Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Lyon

📂 Banque / Crédits

🏷️ Déchéance du droit

Une société de crédit a assigné un couple emprunteur pour obtenir le paiement de sommes dues au titre de deux contrats de prêt. Le tribunal a prononcé la déchéance du droit aux intérêts conventionnels au motif que la société n’avait pas suffisamment vérifié la solvabilité des emprunteurs, et a condamné ces derniers au paiement des sommes principales sans intérêts, rejetant la demande de capitalisation des intérêts. La société a interjeté appel, demandant l’infirmation de la déchéance des intérêts et la condamnation solidaire des emprunteurs. La cour a confirmé la déchéance des intérêts, estimant que la société n’avait pas procédé à une vérification suffisante des charges des emprunteurs, conformément aux obligations légales et à la jurisprudence européenne. Elle a toutefois infirmé la décision sur la solidarité des emprunteurs, considérant que, bien que les contrats ne prévoient pas explicitement la solidarité, le mariage des emprunteurs implique leur solidarité légale. La cour a confirmé le jugement sur le montant des condamnations, la non-application des intérêts et la non-capitalisation, et a condamné solidairement les emprunteurs aux dépens. La demande d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile a été rejetée.

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