L’utilisation frauduleuse de fichiers et de données clients – Tribunal de commerce de Dax, 21 juillet 2026, RG n° 2026000779

La détention et l’utilisation, par une société nouvellement créée par un ancien salarié, de fichiers sources, de données clients, de gabarits ou d’éléments techniques issus de l’activité de son ancien employeur caractérisent un avantage concurrentiel indu. Ces éléments, s’ils ne sont pas librement accessibles ou s’ils résultent d’un travail antérieur financé par l’ancien employeur, constituent des actifs immatériels protégeables. L’exploitation de ces éléments au bénéfice d’une activité concurrente fausse le jeu normal de la concurrence en permettant à la nouvelle entreprise d’éviter le travail préalable de création et de proposer des prix plus attractifs.