TRIBUNAL
JUDICIAIRE
de [Localité 1]

1ère Chambre République française
Au nom du peuple français
MINUTE N°

DU : 22 Octobre 2026

AFFAIRE N° RG 26/01421 – N° Portalis DBXJ-W-B7K-JFTO

Jugement Rendu le 22 OCTOBRE 2026

AFFAIRE :

S.A.S.U. REGICOM WEBFORMANCE

c/

[V] [U]

ENTRE :

S.A.S.U. REGICOM WEBFORMANCE
RCS [Localité 2] N° 525 312 294
dont le siège social est sis [Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Maître Lucie RUTHER, Avocat au Barreau de DIJON, postulant, Maître Mathilde BERNARD, Avocat au Barreau de PARIS, plaidant

DEMANDERESSE

ET :

Monsieur [V] [U]
Entrepreneur individuel
SIREN N° 751 665 357
sis [Adresse 2]

défaillant

DEFENDEUR

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Matthieu VERDUGO, Vice-président, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile

Greffier : Françoise GOUX

DEBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 16 juillet 2026,

Vu les dispositions de l’article L 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et l’accord express des parties constituées pour qu’il en soit fait application,

Le prononcé du jugement a été mis en délibéré par mise à disposition au greffe au 20 novembre 2026 puis avancé au 22 octobre 2026.

JUGEMENT :

– Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile
– Réputé contradictoire
– Premier ressort
– Rédigé par Matthieu VERDUGO
– Signé par Matthieu VERDUGO, Président et Françoise GOUX, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée

à

Maître Mathilde BERNARD
Maître Lucie RUTHER

EXPOSE DU LITIGE

Le 27 février 2024, [V] [U] souscrivait auprès de la société REGICOM WEBFORMANCE un contrat de service pour un montant annuel TTC de 9 104,40 €.

La société REGICOM WEBFORMANCE indique que [V] [U] a cessé de régler ses factures.

Par courrier recommandé avec accusé réceptionné le 14 janvier 2026, [V] [U] a été mis en demeure de payer les sommes dues à REGICOM WEBFORMANCE dans un délai de huit jours.

Par acte de commissaire de justice en date 6 mai 2026, la société REGICOM WEBFORMANCE a assigné [V] [U] devant le tribunal judiciaire de DIJON aux fins :
– la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes,
– le condamner à lui payer une somme de 7 207,20 € à titre principal,
– le condamner au paiement d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal à compter de la date d’échéance de chaque facture impayée, ainsi que la somme forfaitaire de 20 € au titre des frais de rejet bancaire,
– le condamner à lui payer une somme de 200 € au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,
– le condamner à lui payer la somme de 2 162,16 € TTC correspondant à la majoration due au titre d’indemnité de résiliation et dont le montant est égal à 30 % du principal TTC restant dû,
– le condamner à lui payer une somme de 1 500 € pour résistance abusive,
– le condamner au paiement d’une somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– le condamner aux entiers dépens.

[V] [U] a été assigné selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile. La lettre adressée par le commissaire de justice a été distribuée le 15 mai 2026.

[V] [U] n’a pas constitué avocat.

Le 20 mai 2026, la contribution à l’aide juridique a été effectivement consommée.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, la juridiction se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions sus-visées.

L’ordonnance de clôture est intervenue en date du 16 juillet 2026.

Par courriel du 11 septembre 2026, la société REGICOM WEBFORMANCE a accepté une procédure sans audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 20 novembre 2026 puis le délibéré a été avancé au 22 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

I/ Sur les demandes en paiement de la SASU REGIMCOM WEBFORMANCE :

Conformément à l’article 1353 du code civil, il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.

Le contrat souscrit par [V] [U] le 27 février 2024 porte sur les produits suivants :
– « Google – Abonnement Pack S » payable en 12 mensualités
de 599 € HT,
– « Google – Frais de Set-Up [Localité 4] » pour 399 € HT,
– des frais de Set-Up GMB faisant l’objet de 100 % de remise,

Les conditions générales de services – offre [Localité 5] disposent en leur article 16 que « la facturation émise par REGICOM est sous forme de mensualités, avec une première facture, d’un montant qui dépend de l’Offre souscrite, émise à la conclusion du contrat. […] Conformément à l’article L. 441-10 du code de commerce, le délai de règlement des factures de REGICOM se fait à 30 jours date de facture ».

Ces conditions générales de services – offre [Localité 5] prévoient également en leur article 16 que « en cas de défaut de paiement d’un contrat antérieur ou en cours, REGICOM pourra suspendre ou résilier de plein droit, sans préavis, sans formalité et sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnisation, tous les contrats conclus avec son client. La résiliation pour défaut de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture ainsi que le paiement d’une clause pénale de 20 % des sommes restantes dues au contrat ». En cas de défaut de paiement dû à un rejet de prélèvement, REGICOM sera en droit d’exiger du client une indemnité pour frais de rejet bancaire d’un montant de 20 euros ».

A/ Sur les factures impayées :

En l’espèce, la société REGICOM WEBFORMANCE produit aux débats en pièce 4 un document statistique sur la visibilité et l’attractivité de l’entreprise de [V] [U] sur [Localité 5].

Il se dégage de cet élément de preuve ainsi que de la copie du contrat souscrit que la société REGICOM WEBFORMANCE a bien fourni les prestations prévues le 27 février 2024.

La société REGICOM WEBFORMANCE produit des pièces desquelles il ressort que l’abonnement Pack S n’a pas été payé entre août 2024 et février 2025.

[V] [U] est donc redevable à ce titre d’une somme de 599 € HT * 7 mois soit 4 193 € HT ou 5 031,60 € TTC à la société REGICOM WEBFORMANCE.

Concernant les demandes en paiement au titre de l’Offre Flex OnLine, il n’est ni justifié d’une souscription de cette option par [V] [U] ni justifié d’une mise à disposition de prestations à ce titre.

Les demandes à ce titre seront rejetées.

[V] [U] sera donc condamné à payer à la société REGICOM WEBFORMANCE une somme de 5 031,60 € TTC au titre des factures impayées.

Conformément aux dispositions du contrat et de l’article L. 441-10 du code de commerce, cette condamnation sera assortie des intérêts au triple du taux d’intérêt légal à compter de la date d’échéance de chaque facture impayée.

B/ Sur les demandes au titre des frais de rejet bancaire et de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement :

En l’espèce, il ressort de l’extrait du grand livre de la société REGICOM que plusieurs prélèvements ont été rejetés.

La société est donc bien fondée à demander la condamnation du défendeur à lui payer une somme de 20 € pour frais de rejet bancaire.

La société REGICOM sollicite également une somme de 200 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement.

Il apparaît que sept factures n’ont pas été payées dans les trente jours suivant leur échéance.

[V] [U] sera donc condamné à payer une somme de 200 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement à la SAS RECIGOM WEBFORMANCE.

C/ Sur la demande de majoration due au titre de l’indemnité de résiliation :

Le contrat prévoit en ses conditions relatives à [Localité 5] une clause pénale d’un montant égal à 20 % des sommes restantes dues en cas de résiliation du contrat.

Il se déduit de cette clause que la clause pénale porte sur les sommes à échoir et vise à indemniser le manque à gagner résultant d’une résiliation avant terme du contrat.

Les conditions générales relatives à l’option Flex Online, qui prévoient une clause pénale à 30 %, ne sont pas applicables dès lors qu’il n’est pas démontré que cette option aurait été souscrite par le défendeur.

En l’espèce, il apparaît qu’au jour de l’émission de la facture du 27 février 2025, jour anniversaire du contrat, aucune somme n’était plus due.

Le montant de la clause pénale est donc de 20 % de 0 € soit 0 €.

La demande formulée sera rejetée.

D/ Sur la demande d’indemnisation pour résistance abusive :

En l‘espèce, la société REGICOM ne démontre pas que la résistance de [V] [U] soit abusive ou avoir subi un préjudice particulier en raison du non-paiement des factures.

Sa demande d’indemnisation sera rejetée.

II/ Sur les mesures accessoires au procès :

D’après l’article 696 du code de procédure civile « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

[V] [U], partie succombante, sera condamné aux entiers dépens.

L’équité ne justifie pas qu’il soit prononcé de condamnation à l’encontre de [V] [U] au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

CONDAMNE [V] [U] à payer à la société REGICOM WEBFORMANCE une somme de 5 031,60 € TTC au titre des factures impayées,

DIT que la condamnation au titre des factures impayées est assortie des intérêts au taux de trois fois le taux d’intérêt légal à compter de la date d’échéance de chaque facture impayée,

CONDAMNE [V] [U] à payer à la société REGICOM WEBFORMANCE une somme de 20 € au titre des frais de rejet bancaire,

CONDAMNE [V] [U] à payer à la société REGICOM WEBFORMANCE une somme de 200 € au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,

CONDAMNE [V] [U] aux entiers dépens,

DIT n’y avoir lieu à condamnation de [V] [U] au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

DEBOUTE la société REGICOM WEBFORMANCE du surplus de ses demandes.

Le Greffier, Le Président,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.