MINUTE N° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

POLE SOCIAL – CONTENTIEUX GENERAL

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU :

MAGISTRAT :
ASSESSEURS :

DÉBATS :

PRONONCE :

AFFAIRE :

NUMÉRO R.G :

18 SEPTEMBRE 2026

Albane OLIVARI, présidente
Sullivan DEFOSSEZ, assesseur collège employeur
Sylvie CASSON, assesseur collège salarié

assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Isabelle BELACCHI, greffière

tenus en audience publique le 06 Février 2026

jugement contradictoire, rendu en premier ressort, le 22 mai 2026 prorogé au 18 Septembre 2026 par le même magistrat

S.A. [1] SA C/ CPAM DU RHONE

N° RG 22/00301 – N° Portalis DB2H-W-B7G-WSW2

DEMANDERESSE

S.A. [1] SA, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par la SAS BDO AVOCATS, avocats au barreau de LYON

DÉFENDERESSE

CPAM DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 2] général – [Localité 1] [Adresse 3]
représentée par Madame [U], munie d’un pouvoir

Notification le :
Une copie certifiée conforme à :

S.A. [1] SA
CPAM DU RHONE
la SAS BDO AVOCATS [Localité 2], vestiaire : 1134
Une copie revêtue de la formule exécutoire :

CPAM DU RHONE

Une copie certifiée conforme au dossier

Le 1er février 2005, Monsieur [O] [N] a été engagé par la société [1] en tant qu’agent logistique fabrication.

Le 18 mai 2021, Monsieur [N] a souscrit à une déclaration de maladie professionnelle faisant référence à une lombo sciatique sur hernie L5 S1 MP 98.

Le certificat médical initial, établi le 22 février 2021, fait état d’une lombo sciatique sur hernie L5/S1 MP 98, avec pour date de première constatation médicale de la maladie professionnelle le 22 février 2021.

La caisse primaire d’assurance maladie du Rhône a diligenté une enquête administrative pour maladie du tableau n°98 des maladies professionnelles.

Lors de la concertation médico-administrative du 16 juin 2021, le médecin-conseil a fixé la première constatation médicale de l’affection de Monsieur [N] au 19 octobre 2020.

Par courrier du 13 septembre 2021, la CPAM du Rhône a informé la société de la prise en charge, au titre de la législation relative aux risques professionnels, de la maladie « tableau n°98 : affections chronique du rachis lombaire provoquées par la manutention manuelle de charges lourdes » concernant Monsieur [N].

Par courrier recommandé du 10 novembre 2021, la société [1] a formé un recours gracieux devant la commission de recours amiable de la CPAM du Rhône en contestation de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle déclarée par Monsieur [N].

****

Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 16 février 2022, la société [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, d’une demande en inopposabilité de la prise en charge par la CPAM du Rhône, au titre de la législation professionnelle, de la maladie déclarée par Monsieur [N].

L’affaire a été appelée à l’audience du 6 février 2026.

❖ Dans ses dernières conclusions soutenues oralement à l’audience, la société [1] demande au pôle social du tribunal judiciaire de Lyon de juger inopposable à son égard la décision de prise en charge de la maladie déclarée par Monsieur [N].

La société [1] soutient en substance qu’une des conditions relatives à la maladie professionnelle figurant au tableau n°98 n’est pas remplie, à savoir l’atteinte radiculaire de topographie concordante. L’employeur précise que cela permet de vérifier que l’examen clinique est corroboré par l’imagerie.

❖ Dans ses dernières écritures soutenues oralement à l’audience, la CPAM du Rhône demande au tribunal de :
constater que c’est à bon droit qu’elle a fait application de la présomption d’imputabilité édictée par l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale,déclarer opposable à la société [1] la prise en charge de l’affection déclarée par Monsieur [N] par certificat médical initial du 22 février 2021,
rejeter l’ensemble des demandes formulées par la société [1],débouter en conséquence la société [1] de l’intégralité de son recours.
La CPAM du Rhône fait valoir en substance que la topographie est concordante et que le médecin conseil a eu connaissance de l’IRM.

Par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions visées pour un exposé plus ample des prétentions et moyens des parties.

L’affaire a été mise en délibéré au 22 mai 2026, prorogée au 18 septembre 2026.

MOTIFS

Sur la réunion des conditions de prise en charge de la maladie au titre du tableau n°98 des maladies professionnelles

Selon l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale alors applicable, les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d’origine professionnelle sous réserve des dispositions du présent titre. En ce qui concerne les maladies professionnelles, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle est assimilée à la date de l’accident.
Est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu’elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d’origine professionnelle lorsqu’il est établi qu’elle est directement causée par le travail habituel de la victime.
Peut être également reconnue d’origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu’il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu’elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d’un taux évalué dans les conditions mentionnées à l’article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.
Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l’origine professionnelle de la maladie après avis motivé d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L’avis du comité s’impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l’article L. 315-1.
Il résulte de cet article combiné au tableau n°98 des maladies professionnelles, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-937 du 1er août 2012, qu’il appartient au juge du contentieux de la sécurité sociale, saisi d’un litige portant sur la désignation de la maladie, de rechercher si l’affection déclarée correspond à l’une des pathologies décrites par un tableau des maladies professionnelles, compte tenu des éléments de fait et de preuve produits par les parties.

En l’espèce, la société [1] fait valoir que la condition relative à la caractérisation d’une atteinte
radiculaire de topographie concordante fait défaut.
A cet égard, le médecin traitant de Monsieur [N] a établi le 22 février 2021 un certificat médical initial en relation avec le tableau n°98 des maladies professionnelles faisant état d’une lombo sciatique sur hernie L5/S1.
L’affection a été confirmée par le médecin-conseil lors de la concertation médico-administrative du 16 juin 2021 en indiquant que la pathologie correspondait au code syndrome 098 AAM 51B.
Le médecin-conseil a également précisé que l’examen prévu par le tableau, à savoir une IRM lombaire, avait été réalisé, et réceptionné le 19 mars 2021, et que les conditions médicales réglementaires étaient remplies. L’IRM lombaire constitue un élément médical extrinsèque sur lequel le médecin-conseil a pu s’appuyer pour apprécier le respect des conditions médicales réglementaires visées par le tableau n°98 des maladies professionnelles y compris l’atteinte radiculaire avec topographie concordante. La prescription de l’IRM qui n’est pas communiquée car soumise au secret médical, a en revanche été portée à la connaissance du médecin conseil qui a pu s’appuyer sur cet élément pour corroborer la concordance de la topographie.
Aucun élément ne permet de remettre en cause la désignation de la pathologie établie par le médecin conseil, la pathologie visée dont est atteint le salarié étant bien celle désignée par le tableau n°98 des maladies professionnelles.
Il s’ensuit que la condition tenant à la désignation de la maladie professionnelle est remplie.
En conséquence, ce moyen d’inopposabilité sera rejeté et la maladie déclarée par Monsieur [N] sera déclarée opposable à la société [1].

Sur les dépens

En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la société [1] qui succombe à la présente instance, sera tenue de supporter les dépens.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Déboute la société [1] de l’ensemble de ses demandes ;

Condamne la société [1] à supporter les dépens.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE