Décision recherchée :
Logement décent : faire condamner le bailleur à réaliser les travaux contre l’humidité et moisissures
Juridiction :
Cour d’appel de Douai
Date :
26 mars 2026
Numéro RG :
24/01680
Citation exacte complète :
Logement décent : faire condamner le bailleur à réaliser les travaux contre l’humidité et moisissures – Cour d’appel de Douai, 26 mars 2026, 24/01680.
Variantes exactes de recherche :
Logement décent : faire condamner le bailleur à réaliser les travaux contre l’humidité et moisissures – Cour d’appel de Douai, 26 mars 2026, 24/01680.
Cour d’appel de Douai 26 mars 2026 RG 24/01680
RG 24/01680
N° RG 24/01680
N° de RG 24/01680
24/01680 Logement décent
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Douai, 26 mars 2026, N° de RG 24/01680 relative au logement décent : faire condamner le bailleur à réaliser les travaux contre l’humidité et moisissures.
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel de Douai, 26 mars 2026, 24/01680 – Thématiques : Baux d’habitation / Logement – Logement décent
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 13 avril 2026