DOSSIER N° RG 26/00973 – N° Portalis DB2H-W-B7J-37TB

Jugement du :
12/06/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

C/
[H] [K]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi vingt cinq septembre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge des contentieux de la protection : WOUM-KIBEE Fanny
Greffier lors des débats: CESARI Carol
Greffier lors du délibéré : HUSSEIN-AGHA Sarah

DEMANDEUR

Société LYON METROPOLE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représenté par Monsieur [R] [B] (Chargé de recouvrement)

d’une part,

DEFENDEUR

Monsieur [H] [K], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne

Cité à étude par acte de commissaire de justice en date du 04 Novembre 2025.

d’autre part

Copie exécutoire délivrée
le :
à :Société LYON METROPOLE HABITAT

Expédition délivrée
le :
à : Monsieur [H] [K],

Date de la première audience : 12/06/2026
Date de la mise en délibéré : 25/09/2026

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 15 octobre 2009 , LA SOCIETE LYON METROPOLE HABITAT, ci-après le bailleur, a donné à bail à Monsieur [H] [K], pour une durée de 1 an, un local à usage d’habitation sis [Adresse 3] à [Localité 1] moyennant un loyer mensuel initial de 321,26 euros, outre provision sur charges.

Par acte de commissaire de justice du 25 avril 2025 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, de justifier de l’occupation du logement et pour défaut d’assurance, le bailleur a fait délivrer à Monsieur [H] [K] un commandement de payer la somme de 2.219,82 euros au principal.

Par acte de commissaire de justice du 4/11/2025, le bailleur a fait assigner Monsieur [H] [K] afin de voir :

• constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail liant les parties et ordonner l’expulsion de Monsieur [H] [K] pour non-paiement des loyers et pour défaut d’assurance,
• condamner Monsieur [H] [K] à lui payer :
▸ la somme de 3.106,78 euros arrêtée au 12/06/2026, outre intérêts au taux légal à compter du 25/04/2025, avec actualisation le jour des débats,
▸ une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,
▸ la somme de 200 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
• ordonner l’exécution provisoire de la décision,
• condamner Monsieur [H] [K] aux dépens.

Lors des débats, LA SOCIETE LYON METROPOLE HABITAT, régulièrement représenté, actualise sa demande à la somme principale de 5.764,01 euros, indique que les loyers sont impayés depuis juillet 2024, et qu’il n’a pas été destinataire d’une attestation d’assurance habitation.
Par conséquent, il maintient l’ensemble de ses demandes en ce compris sa demande de résiliation du bail au titre du défaut d’assurance, conformément à l’acte introductif d’instance.

Monsieur [H] [K] comparait en personne.
Il rappelle qu’il est titulaire du bail depuis 2008-2009. Il indique qu’il a été confronté à des problèmes de santé et qu’il a sollicité un échéancier à son bailleur qui a rejeté sa demande. Il précise qu’il vit seul dans son logement, et qu’il n’a pas d’enfant à charge.
Enfin, il ajoute qu’il est titulaire d’une assurance habitation souscrite auprès de sa banque.

Le Tribunal autorise Monsieur [K] à communiquer par une note en délibéré une attestation d’assurance couvrant la période du commandement de payer du 25 avril 2025.

La présente décision est susceptible d’appel.
Par conséquent, il sera statué par jugement contradictoire.
L’affaire est mise en délibéré à ce jour.

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SUR QUOI,
LE JUGE DU CONTENTIEUX ET DE LA PROTECTION,

Sur la résiliation du bail

En application de l’article 7 g de loi du 06 juillet 1989, le locataire est tenu de s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d’en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur ; la justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d’une attestation de l’assureur ou de son représentant et toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d’assurance du locataire ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.

A l’audience, Monsieur [H] [K] a indiqué disposer d’une assurance habitation.
Par une note en délibéré réceptionnée par le tribunal, le locataire a transmis une attestation d’assurance valable du 30/12/2025 au 30/12/2026, soit postérieurement au commandement de payer du 25/04/2025.

En application de ces dispositions légales et de la clause de résiliation de plein droit stipulée au bail, le bailleur est en droit de se prévaloir de la résiliation du bail à la date du 25/05/2025 après avoir fait délivrer au locataire le commandement susmentionné demeuré infructueux.

Ainsi, il sera fait droit à la demande de résiliation de bail et d’expulsion formulée par LA SOCIETE LYON METROPOLE HABITAT à l’encontre de Monsieur [H] [K], pour défaut d’assurance.

Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif

Selon l’article 7 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En application de ces dispositions légales et en l’absence d’élément s’opposant à sa demande, le bailleur établit l’obligation de paiement dont il réclame l’exécution en produisant aux débats, outre les conditions du contrat de location précité, un état de créance en date du 11/06/2026 justifiant que Monsieur [H] [K] lui est redevable de la somme de 5.761,01 euros correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation jusqu’au mois de mai 2026, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Sur les autres demandes

Monsieur [H] [K] étant désormais sans titre, le bailleur est en droit d’obtenir l’autorisation de faire procéder à son expulsion et sollicite à bon droit sa condamnation au paiement, à compter du 25/05/2025, d’une indemnité d’occupation devant être fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles en cas de continuation de la location.

L’équité commande de ne pas faire droit à la demande formulée par le bailleur au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Aucune circonstance particulière de l’affaire n’impose d’écarter l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du Code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, Monsieur [H] [K] doit supporter les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

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PAR CES MOTIFS

Le juge du contentieux et de la protection statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort,

CONSTATE que le bail consenti par LA SOCIETE LYON METROPOLE HABITAT à Monsieur [H] [K] sur un local à usage d’habitation, sis [Adresse 3] à [Localité 1] est résilié depuis le 25/05/2025, pour défaut d’assurance,

DIT que Monsieur [H] [K] doit quitter les lieux et qu’à défaut de libération volontaire des locaux deux mois après signification d’un commandement de quitter les lieux, le bailleur est autorisé à faire procéder à son expulsion, tant de sa personne que de ses biens, ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique,

CONDAMNE Monsieur [H] [K] à payer à LA SOCIETE LYON METROPOLE HABITAT la somme de 5.761,01 euros correspondant au montant des loyers, charges et indemnités d’occupation jusqu’au mois mai 2026 inclus, selon état de créance du 11/06/2026, outre les intérêts au taux légal à compter du présent jugement,

CONDAMNE Monsieur [H] [K] à payer à LA SOCIETE LYON METROPOLE HABITAT une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de cessation du bail, à compter du 25/05/2025 jusqu’à libération effective et totale des lieux,

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civile,

DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit,

CONDAMNE Monsieur [H] [K] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 25/04/2025,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits
par le Président et le Greffier susnommés.

Le Greffier Le Président.