Décision recherchée :
Logement décent : indemniser le préjudice moral lié à une infestation de nuisibles
Juridiction :
Cour d’appel de Reims
Date :
17 mars 2026
Numéro RG :
25/00320
Citation exacte complète :
Logement décent : indemniser le préjudice moral lié à une infestation de nuisibles – Cour d’appel de Reims, 17 mars 2026, 25/00320.
Variantes exactes de recherche :
Logement décent : indemniser le préjudice moral lié à une infestation de nuisibles – Cour d’appel de Reims, 17 mars 2026, 25/00320.
CA Reims 17 mars 2026 RG 25/00320
RG 25/00320
N° RG 25/00320
N° de RG 25/00320
25/00320 Logement décent indemniser préjudice moral
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Reims, 17 mars 2026, N° de RG 25/00320 relative au logement décent : indemniser le préjudice moral lié à une infestation de nuisibles.
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel de Reims, 17 mars 2026, 25/00320 – Thématiques : Baux d’habitation / Logement – Logement décent
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 13 avril 2026