MINUTE N° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

POLE SOCIAL – CONTENTIEUX GENERAL

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU :

MAGISTRAT :
ASSESSEURS :

DÉBATS :

PRONONCE :

AFFAIRE :

NUMÉRO R.G :

18 SEPTEMBRE 2026

Albane OLIVARI, présidente
Sullivan DEFOSSEZ, assesseur collège employeur
Sylvie CASSON, assesseur collège salarié

assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Isabelle BELACCHI, greffière

tenus en audience publique le 06 Février 2026

jugement contradictoire, rendu en premier ressort, le 22 mai 2026 prorogé au 18 Septembre 2026 par le même magistrat

Société [1] C/ CPAM DU RHONE

N° RG 22/00118 – N° Portalis DB2H-W-B7G-WQCG

DEMANDERESSE

Société [1], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Laurent BELJEAN, avocat au barreau de LYON

DÉFENDERESSE

CPAM DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Madame [R], munie d’un pouvoir

Notification le :
Une copie certifiée conforme à :

Société [1]
CPAM DU RHONE
l’AARPI AERYS AVOCATS, vestiaire : 3598
Une copie revêtue de la formule exécutoire :

Société [1]
l’AARPI AERYS AVOCATS, vestiaire : 3598
Une copie certifiée conforme au dossier
Le 27 février 2017, Monsieur [M] [G] a été engagé par la société [1] en qualité de mécanicien atelier.
Le 12 janvier 2020, Monsieur [G] a établi une déclaration de maladie professionnelle faisant référence à une épicondylite du coude droit.
Le certificat médical initial établi le 9 janvier 2020 fait état d‘une « épicondylite coude droit – MP 57 B ». Le médecin a prescrit des soins à Monsieur [G] jusqu’au 6 juillet 2020 inclus.
La caisse primaire d’assurance maladie du Rhône a diligenté une enquête administrative et envoyé un questionnaire à l’employeur et au salarié.
Lors du colloque médico-administratif maladie professionnelle du 31 janvier 2020, le médecin-conseil a fixé la première constatation médicale de l’affection au 6 décembre 2018.
Par courrier du 18 mai 2020, la CPAM du Rhône a informé la société [1] de la prise en charge, au titre de la législation relative aux risques professionnels, de la maladie de Monsieur [G] au titre du « tableau n°57 : affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail ».
Par courrier du 15 juillet 2020, la société [1] a formé un recours gracieux devant la commission de recours amiable de la CPAM du Rhône en contestation de cette décision.
Lors de sa réunion du 17 novembre 2021, la [2] a rendu une décision confirmant l’opposabilité à la société [1] de la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de l’affection dont est atteint Monsieur [G].

****
Par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception du 18 janvier 2022, la société [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon aux fins d’inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie déclarée par Monsieur [G] au titre de la législation professionnelle.

L’affaire a été appelée à l’audience du 6 février 2026.

❖ Aux termes de ses dernières conclusions soutenues à l’audience, la société [1] demande au tribunal de :
constater le non-respect du contradictoire par la CPAM dans le cadre de l’instruction,en conséquence,
prononcer l’inopposabilité à son égard de la décision de la CPAM en ce qu’elle a pris en charge la pathologie de Monsieur [G] au titre de la législation professionnelle.
La société [1] fait valoir d’une part que la CPAM ne rapporte pas la preuve qu’elle a bien respecté les 120 jours prescrits par le législateur entre la réception de la déclaration de maladie professionnelle et la notification de sa décision.
L’employeur soutient d’autre part que la caisse échoue à prouver qu’elle a bien mis à sa disposition les pièces du dossier.

❖ Aux termes de ses dernières écritures soutenues à l’audience, la CPAM du Rhône demande au tribunal de :

dire et juger qu’elle a respecté le principe du contradictoire,dire et juger que la pathologie de Monsieur [G] a un caractère professionnel,confirmer l’opposabilité à la société [1] de sa décision de prise en charge de la maladie déclarée par Monsieur [G] au titre de la législation professionnelle,débouter en conséquence la société [1] de l’intégralité de son recours.
La CPAM du Rhône soutient d’une part que le non-respect des délais n’entraine pas l’inopposabilité de la décision de prise en charge et que s’agissant de la preuve des envois cela ne relève pas de ses services mais de l’entreprise [3].
La caisse fait valoir d’autre part qu’une capture écran des pièces constitutives du dossier démontre leurs mis à disposition en ligne pour l’employeur.

Par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions visées pour un exposé plus ample des prétentions et moyens des parties.

L’affaire a été mise en délibéré au 22 mai 2026, prorogée au 18 septembre 2026.

MOTIFS

En application de l’article R. 441-10 du code de la sécurité sociale, lorsqu’elle procède à des investigations, la CPAM assure l’information de la victime, de ses ayants droit et de l’employeur, préalablement à sa décision, sur la procédure d’instruction, sur les points susceptibles de lui faire grief, ainsi que sur la possibilité de consulter le dossier.

Il est constant que la CPAM doit mettre à disposition de l’employeur l’ensemble des pièces du dossier.

En l’espèce, la CPAM du Rhône n’est pas en mesure de prouver que l’entreprise a bien eu connaissance du certificat médical initial joint à la déclaration de maladie professionnelle.
Elle ne produit aucun élément probant en ce sens.
Dès lors, elle n’est pas en capacité de prouver qu’elle s’est bien acquittée de l’obligation d’information à l’égard de l’employeur qui pèse pourtant sur elle. Cet irrespect est sanctionné selon la jurisprudence constante par l’inopposabilité de la décision de prise en charge.

Dès lors, la décision de prise en charge de la maladie de Monsieur [G] au titre de la législation sur les risques professionnelles sera déclarée inopposable à la société [1], sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres moyens.

Sur les dépens
En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la CPAM du Rhône qui succombe à la présente instance, sera tenue de supporter les dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Déclare inopposable à la société [1] la décision de prise en charge de la CPAM du Rhône, au titre de la législation professionnelle, de la maladie professionnelle inscrite dans le tableau n°57, à savoir une tendinopathie d’insertion des muscles épitrochléens, déclarée par Monsieur [G] ;

Dit que les dépens seront supportés par la CPAM du Rhône.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE