TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU : 13 Octobre 2026

MAGISTRAT : Sidonie DESSART
GREFFIER : Laurence GRANGE lors des débats et Céline MONNOT lors du prononcé

DÉBATS : tenus en audience publique le 15 Septembre 2026
PRONONCE : jugement rendu le 13 Octobre 2026 par le même magistrat

AFFAIRE : Madame [G] [H]
C/ S.A. ALLIADE HABITAT

NUMÉRO R.G. : Jex N° RG 26/07019 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4QUE

DEMANDERESSE

Mme [G] [H]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

comparante en personne

DEFENDERESSE

S.A. ALLIADE HABITAT RCS [Localité 2] B 960 506 152
[Adresse 3]
[Localité 3]

représentée par Me Nagi MENIRI, avocat au barreau de LYON

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement en date du 31 mars 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon a notamment :

– déclaré la demande en prononcé de la résiliation du bail présentée par la SA ALLIADE HABITAT recevable ;

– prononcé la résiliation du bail verbal ayant pris effet le 26 janvier 2010 et consenti à [G] [H] pour le logement à usage d’habitation sis [Adresse 4] à [Localité 4] ;

– prononcé la résiliation du bail écrit accessoire du 19 avril 2021 et consenti à [G] [H], pour le local à usage de garage n° 411003 situé à la même adresse ;

– ordonné à [G] [H] de quitter les lieux loués et de les laisser libres de toute personne et de tous biens, étant rappelé que la libération effective des lieux ne pourra être considérée comme acquise qu’après restitution de l’ensemble des clés ;

– autorisé [G] [H], à défaut de libération effective des lieux à l’expiration d’un délai de deux mois suivant commandement de quitter les lieux, à procéder à l’expulsion de [G] [H] et de celle de tout occupant de son chef des lieux loués, avec au besoin, le concours de la force publique et l’enlèvement des meubles laissés ;

– condamné [G] [H] à payer à la SA ALLIADE HABITAT :
✦ la somme de 8.778,34 € au titre des arriérés de loyers et charges dus au 9 octobre 2025, échéance du mois de septembre 2025 incluse, cette condamnation à paiement devant intervenir en deniers ou quittance valables ;
✦ les loyers et charges dus dans le cadre des baux au titre des échéances à compter du 4 octobre 2025 jusqu’au prononcé de la résiliation du bail, cette condamnation au paie-ment devant intervenir en deniers ou quittance valables ;
✦ une indemnité d’occupation équivalente au montant du dernier loyer augmenté des charges, laquelle indemnité sera due à compter du présent jugement jusqu’au départ ef-fectif des lieux de l’intéressé ;
✦ la somme de 300 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

Le 2 juin 2026, cette décision a été signifiée à [G] [H] et un commandement de quitter les lieux lui a été délivré à la requête de la SA ALLIADE HABITAT.

Par requête du 9 juillet 2026 reçue au greffe le 27 juillet 2026, [G] [H] a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Lyon d’une demande de délai de 12 mois pour quitter le logement occupé au [Adresse 4] à Sainte Foy les Lyon.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 15 septembre 2026.

A l’audience, [G] [H], qui a comparu seule, a maintenu sa demande de délai à expulsion.

Les parties se sont accordées sur une dette locative de 13.869,07 € au 2 septembre 2026, mois d’août inclus.

En réponse, la SA ALLIADE HABITAT, représentée par un conseil, s’est opposée à l’octroi de tout délai et a exposé oralement ses demandes sur le fondement de ses dernières conclusions, visées à l’audience, auxquelles il y a lieu de se référer pour plus ample rappel de ses demandes et moyens, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 13 octobre 2026, date à laquelle elle a été rendue par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DES MOTIFS

Sur la demande de délai pour quitter les lieux

Il résulte des articles L 412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d’exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions normales, sans que lesdits occupants aient à justifier d’un titre à l’origine de l’occupation.

Par ailleurs, l’article L 412-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose que la durée des délais prévus à l’article L 412-3 ne peut en aucun cas être inférieure à un mois ni supérieure à un an et que pour la fixation des délais, il doit être tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L 441-2-3 et L 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

Il résulte de ces textes et plus particulièrement des articles L412-1 et L412-3 du code des procédures civiles d’exécution que, hors cas d’introduction dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte, des délais peuvent être accordés, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.

Il appartient ainsi au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l’atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits des occupants, dès lors que ces derniers apparaissent légitimes.

Il y a lieu de rechercher si la situation personnelle de [G] [H] lui permet de bénéficier de délais avant l’expulsion, qui doit être entreprise et dont le principe n’est pas contestable.

Cette demande doit reposer sur des éléments sérieux relatifs à la bonne volonté de l’occupant et surtout à ses difficultés de relogement.

En l’espèce, [G] [H], âgée de 47 ans, divorcée, a déclaré occuper le logement avec ses deux enfants issus de deux unions différentes son fils de 21 ans, étudiant en droit, et sa fille de 15 ans, lycéenne. Elle explique les impayés locatifs par les difficultés survenues suite à l’accident de travail dont elle a été victime il y a 18 mois embauchée en tant que femme de chambre en contrat de travail à durée indéterminée au domaine [Localité 5] [Adresse 5], elle précise avoir glissé dans la salle de bain et que, ne pouvant plus se baisser, un dossier d’inaptitude à son poste ou de réaménagement de son poste de travail est à l’étude.

Elle justifie avoir dégagé un revenu fiscal de référence de 16.427 € en 2024 et percevoir des indemnités journalières depuis le 22 février 2025 de la caisse primaire d’assurance maladie. Elle déclare bénéficier d’un maintien de ses ressources à hauteur de son salaire de 1.380 € /mois nets, outre la perception de l’allocation de soutien familial (200,78 € en mai 2026), avec une suspension du versement de l’allocation logement.

Elle justifie avoir déposé une demande de logement social le 6 juillet 2026. Elle produit un courrier de l’assistante sociale la suivant du 17 juillet 2026, soulignant la fragilité de sa situation financière et psychologique suite à son arrêt de travail et les démarches à venir pour déposer un dossier dans le cadre de la procédure DALO et de surendettement. Un courrier du 5 juin 2026 de son médecin traitant établit des douleurs de l’épaule et des lombaires survenues suite à l’arrêt de travail, avec un suivi régulier par un kinésithérapeute et un rhumatologue, précisant que  » la situation stagne sans perspective d’amélioration dans un contexte privé et social complexe « .

Dans ces circonstances, la situation personnelle difficile de [G] [H] au vu de son accident de travail, les démarches justifiées pour être accompagnée et chercher un logement, les efforts de règlement de l’indemnité d’occupation, alors que le jugement d’expulsion est récent, permettent d’établir sa bonne volonté en tant qu’occupant des lieux, élément indispensable pour justifier l’octroi de délais à hauteur de trois mois.

Dans ces conditions, il sera accordé à [G] [H] un délai de trois mois pour trouver un nouveau logement conditionné à compter de la notification du présent jugement, au minimum au règlement des indemnités mensuelles d’occupation mises à sa charge par jugement du 31 mars 2026.

Sur les demandes accessoires

En application des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens et à payer à l’autre partie une somme que le juge détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

L’équité et la solution donné au litige commandent de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile, de débouter la SA ALLIADE HABITAT de sa demande à ce titre et de dire que chacune des parties conservera la charge des dépens exposés par elle dans la présente instance.

Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire par provision de plein droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Accorde à [G] [H] un délai de trois mois à compter du prononcé du présent jugement, soit jusqu’au 13 janvier 2027, pour quitter le logement et l’emplacement de stationnement occupés au [Adresse 4] à [Localité 4] ;

Dit que ces délais sont conditionnés, à compter de la notification régulière, ou le cas échéant de la signification de la présente décision, au paiement à sa date d’exigibilité de l’indemnité d’occupation mensuelle mise à la charge de l’occupant par jugement du juge des contentieux de la protection en date du 31 mars 2026 et qu’en cas de retard, même partiel de paiement, le bailleur pourra reprendre la procédure d’expulsion sans autre formalité dans les formes et conditions prévues par la loi ;

Dit n’y avoir lieu à faire application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

Laisse les dépens à la charge de chacune des parties ;

Rappelle le caractère exécutoire par provision de plein droit de la présente décision, par application des dispositions de l’article R 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé aux jour et lieu susdits par le greffier et le juge de l’exécution.

Le greffier Le juge de l’exécution

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.