Tribunal judiciaire, Référés civils, 23 octobre 2026, RG n° 26/01069
ORDONNANCE DU : 23 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/01069 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4G2S
AFFAIRE : ASSOCIATION DE GESTION LES LANDIERS C/ [E] [I] épouse [V], [K] [V]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président
GREFFIER : Madame Catherine COMBY
PARTIES :
DEMANDERESSE
ASSOCIATION DE GESTION LES LANDIERS,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Frédéric RENAUD de la SELARL RENAUD AVOCATS, avocats au barreau de LYON
DEFENDEURS
Madame [E] [I] épouse [V]
née le 28 Mars 1946 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
Monsieur [K] [V],
demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
Débats tenus à l’audience du 07 Septembre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Par exploit des 1ers et 9 juin 2026, l’association de gestion LES LANDIERS a assigné Monsieur [K] [V] et Madame [E] [V] née [I] (ci-après les consorts [V]) devant le juge des référés de [Localité 2] aux fins de :
Condamner in solidum Madame [E] [I] épouse [V] et Monsieur [K] [V] à payer à l’ASSOCIATION DE GESTION LES LANDIERS la somme provisionnelle de 95.331,68 € ;Dire que cette somme sera majorée au taux de l’intérêt légal à compter du 2 février 2026, date de la première mise en demeure ; Condamner in solidum Madame [E] [I] épouse [V] et Monsieur [K] [V] à payer à l’ASSOCIATION DE GESTION LES LANDIERS la somme de 2.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner in solidum Madame [E] [I] épouse [V] et Monsieur [K] [V] aux dépens de l’instance.
L’association de gestion LES LANDIERS expose les éléments suivants au soutien de ses demandes :
L’association de gestion LES LANDIERS est un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes situé [Adresse 3] à [Localité 3].
Par acte contrat de séjour en date du 28 juin 2023, Madame [E] [V], représentée par son époux, Monsieur [K] [V], était admise comme résidente au sein de l’établissement LES LANDIERS à compter du 1er juillet 2023. Le contrat comprend une clause qui stipule que les frais de séjour sont fixés par convention signée entre le [Localité 4]-[Localité 2] La Métropole et l’EHPAD [Etablissement 1], et revalorisés chaque année au 1er janvier.
En raison de défauts de paiement, par courrier recommandé du 2 février 2026, l’association a adressé une demande de recouvrement de dette, à hauteur de 86.767, 08€ au 31 janvier 2026, à Monsieur [V], pour la situation de Madame [V]. Le courrier a été adressé par courriel le même jour au petit-fils des consorts [V].
Le conseil de l’association de gestion LES LANDIERS a adressé un courrier, par lettre recommandée avec accusé réception distribué le 30 avril 2026, de mise en demeure de paiement à Madame [V], sollicitant le versement de la somme de 95.331, 68€, arrêtée au 24 avril. Le même jour, la mise en demeure a été adressée à Monsieur [V].
Par lettre recommandée du 4 mai 2026, Monsieur [V] a répondu qu’il serait en contact « depuis plusieurs mois/années avec les services de la Métropole ainsi qu’une assistance sociale », et a assuré vouloir « régler la créance dans les meilleurs délais ».
L’audience a eu lieu le 7 septembre 2026. L’association de gestion LES LANDIERS indique que des versements ont eu lieu de la part des défendeurs.
Monsieur [K] [V], régulièrement assigné n’a pas comparu.
Madame [E] [V], régulièrement assignée n’a pas comparu.
Le délibéré a été fixé au 23 octobre 2026.
MOTIFS
L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
L’article 835 du code de procédure civile dispose « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».
En l’espèce, le contrat de séjour daté du 28 juin 2023, ainsi que les annexes ont été signés par Monsieur [K] [V] comme représentant de son épouse Madame [E] [V].
L’association de gestion LES LANDIERS est invitée à préciser le statut personnel de sa résidente et notamment si celle-ci était dans l’incapacité de signer le contrat de séjour afin de savoir qui a conclu le contrat de séjour en application des dispositions de l’article 219 du code civil ou sur le fondement de la protection des majeurs protégés.
Il y a lieu de verser aux débats la preuve de l’état d’époux des défendeurs.
Par ailleurs, il est précisé que depuis l’entrée de Madame [E] [V] au sein de l’EHPAD aucun paiement n’a eu lieu. Afin que le juge des référés puisse statuer en respectant le principe du contradictoire, les parties sont invitées à conclure sur la prescription éventuelle en application des règles du code de la consommation.
Il y a lieu en conséquence de procéder à la réouverture des débats.
Les dépens sont réservés.
PAR CES MOTIFS
Nous, Erick MAGNIER, Juge des référés, assisté de Madame Catherine COMBY Greffière, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et mise à disposition au greffe,
ORDONNONS la réouverture des débats ;
INVITONS les parties à préciser le statut personnel des défendeurs et de conclure sur la prescription éventuelle en application des règles du code de la consommation ;
RENVOYONS la cause et les parties à l’audience du lundi 4 janvier 2027 à 15 heures – salle 5 ;
RESERVONS les dépens.
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 2] par mise à disposition au greffe le 23 octobre 2026.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et par la Greffière.
LA GREFFIERE LE JUGE DES REFERES
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.