Décision recherchée :
Logement indécent : obtenir la mise en conformité et indemnisation du bailleur
Juridiction :
Cour d’appel de Bordeaux
Date :
23 mars 2026
Numéro RG :
23/05872
Citation exacte complète :
Logement indécent : obtenir la mise en conformité et indemnisation du bailleur – Cour d’appel de Bordeaux, 23 mars 2026, 23/05872.
Variantes exactes de recherche :
Logement indécent : obtenir la mise en conformité et indemnisation du bailleur – Cour d’appel de Bordeaux, 23 mars 2026, 23/05872.
Cour d’appel de Bordeaux 23 mars 2026 RG 23/05872
RG 23/05872
N° RG 23/05872
N° de RG 23/05872
23/05872 Logement indécent
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Bordeaux, 23 mars 2026, 23/05872 relative au logement indécent : obtenir la mise en conformité et indemnisation du bailleur.
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel de Bordeaux, 23 mars 2026, 23/05872 – Thématiques : Baux d’habitation / Logement – Logement indécent
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 13 avril 2026