ORDONNANCE DU : 14 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00498 – N° Portalis DB2H-W-B7K-35YC
AFFAIRE : [E] [A] veuve [O] C/ [D] [A]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Madame Géraldine DUPRAT, Vice-présidente

GREFFIER : Madame Catherine COMBY

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [E] [A] veuve [O]
née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Sandrine ROUXIT, avocat au barreau de LYON

DEFENDEUR

Monsieur [D] [A]
né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté

Débats tenus à l’audience du 18 Mai 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant reconnaissance de dette du 22 mars 2023, Madame [E] [A] veuve [O] a prêté la somme de 34.000 euros à son frère, Monsieur [D] [A], qui s’est engagé à rembourser au plus tard le 30 juin 2024.

Madame [O] a adressé à Monsieur [D] [A] plusieurs relances, puis une mise en demeure par courrier recommandé du 12 juin 2025.

Par acte extrajudiciaire du 10 mars 2026, Madame [O] a assigné Monsieur [D] [A] devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Lyon, aux fins de :

DIRE ET JUGER recevables et bien fondées les demandes de Madame [E] [A] veuve [O],
En conséquence,

CONDAMNER Monsieur [D] [A] à payer à Madame [E] [A] veuve [O], la somme provisionnelle de 34.000 €, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 19 juin 2025,
CONDAMNER Monsieur [D] [A] à payer à Madame [E] [A] veuve [O] la somme de 2.000 € à titre de provision à valoir sur les préjudices subis,
CONDAMNER Monsieur [D] [A] à payer à Madame [E] [A] veuve [O] la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNER Monsieur [D] [A] aux entiers dépens de l’instance.
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour un plus ample exposé du litige aux écritures susvisées, les parties s’y étant référé ou les ayant simplement développées oralement à l’audience.

L’audience a eu lieu le 18 mai 2026.

Monsieur [D] [A], régulièrement assigné, n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu.

Le délibéré a été fixé au 3 août 2026 et prorogé au 14 septembre suivant.

MOTIFS

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas comme en l’espèce, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’article 834 du code de procédure civile prévoit que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

L’article 835 du code de procédure civile dispose que le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, Mme [O] justifie d’une reconnaissance de dette de la part de M. [D] [A] en date du 22 mars 2023, pour un montant de 34 000 € ainsi que du versement à son bénéfice d’une somme de 32 000 € en trois virements des 13 et 24 février 2023.

M. [D] [A], qui ne comparaît pas, ne justifie pas avoir remboursé la somme de 32 000 € lui ayant été versée.

Il y a donc lieu de condamner à titre provisionnel M. [D] [A] au paiement, au profit de Mme [O], de la somme de 32 000 € portant intérêt au taux légal à compter du 12 juin 2025, date de la mise en demeure.

Mme [O], qui ne justifie pas avoir subi un préjudice distinct du simple retard dans le remboursement de la somme prêtée, doit être déboutée de sa demande provisionnelle de dommages-intérêts.

M. [D] [A], qui succombe à l’instance, doit en supporter les dépens.

M. [D] [A] sera en outre condamné à payer la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Géraldine DUPRAT, Juge des référés, assistée de Catherine COMBY, Greffière, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe,

CONDAMNONS M. [D] [A] à payer à Madame [E] [A] veuve [O] la somme provisionnelle de 32 000 euros portant intérêt au taux légal à compter du 12 juin 2025, date de la mise en demeure ;

DEBOUTONS Madame [E] [A] veuve [O] de sa demande provisionnelle de dommages-intérêts ;

CONDAMNONS M. [D] [A] à payer à Madame [E] [A] veuve [O] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS M. [D] [A] aux dépens de la présente instance ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire à titre provisoire ;

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le 14 septembre 2026.

En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et par la greffière.

LA GREFFIÈRE LE JUGE DES RÉFÉRÉS

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.