ORDONNANCE DU : 23 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00801 – N° Portalis DB2H-W-B7K-34XE
AFFAIRE : [G] [D] C/ ASSOCIATION TUTELAIRE DES PAYS DE L’AIN (ATPA), en qualité de curatrice de Monsieur [J] [B], Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 1], représenté par son administrateur provisoire, Maître [H] [U], associé de la société AJ [U] & ASSOCIES, [X] [V], [N] [I], [J] [B], sous la curatelle de l’Association Tutélaire des Pays de l’Ain (ATPA), [E] [M], [Y] [K]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président

GREFFIER : Madame Catherine COMBY

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [G] [D]
né le 23 Janvier 1995 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 2] [Localité 3]
représenté par Maître Cassandra PINHEL de la SARL PINHEL AVOCAT, avocats au barreau de LYON

DEFENDEURS

ASSOCIATION TUTELAIRE DES PAYS DE L’AIN (ATPA), en qualité de curatrice de Monsieur [J] [B],
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Shanie ELJERRAT, avocat au barreau de LYON

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 1],
représenté par son administrateur provisoire, Maître [H] [U], associé de la société AJ [U] & ASSOCIES, désigné en cette qualité par ordonnance rendue le 23 mars 2026 par le Président du Tribunal Judiciaire de Lyon,
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Pierre BATAILLE de la SELARL MAP AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Monsieur [X] [V],
demeurant [Adresse 5]
non comparant, ni représenté

Monsieur [N] [I],
demeurant [Adresse 6]
non comparant, ni représenté

Monsieur [J] [B], sous la curatelle de l’Association Tutélaire des Pays de l’Ain (ATPA),
demeurant [Adresse 7]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2026-007804 du 06/05/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])
représenté par Maître Shanie ELJERRAT, avocat au barreau de LYON

Monsieur [E] [M],
demeurant [Adresse 8]
non comparant, ni représenté

Monsieur [Y] [K],
demeurant [Adresse 9]
non comparant, ni représenté

Débats tenus à l’audience du 07 Septembre 2026

EXPOSE DES FAITS

Par exploits du 15, 16, 17 et 20 avril 2026, Monsieur [G] [D] a assigné Monsieur [X] [V], Monsieur [N] [I], Monsieur [J] [B] et L’Association tutélaire des pays de l’Ain (ATPA) en qualité de curatrice de Monsieur [J] [B], Monsieur [E] [M], Monsieur [O] [K] et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 1] représenté par son administrateur provisoire AJ [U] et ASSOCIES, devant le juge des référés de [Localité 4] aux fins, dans ses dernières conclusions notifiées par voie RPVA le 28 août 2026, de :

À Titre Liminaire,

Rejeter les fins de non-recevoir soulevées par Monsieur [B] ; Déclarer en conséquence recevables les demandes de Monsieur [D] ;
Sur Le Fond,

Débouter Monsieur [B] de l’intégralité de ses demandes ; Débouter le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 10], représenté par Maître [H] [U], administrateur judiciaire, de l’intégralité de ses demandes ; Condamner Monsieur [V], Monsieur [I], Monsieur [B], Monsieur [M] et Monsieur [K], copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 10], cadastré section AB parcelle n° [Cadastre 1], ainsi que le syndicat des copropriétaires du même immeuble, pris en la personne de son administrateur provisoire, ou qui mieux le devra, à réaliser ou faire réaliser les travaux nécessaires à la réparation du caniveau défectueux de l’immeuble situé [Adresse 10], cadastré section AB parcelle n° [Cadastre 1], à leurs frais exclusifs,
Et ce, dans un délai d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, afin de mettre un terme au trouble manifestement illicite que Monsieur [D] subit,

Assortir cette condamnation d’une Astreinte de 200 € par jour de retard passé le délai d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir ; Ordonner à Monsieur [V], Monsieur [I], Monsieur [B], Monsieur [M] et Monsieur [K], copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 10], cadastré section AB parcelle n° [Cadastre 1], et au syndicat des copropriétaires du même immeuble, pris en la personne de son administrateur provisoire, ou qui mieux le devra, de justifier auprès de Monsieur [D] de la parfaite exécution desdits travaux dans un délai d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir ;
En tout état de cause,

Débouter Monsieur [B] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions, en ce compris sa demande formée au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 Condamner in solidum Monsieur [V], Monsieur [I], Monsieur [B], Monsieur [M] et Monsieur [K], copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 10], cadastré section AB parcelle n° [Cadastre 1], et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 10], cadastré section AB parcelle n° [Cadastre 1], pris en la personne de son administrateur provisoire, ou qui mieux le devra, à verser une somme de 2 000 € à Monsieur [D] en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner in solidum Monsieur [V], Monsieur [I], Monsieur [B], Monsieur [M] et Monsieur [K], copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 10], cadastré section AB parcelle n° [Cadastre 1], et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 10], cadastré section AB parcelle n° [Cadastre 1], pris en la personne de son administrateur provisoire, ou qui mieux le devra, aux entiers dépens.
Monsieur [D] expose les éléments suivants au soutien de ses demandes :

Messieurs [V], [I], [B], [M] et [K], sont copropriétaires d’un immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 1], cadastré section AB parcelle n° [Cadastre 1]. Monsieur [G] [D] est propriétaire de l’immeuble mitoyen, situé [Adresse 11] à [Localité 1], cadastré section AB parcelle n° [Cadastre 2], depuis le 24 février 2023.

Monsieur [D] a constaté des infiltrations d’eau dans son bien venant du mur mitoyen.

L’assureur de Monsieur [D] a mandaté le cabinet [C] aux fins de dresser un rapport d’expertise concernant l dégât des eaux qu’il subit. Le rapport a été déposé le 21 juillet 2024, il reprend les conclusions de la société DUBUS OLIVIER, intervenue sur les lieux, qui a relevé un désordre concernant le caniveau récoltant les eaux au niveau de la toiture. Le rapport impute la responsabilité du sinistre à Messieurs [I], [K], [V], [B] et [M], copropriétaires de l’immeuble voisin.

La société DUBUS OLIVIER a réalisé un devis des travaux au 1er décembre 2025, pour la somme de 3.620, 38€.

Le 2 mai 2025, Monsieur [D] adressé une mise en demeure, par courrier recommandé, à Messieurs [I], [K], [V], [B] et à l’ATPA et [M].

Monsieur [D] conteste la fin de non-recevoir soulevée par Monsieur [B] en indiquant qu’en l’état l’immeuble mitoyen est laissé à l’abandon, qu’il lui a donc été impossible d’organiser une tentative de conciliation. Monsieur [D] invoque également l’urgence de la situation, pour justifier d’être dispensé du préalable amiable.

Monsieur [D] sollicite le rejet de la fin de non-recevoir soulevée par Monsieur [B] quant au défaut de qualité à agir des copropriétaires individuels pour des désordres causés dans les parties communes. Monsieur [D] a assigné le syndicat des copropriétaires de l’immeuble mitoyen, et il rappelle que les copropriétaires, propriétaires indivis des parties communes, sont personnellement responsables du trouble de voisinage dont ils sont à l’origine. L’expert amiable impute la responsabilité personnelle des copropriétaires. L’absence de syndic de copropriété ne peut être imputée à Monsieur [D].

Monsieur [D] soulève l’existence d’un trouble manifestement illicite, la négligence dans l’entretien du caniveau de l’immeuble, dont sont copropriétaires les défendeurs, porte atteinte à la jouissance de la propriété de Monsieur [D] et engendre des dommages considérables. Monsieur [D] considère qu’en l’absence d’intervention rapide, la situation risque de se détériorer davantage.

Monsieur [D] indique que l’écoulement des eaux de pluie de l’immeuble situé [Adresse 1], contre le mur de l’immeuble mitoyen lui appartenant, constitue un trouble anormal du voisinage. Le cabinet [C] a convoqué l’ensemble des parties à l’opération d’expertise. Monsieur [D] conteste ainsi l’absence de caractère contradictoire du rapport déposé le 21 juillet 2024.

Monsieur [D] ajoute que les conclusions du rapport [C] sont corroborées par les constatations indépendantes de l’entreprise DUBUS OLIVIER, laquelle a physiquement examiné les lieux et confirmé la défectuosité du caniveau litigieux. Il considère que le rapport est opposable aux copropriétaires.

Monsieur [D] considère également que le rapport est opposable au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1]. L’absence de convocation du syndicat, lors des opérations du 2 juillet 2024, résulte exclusivement de la carence structurelle des copropriétaires défendeurs eux-mêmes : à cette date, l’immeuble n’était pas immatriculé et n’était doté d’aucun syndic susceptible de recevoir une convocation en son nom.

Monsieur [D] rappelle que la responsabilité du syndicat des copropriétaires est de plein droit, sans nécessité que soit démontré une faute. Le rapport d’expert impute directement aux parties communes de l’immeuble mitoyen les désordres.

Monsieur [D] indique que les travaux de réparation du caniveau défectueux ont fait l’objet d’un chiffrage précis par la société DUBUS OLIVIER, pour un montant de 3 620,38 € TTC, non utilement contesté.

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Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 12] à [Localité 5], représenté par son administrateur provisoire, demande dans ses dernières conclusions notifiées par voie RPVA le 26 août 2026, de :

Débouter Monsieur [G] [D] de l’ensemble de ses demandes formulées à l’encontre du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 13]ondamner Monsieur [G] [D] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 14] la somme de 2 000 € en application de l’article 700 du Code de Procédure CivileCondamner Monsieur [G] [D] aux entiers dépensDébouter Monsieur [G] [D] de l’intégralité de ses prétentions, fins et moyens plus amples et/ou contraires.
Le syndicat des copropriétaires fait état de l’inopposabilité du rapport d’expertise réalisé par l’assureur de Monsieur [D] à son encontre puisqu’il n’y a pas été convoqué. Le syndicat des copropriétaires relève également que la demande de travaux de Monsieur [D] se fonde exclusivement sur ce rapport, dès lors que le devis de la société DUBUS OLIVIER ne se prononce pas sur l’origine des désordres. Le rapport étant amiable, le syndicat des copropriétaires rappelle qu’il dispose d’une valeur probante limitée.

Le syndicat des copropriétaires remet en cause sa responsabilité en indiquant que le rapport de [C] ne permet pas d’établir un lien de causalité direct et certain entre le trouble anormal du voisinage allégué par Monsieur [D] et les désordres constatés au sein de l’immeuble dont il est propriétaire. Il relève que le rapport reprend à son compte l’analyse qui aurait été réalisée par la société DUBUS OLIVIER lors de son intervention, sans procéder de nouveau à une recherche approfondie des causes des infiltrations.

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Monsieur [B], sous la curatelle de l’ASSOCIATION TUTELAIRE DES PAYS DE L’AIN (ATPA), demande, dans ses conclusions notifiées par voie RPVA le 20 juillet 2026, de :

Juger irrecevables les demandes formées par Monsieur [D] ;Juger mal fondées et injustifiées les demandes formées par Monsieur [D] ; 
Par conséquent, REJETER l’intégralité de ses demandes ;

En tout état de cause,

Condamner le demandeur à verser la somme de 1.500 € au titre de l’article 37 de la Loi du 10 juillet 1991, à titre d’indemnité qualifiée de frais et honoraires auprès de Maître ELJERRAT, conseil de Monsieur [B], qui pourra directement les recouvrer.Condamner le demandeur aux entiers dépens de l’instance.
Monsieur [B] soulève l’irrecevabilité des demandes de Monsieur [D] en l’absence de tentative de conciliation préalable.

Monsieur [B] indique que la demande de travaux est irrecevable parce qu’elle est mal dirigée, Monsieur [D] ne peut pas demander à un copropriétaire d’intervenir sur les parties communes de l’immeuble, ni solliciter sa condamnation sous astreinte à réaliser les travaux sur les parties communes.

Monsieur [B] indique que Monsieur [D] ne justifie ni d’un dommage imminent, ni d’un trouble manifestement illicite et que le rapport [C] versé aux débats n’étant pas contradictoire, il ne peut lui être opposable.

L’audience a eu lieu le 7 septembre 2026. Assignés par actes transformés en procès-verbal de recherches infructueuses conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, Messieurs [V], [I], [M] et [K] n’ont pas comparu.

Le délibéré a été fixé au 23 octobre 2026.

MOTIFS

L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, Monsieur [D] a adressé plusieurs courriers aux copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] en vain alors que la copropriété était dépourvue de syndic.

Il apparait ainsi que les circonstances de l’espèce rendaient impossibles la mise en œuvre d’une procédure amiable préalable conforme aux dispositions de l’article 750-1 du code de procédure civile, justifiant l’absence de conciliation préalable par Monsieur [D] en l’absence de syndic désigné.

Sur ce fondement, la demande est recevable.

Sur le trouble manifestement illicite :

L’article 835 du Code de Procédure Civile dispose : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. »

Le trouble manifestement illicite est caractérisé par toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit. Il appartient à la partie qui s’en prévaut d’en faire la démonstration avec l’évidence requise devant le juge des référés. Les mesures qui peuvent être prises doivent être conservatoires ou de remise en état, le juge des référés étant tenu de prendre la mesure nécessaire et adéquate, sans possibilité de trancher le fond.

La caractérisation par le juge des référés d’un trouble manifestement illicite lui impose de déterminer si la règle de droit prétendument violée est effectivement applicable à Monsieur [X] [V], Monsieur [N] [I], Monsieur [J] [B] et l’ATPA en qualité de curatrice de Monsieur [J] [B], Monsieur [E] [M], Monsieur [O] [K] et au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 1] de sorte que l’évidence requise en référé impose que l’assujettissement des défendeurs à la norme invoquée ne soulève aucune incertitude et qu’en présence d’un doute sur cette applicabilité, il ne peut y avoir une violation manifeste de la règle de droit.

En l’espèce, l’article 1253 du code civil dispose :

« Le propriétaire, le locataire, l’occupant sans titre, le bénéficiaire d’un titre ayant pour objet principal de l’autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d’ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte. (…)

L’article 681 du Code civil dispose :

« Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s’écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin. »

L’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 dispose :

La collectivité des copropriétaires est constituée en un syndicat qui a la personnalité civile.
Le syndicat peut revêtir la forme d’un syndicat coopératif régi par les dispositions de la présente loi.
Il établit, s’il y a lieu, et modifie le règlement de copropriété.
Il a pour objet la conservation et l’amélioration de l’immeuble ainsi que l’administration des parties communes.
Le syndicat est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires. »

En l’espèce, les désordres évoqués par M. [D] sont constitués par des infiltrations d’eau au niveau du caniveau situé au niveau de la toiture de l’immeuble mitoyen, sis [Adresse 1] de sorte que seul le syndicat des copropriétaires doit être mis dans la cause alors qu’il n’est pas contesté par le demandeur que les infiltrations évoquées proviennent des parties communes.

Les demandes présentées à l’encontre des copropriétaires sont donc irrecevables.

Monsieur [D] fonde sa demande sur le rapport d’expertise amiable déposé par le cabinet [C] le 21 juillet 2024. Ce rapport indique que la société DUBUS OLIVIER a déterminé l’origine des infiltrations d’eau au niveau du caniveau situé au niveau de la toiture de l’immeuble mitoyen, sis [Adresse 1] (page 3). L’expert amiable reprend donc les conclusions de l’entreprise sans procéder lui-même au constat des causes des infiltrations en précisant ainsi en page 1 de son rapport « la visite du risque n’a pas été effectuée et sa conformité est non vérifiable. »

En conséquence, le présent rapport d’expertise amiable n’est pas corroboré par d’autres éléments de preuve, il ne fait que constater que les causes de l’infiltration ont été établies par une entreprise tierce sans que le diagnostic de la société DUBUS OLIVIER ne soit versé aux débats, seul un devis de cette société étant produit par M. [D].

Par voie de conséquence, M. [D] échoue à rapporter la preuve que le trouble est manifestement causé par la copropriété voisine de sorte que sa demande de prise en charge des travaux sera rejetée.

L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La demande formée au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sera rejetée.
Monsieur [G] [D] sera tenu aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, Erick MAGNIER, Juge des référés, assisté de Madame Catherine COMBY Greffière, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et mise à disposition au greffe,

DECLARONS Monsieur [G] [D] recevable en ses demandes à l’encontre du syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 1] représenté par son administrateur provisoire la société AJ [U] & ASSOCIES ;

DECLARONS irrecevables les demandes présentées à l’encontre des copropriétaires ;

REJETONS l’ensemble des demandes de Monsieur [G] [D] ;

REJETONS la demande au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

REJETONS les demandes fondées sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Monsieur [G] [D] aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 4] par mise à disposition au greffe le 23 octobre 2026.

En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et par la Greffière.

LA GREFFIERE LE JUGE DES REFERES

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.