TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON

19/10/2026JUGEMENT DU DIX-NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 24 février 2026

La cause a été entendue à l’audience du 16 juillet 2026 à laquelle siégeaient :

Madame Isabelle CRIBIER, Président,

Monsieur Didier SUC, Juge,
* Monsieur Pierre-Henri PACAUD, Juge,

assistés de :
* Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,

En présence de :
* Monsieur [M] [H], représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l’article 450 alinéa 2 du C.P.C. :
* la SELARL [Y] [S] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société [J] [X]

[Adresse 1] –

en personne

ET

ENTRE
* Madame [X] [J] [I] [R]

[Adresse 2] [Localité 1] DÉFENDEUR –

en personne

Rôle n° 2026F1605 Procédure 2023RJ742

EXPOSE DES FAITS, MOYENS ET PROCEDURE

Par acte introductif d’instance en date du 24 février 2026 concernant la liquidation judiciaire de La société [J] [X], a été assigné à comparaître Madame [X] [J] [I] [R] pour l’entendre en ses explications sur les faits pouvant conduire le Tribunal à prononcer une interdiction de gérer ou une faillite personnelle à son encontre.

Il est reproché au dirigeant :
* d’avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l’actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale en ce que l’intéressé a exercé un rehaussement en matière de TVA et d’IS et qu’un contrôle a donné lieu à une majortion de 40% pour défaut de dépôt de déclaration et pour manquement délibéré sur les fondement des articles 1728 et 1729 A du CGI ;
* d’avoir fait du crédit de la personne morale un usage contraire à l’intérêt de celle-ci à des fins personnelles et pour favoriser deux autres sociétés dans lesquelles la dirigeante est intéressée directement ; en outre, l’existence de soldes débiteurs des comptes courants d’associés est contraire aux dispositions du Code de commerce.
* d’avoir fait disparaître des documents comptables, de ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou d’avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables (art. L653-5 6°) en ce qu’il n’a pas tenu une comptabilité conformément aux textes applicables ; aucun document comptable n’a été remis à l’étude du mandataire judiciaire depuis 2020, et vaut par ce fait présomption de défaut de tenue de comptabilité ;

Le défendeur conteste les fautes qui lui sont reprochées et demande à ce qu’il n’y ait pas de sanction.

Le Ministère Public requiert une interdiction de gérer d’une durée de 8 ans.

DISCUSSION

Attendu que le dirigeant a été entendu à l’audience de ce jour sans apporter d’éléments venant contredire les faits qui lui sont reprochés ;

Attendu que le défendeur a exercé un rehaussement en matière de TVA et d’IS et qu’un contrôle a donné lieu à une majortion de 40% pour défaut de dépôt de déclaration et pour manquement délibéré sur les fondement des articles 1728 et 1729 A du CGI ; que ces faits sont sanctionnés pas l’article L.653-3 5°du code de commerce dans la mesure où ils ont eu pour effet de diminuer le droit de gage général des créanciers de l’entreprise ;

Attendu que les soldes des comptes courants d’associés sont débiteurs au nom de sociétés dirigées par le défendeur ; qu’ainsi il a utilisé sa position de gérant de la société afin de se favoriser au détriment des créanciers de l’entreprise ;

Attendu qu’il est établi que le défendeur n’a pas remis la comptabilité de son entreprise au mandataire judiciaire à compter de 2020 ; que cette abstention montre la carence du dirigeant dans la gestion administrative et comptable de son entreprise ;

Attendu que pour l’ensemble de ces raisons il convient de prononcer à l’encontre du défendeur une mesure d’interdiction de gérer toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, pendant une durée de 8 ans ;

Attendu que le Tribunal usera de la faculté que lui laisse l’article [Etablissement 1]-11 alinéa 1 du Code de commerce et assortira la présente décision de l’exécution provisoire ;

Attendu qu’il convient de rappeler qu’en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, les condamnations prononcées sur le fondement du livre VI du code de commerce doivent faire l’objet d’une inscription au Fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Sur rapport du juge-commissaire déposé et communiqué au défendeur,

PRONONCE

à l’encontre de Madame [J] [I] [R] [X], né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 2] (France), l’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, pendant une durée de 8 ans.

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.

RAPPELLE

qu’en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, les condamnations prononcées sur le fondement du livre VI du code de commerce doivent faire l’objet d’une inscription au Fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.

DIT que les dépens sont tirés en frais privilégiés de la procédure.

Prononcé au Greffe, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Isabelle CRIBIER

Le Greffier Serge SUPERCHI

Signe electroniquement par Isabelle CRIBIER

Signe electroniquement par Serge SUPERCHI, greffier.