] à lui verser la somme de 1500€ en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir, Débouter M. [X] de toutes ses demandes, fins et conclusions, Condamner M. [X] aux entiers dépens. Au soutien de ses prétentions, elle expose que lors de son embauche, elle était suivie par la mission locale de [Localité 8] et vivait avec sa mère dans une grande précarité devant assumer seule le paiement des charges du foyer, que M. [X] s’est rapidement rapproché d’elle en lui posant de nombreuses questions sur sa vie privée et en lui adressant des SMS en dehors de son temps de travail. Elle ajoute que M. [X] a pu lui faire part de son attirance pour elle et de son désir de passer du temps avec elle en dehors du temps de travail précisant qu’il pouvait faire des remarques sexistes sur son apparence et notamment sur son décolleté. Elle souligne que lors des vacances d’hiver de l’année 2024, il lui a adressé le SMS précité et qu’elle a souffert de ses propos dégradants et humiliants mais n’a pas eu d’autres choix que de reprendre le travail. Elle explique que ces propos ont entrainé un repli sur elle-même, une perte d’estime et le refus de sortir seule, se sentant en insécurité. Elle relève que M. [X] a reconnu les faits qu’il a commis alors qu’il avait connaissance de sa vulnérabilité et de sa fragilité.
Pour sa part, M. [X], représenté par son conseil, se réfère expressément à ses écritures et dépose ses pièces à la barre. Il sollicite du tribunal de :
Constater que l’ordonnance pénale définitive dont a fait l’objet Monsieur [X] ne s’étend, quant à son autorité de la chose jugée, A titre principal
Débouter Mme [H] [B] de l’ensemble de ses demandes fins et conclusions dirigées contre M. [X],
A titre subsidiaire si le tribunal entrait en voie de condamnation
Réduire très substantiellement le montant des dommages et intérêts sollicités, En tout état de cause
Débouter Mme [B] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile, Condamner Mme [B] à lui verser la somme de 1500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, Condamner Mme [B] aux entiers dépens. Au soutien de ses prétentions, il expose que s’il reconnaît la matérialité d’un unique message adressé le 23 décembre 2023 qu’il qualifie de plaisanterie dépourvu de sérieux et qu’il a effectivement été condamné par ordonnance pénale devenue définitive, il n’en reste pas moins que Mme [B] ne rapporte pas la preuve de l’existence d’un préjudice moral dès lors qu’elle ne produit aucune pièce sur ce point et qu’elle a quitté son emploi uniquement en raison d’un déménagement et non en raison des faits objets de la poursuite. Il souligne qu’aucun certificat médical, compte rendu de consultation psychologique ou arrêt de travail n’est produit. Il relève que l’une des autres employées interrogées a indiqué ne jamais avoir remarqué quelque chose d’anormal dans les relations entre Mme [B] et lui. Il relate que dans le cadre de sa lettre de démission, Mme [B] précisait avoir apprécié le temps passé dans l’entreprise. A titre subsidiaire, il fait valoir que le fait fautif se résume à l’envoi d’un unique message.
Bien que régulièrement citée, la CPAM du Finistère n’était ni présente, ni représentée.

MOTIFS DE LA DECISION
L’article 472 du code de procédure civile, dans sa version applicable au présent litige, dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande principale en réparation du préjudice moral
Aux termes de l’article 4 du code de procédure pénale, l’action civile en réparation du dommage causé par l’infraction prévue par l’article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l’action publique.
Toutefois, il est sursis au jugement de cette action tant qu’il n’a pas été prononcé définitivement sur l’action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement.
La mise en mouvement de l’action publique n’impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu’elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d’exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil.
L’article 1240 du code civil prévoit que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En l’espèce, le fait fautif n’est pas contesté par M. [X], ce dernier ayant été condamné par ordonnance pénale en date du 20 octobre 2025, bien qu’il convienne de relever qu’aucune des parties ne produit ladite ordonnance.
M. [X] a notamment adressé à Mme [B] un SMS le 23 décembre 2023 à 22h27 en ces termes « [H]. Je vous trouve très jolie, très attirante. J’aurais envie de passer un peu de temps avec vous en dehors du travail. Me rapprocher de vous pour qui j’ai de l’estime. Est-ce que cela est possible. [A] » et ce alors que Mme [B] était employée de la pizzeria et qu’il convient de rappeler à toutes fins utiles que cette dernière est née le [Date naissance 3] 2005, M. [X] étant pour sa part né le [Date naissance 4] 1956. S’agissant de ces faits, M. [X] indiquait avoir juste souhaiter s’avancer pour voir ce qui était possible soulignant que ce n’était pas de l’attirance mais de la drague. Il ressort également de la prévention qu’il était reproché à M. [X] d’avoir indiqué au cours des vacances de février 2024, lors d’un service, « j’aurais trop aimé ouvrir un bordel mais en France c’est pas légal, je vais aller déménager en Espagne et ouvrir un bordel, vous viendrez sarah j’ai besoin d’employées ». M. [X] a reconnu sa volonté d’ouvrir un « bordel » en Espagne et s’agissant des propos relatifs à ses futures employées en sa qualité de proxénète, il indique lors de son audition qu’il s’agissait d’une plaisanterie et qu’il n’aurait pas fait cela. Il niait, cependant, avoir pu faire des remarques déplacées sur le décolleté de ses employées, ajoutant qu’il ne souhaitait pas que ses employées portent des tenues comportant des décolletés vis-à-vis de la clientèle.  Il apparait que le reste des messages produits dans le cadre de la procédure par Mme [B] ne contiennent pas de propos déplacés.
S’agissant de son préjudice moral, Mme [B] ne produit aucune pièce en dehors du dossier pénal pour permettre d’étayer les éléments qu’elle met en exergue à savoir un repli sur soi, une baisse de son estime, une insécurité, de l’anxiété ainsi que des troubles du sommeil. Aucune attestation n’est produite, aucun certificat médical, Mme [B] ayant quitté son emploi le 14 mars 2024, précisant dans sa lettre de démission qu’elle remerciait M. [X] et qu’elle avait apprécié le temps passé dans son entreprise.
Néanmoins, la lecture du dossier pénal permet de constater que M. [X] a adopté un comportement déplacé avec plusieurs employés, qu’il tenait des propos mysogines et racistes sur son lieu de travail, ce qu’il reconnait dans le cadre de son audition, que ses employées étaient mineures ou jeunes majeures à l’instar de Mme [B], que M. [X] a manifestement une vision dégradée et archaïque de la gent féminine, qu’il n’est pas contesté que l’emploi occupé par Mme [B] était l’un de ses premiers emplois alors qu’elle se trouvait dans une situation de fragilité, ce qui était notamment relevé par l’employée se trouvant au sein de la pizzeria sur la même période, qu’il doit être considéré que le climat instauré par M. [X] que même que les propos déplacés envoyés par SMS en dehors des heures de travail ont nécessairement causé un préjudice moral à Mme [B] qu’il convient de réparer.
S’agissant de la somme réclamée cette dernière apparait disproportionnée en l’absence de tout élément médical, il convient de condamner M. [X] à verser à Mme [B] la somme de 500€ en réparation de son préjudice moral.

Sur l’appel à la cause de la CPAM du Finistère
En l’espèce, Mme [B] ne démontre pas le versement de sommes par la CPAM du Finistère, cette dernière demandant uniquement réparation de son préjudice moral et ne faisant aucune demande relative à un éventuel préjudice corporel ou à des souffrances endurées, il n’y a pas lieu de rendre le présent jugement commun et opposable à la CPAM du Finistère.

Sur les autres demandes
M. [X] partie succombant à l’instance sera condamné aux entiers dépens.
De même, il sera condamné à verser la somme de 800€ à Mme [B] en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
Il sera rappelé l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par décision réputée contradictoire, en dernier ressort et par mise à disposition au Greffe,

CONDAMNE M. [A] [X] à verser à Mme [H] [B] la somme de 500€ en réparation de son préjudice moral ;

DEBOUTE Mme [H] [B] de sa demande relative à la CPAM du Finistère et DIT N’Y AVOIR LIEU à appeler cet organisme à la cause ;

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes :

CONDAMNE M. [A] [X] à verser à Mme [H] [B] la somme de 800€ en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1911 relative à l’aide juridique ;

CONDAMNE M. [A] [X] aux entiers dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Et en foi de quoi le présent jugement a été signé par la présidente et par la greffière aux date et lieu figurant en tête.

LA GREFFIERE
LA PRESIDENTE