TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’[Localité 1]

JUGEMENT DU :

19 Octobre 2026

ROLE : N° RG 25/04846 – N° Portalis DBW2-W-B7J-M4YT

AFFAIRE :

[R] [V] [L]

C/

S.C.I. 3GRH

GROSSE(S)délivrée(s)
le 19/10/2026
à
Me Amandine BAUDRY

CH ECOCOM GENERALE

DEMANDERESSE

Madame [R] [V] [L]
née le 24 Septembre 1980 à [Localité 2], de nationalité française, demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Amandine BAUDRY, avocat au barreau d’AIX-EN- PROVENCE

DEFENDERESSE

S.C.I. 3GRH,
immatriculée au RCS de [Localité 3] n° 489 504 456, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

non représentée par avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS

Monsieur JAMET Eric, Vice-Président, magistrat chargé du rapport, a entendu la plaidoirie, sans opposition des parties et de l’avocat conformément à l’article 805 du Code de procédure civile, et en a rendu compte au Tribunal dans son délibéré.

A assisté aux débats : Madame CHANTEDUC Myriam, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

PRESIDENT : Monsieur JAMET Eric, Vice-Président
ASSESSEURS : Madame MACOUIN Servane, Vice-Présidente
Madame BURIOT Sandra, Magistrat à titre temporaire

DÉBATS

A l’audience publique du 07 Septembre 2026, après avoir entendu le conseil de la demanderesse en ses observations, l’affaire a été mise en délibéré au 19 Octobre 2026, avec avis du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort,
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
rédigé par Madame BURIOT Sandra, Magistrat à titre temporaire
signé par Monsieur JAMET Eric, Vice-Président
assistés de Madame CHANTEDUC Myriam, Greffier
EXPOSE DU LITIGE

Aux termes d’un bail commercial en date du 09 juin 2021, la SCI 3GRH a donné en location à madame [R] [V] [L] un local situé à [Adresse 3] destiné à l’exercice de son activité de psychologue, moyennant un loyer mensuel de 550 euros.

Soutenant que la SCI 3GRH avait manqué à ses obligations de délivrance d’un local conforme à sa destination contractuelle et d’entretien, madame [R] [V] [L], par acte du 25 mars 2026, a fait assigner la SCI 3GRH pour voir :
– condamner la SCI 3GRH au paiement de la somme de 11 250 euros au titre de la perte de jouissance du bien loué sauf à parfaire,
– condamner la SCI 3GRH au paiement de la somme de 29 917 euros au titre de la perte d’exploitation sauf à parfaire ;
– condamner la SCI 3GRH au paiement de la somme de 169,50 euros au titre des frais de relocation restés à la charge de madame [V] ;
– condamner la SCI 3GRH au paiement de la somme de 63,79 euros au titre de l’assurance du bien loué temporairement ;
– condamner la SCI 3GRH au paiement de la somme de 1 127,91 euros au titre des frais de PV de constat ;
– condamner la SCI 3GRH au paiement de la somme de 85,72 euros au titre des frais de lettres recommandées ;
– condamner la SCI 3GRH au paiement de la somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral ;
– condamner la SCI 3GRH au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

La SCI 3GRH assignée à personne morale n’a pas constitué avocat.

L’instruction de l’affaire a été clôturée le 08 juin 2026.

SUR CE :

Il résulte de l’article 472 du Code de procédure civile que lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur les demandes indemnitaires

Le preneur reproche au bailleur d’avoir manqué à son obligation de délivrance conforme prévue à l’article 1719 du code civil et à son obligation d’entretenir les locaux pour que ces derniers soient en état de servir à l’usage pour lequel ils ont été loués.

Il est établi en procédure que l’immeuble dans lequel madame [R] [V] [L] exerce son activité professionnelle a subi plusieurs dégâts des eaux entre octobre 2021 et février 2026 liés à des défauts d’étanchéité du toit terrasse, de la façade et des huisseries, ayant nécessité des travaux de réfection de la toiture et de la façade.

Il est établi en procédure que ces dégâts des eaux ont provoqué d’importants dommages dans les locaux occupés par madame [R] [V] [L] ayant compromis temporairement son exercice professionnel.

En l’espèce, il n’est pas contestable que madame [R] [V] [L] n’a pas eu la jouissance paisible des locaux qu’elle a loués et que le bailleur a manqué à son obligation de délivrance et d’entretien.

En conséquence, il conviendra d’indemniser madame [R] [V] [L].

– sur le préjudice de jouissance :

Le préjudice de jouissance subi par madame [R] [V] [L] devra être indemnisé par l’allocation de la somme de (6 x 500 euros) = 3 000 euros à titre de dommages et intérêts correspondant au versement du loyer à compter de la mise en demeure du 20 mars 2025 jusqu’à la fin des travaux en septembre 2025, période durant laquelle n’a pu exercer son activité dans le local loué et durant laquelle elle a sous-loué un nouveau local.

– sur la perte d’exploitation :

En absence de toutes pièces permettant de l’établir, il ne sera pas fait droit à la demande indemnitaire de madame [R] [V] [L] concernant la perte d’exploitation antérieure au mois de mars 2025.

– sur les frais liés à la sous-location d’un local :

Il est établi en procédure que madame [R] [V] [L] a été contrainte de sous-louer un local pour exercer son activité professionnelle.

Il sera fait droit à la demande de madame [R] [V] [L] au titre des frais de sous-location non prise en charge par son assurance à hauteur de 169,50 euros.

Non justifiée la demande de prise en charge de l’assurance souscrite pour la location du nouveau local sera rejetée.

– sur le préjudice moral

Il est indéniable que madame [R] [V] [L] a exercé son activité professionnelle dans conditions particulièrement difficiles et stressantes.

Il est par ailleurs établi en procédure que la SCI 3GRH a tardé à engager les travaux nécessaires comme en atteste les nombreuses relances de la défenderesse.

En conséquence, la somme de 1 000 euros sera accordée à madame [R] [V] [L] en réparation de son préjudice moral.

– sur les demandes accessoires :

Il ne paraît pas équitable que la requérante supporte l’intégralité des frais par elle exposés et non compris dans les dépens. La somme de 1 500 euros lui sera donc allouée en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Les dépens, conformément à l’article 696 du Code de procédure civile seront supportés par la SCI 3GRH qui succombe.

L’article 514 du code de procédure civile pose le principe d’une exécution provisoire de droit pour toutes les décisions de première instance. Au regard de l’ancienneté de la dette et de la nature du litige, il n’y a pas lieu d’écarter le prononcé de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe et en premier ressort,

CONDAMNE la SCI 3GRH à payer à madame [R] [V] [L] la somme de 3 000 euros au titre de son préjudice de jouissance avec intérêts au taux légal à compter du 25 mars 2026 ;

CONDAMNE la SCI 3GRH à payer à madame [R] [V] [L] la somme de 169,50 euros au titre des frais de la sous-location ;

CONDAMNE la SCI 3GRH à payer à madame [R] [V] [L] la somme de 1 000 euros au titre de son préjudice moral ;

DEBOUTE madame [R] [V] [L] de ses autres demandes indemnitaires ;

DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire ;

CONDAMNE la SCI 3GRH à payer à madame [R] [V] [L] la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE la SCI 3GRH aux entiers dépens.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, par la chambre économique et commerciale du tribunal judiciaire d’Aix en Provence, la minute étant signée par M. JAMET, vice-président, et Mme CHANTEDUC, greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’AIX-EN-PROVENCE