L’usurpation de qualité professionnelle dans une activité réglementée – Tribunal des activités économiques de Paris, 17 juin 2026, 2026019497

L’exercice d’une activité réglementée, comme celle d’agent immobilier ou de syndic, requiert l’obtention d’une carte professionnelle délivrée par la chambre de commerce et d’industrie territoriale. L’article 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet) énumère les conditions que doivent satisfaire les personnes physiques ou morales pour exercer ces activités. Se présenter comme un professionnel de l’immobilier sans disposer de cette carte constitue une usurpation de qualité professionnelle et une pratique commerciale trompeuse. En l’espèce, le tribunal a constaté que le défendeur s’était présenté comme un professionnel de l’immobilier en trompant le public sur son habilitation à exercer les métiers d’agent immobilier et de syndic. Le tribunal a vérifié que le défendeur ne figurait pas au fichier de la CCI qui recense les professionnels de l’immobilier.