ORDONNANCE DU : 02 Novembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00359 – N° Portalis DB2H-W-B7K-3W3Q
AFFAIRE : [P] [N] C/ S.A.S. NORAUTO FRANCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Madame Géraldine DUPRAT, Vice-présidente

GREFFIER : Madame Catherine COMBY

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [P] [N]
né le 07 Avril 1969 à [Localité 1] (ALGERIE),
demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-013093 du 05/08/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON)
représenté par Maître Sandrine ROUXIT, avocat au barreau de LYON

DEFENDERESSE

S.A.S. NORAUTO FRANCE,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Mélanie CHABANOL de la SELARL CABINET MELANIE CHABANOL, avocats au barreau de LYON, avocat postulant et Maître Jean-Frédéric CARTER de l’Association TORKEN AVOCATS, avocats au barreau de LILLE, avocat plaidant

Débats tenus à l’audience du 15 Juin 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [P] [N] est propriétaire d’un véhicule de marque Volkswagen Golf, immatriculé [Immatriculation 1], qu’il a acquis le 26 juin 2012 pour un montant de 17.240,00 € TTC.

Le 12 août 2024, le véhicule automobile de Monsieur [P] [N] a fait l’objet d’une révision complète, vidange comprise par la société NORAUTO. Monsieur [N] explique que lorsqu’il a récupéré le véhicule, celui-ci a eu des difficultés à démarrer.

Le 23 septembre 2024, Monsieur [N] a de nouveau déposé le véhicule au sein de la société NORAUTO en raison d’un voyant allumé signalant une panne moteur. Le voyant ne se serait pas éteint à la suite de l’intervention de la société NORAUTO.

Suivant courrier recommandé avec accusé de réception en date du 24 septembre 2024, Monsieur [N] a sollicité un complément d’information / d’exécution sur les différents organes dont notamment les injecteurs qui ont été manipulés par les techniciens.

Suivant courrier recommandé en date du 28 septembre 2024, la société NORAUTO a confirmé l’incident intervenu lors de la révision générale du véhicule, de l’air s’étant introduit dans le circuit d’ouverture du boîtier contenant le filtre, et a précisé la méthode utilisée pour chasser l’air du circuit.

Monsieur [N] s’est rendu au sein de la société BYMYCAR LYON, un devis lui a été remis estimant le coût des réparations sur son véhicule à la somme de 9.813, 77 €.

L’assurance de Madame [V], compagne de Monsieur [N], titulaire du contrat d’assurance, a mandaté Monsieur [G] [A], du cabinet ADEXAUTO, en qualité d’Expert automobile. Une réunion s’est tenue au sein de la société BYMYCAR, lieu où le véhicule était immobilisé, au contradictoire de l’Expert mandaté par la société NORAUTO, Monsieur [J].

Monsieur [J], Expert NORAUTO a également expertisé le véhicule de Monsieur [N] et a rendu un rapport le 9 janvier 2025, dans lequel il indique s’opposer à la réalisation des travaux devisés par la société BYMYCAR.

Suivant courrier recommandé avec demande d’avis de réception en date du 17 juillet 2025, Monsieur [N] a écrit à Monsieur [G] [A], expert au sein du cabinet ADEXAUTO, aux fins d’obtenir des explications quant aux travaux réparatoires à organiser.

Dans un courrier recommandé en date du 8 août 2025, Monsieur [G] [A], expert du cabinet ADEXAUTO, a évoqué une défaillance du capteur de jauge sans s’expliquer sur les raisons techniques qui l’ont conduit à une telle conclusion et sur l’absence d’une panne moteur alors que la société BYMYCAR LYON soutenait le contraire.

Par acte de commissaire de justice du 10 février 2026, Monsieur [P] [N] a fait assigner la société NORAUTO FRANCE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon aux fins d’expertise.

L’audience a eu lieu le 15 juin 2026.

Monsieur [N] a, par l’intermédiaire de son conseil, repris les demandes formulées dans son assignation, demandant au juge des référés de :

Désigner tel expert qu’il plaira avec pour mission de : – Entendre les explications des parties, se faire remettre par elles les documents utiles à sa mission, consulter, s’il y a lieu, tout autre document à charge d’en indiquer la source et s’adjoindre, en cas de nécessité, tout spécialiste de son choix ;
– Examiner le véhicule litigieux, en procédant au besoin à tout démontage utile, les parties présentes ou dument convoquées, décrire les désordres constatés ;
– Rechercher la cause ou les causes de la panne éventuelle et préciser s’il existe une relation entre les travaux préconisés, et les pannes dont souffre le véhicule ;
– Chiffrer le coût des réparations nécessaires à la remise en état du véhicule et donner son avis sur les préjudices subis par monsieur [N] ;
– Communiquer ses conclusions aux parties à l’issue de ces investigations et répondre, s’il y a lieu, à leurs observations.
Condamner la société NORAUTO à verser à Monsieur [P] [N] la somme de 1.000 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, Réserver les dépens
La société NORAUTO a, par l’intermédiaire de son conseil, déposé ses conclusions n°1 notifiées par RPVA le 29 avril 2026, demandant au juge des référés de :

Compléter la mission de l’expert à désigner, proposée par le demandeur, avec les chefs de mission suivants : Commettre pour procéder à l’expertise judiciaire un expert automobile inscrit sur la liste de la Cour d’appel de Lyon dans la rubrique « E-07-04 – Automobiles, cycles, motocycles, poids lourds » ; Retracer l’historique d’entretien, des réparations et des aménagements le cas échéant de ce véhicule depuis sa première mise en circulation et le comparer aux préconisations du constructeur Volkswagen ; Acter les protestations et réserves d’usage de la société Norauto France sur la mission ainsi modifiée, Mettre provisoirement les dépens à la charge du demandeur.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait référence aux écritures des parties précédemment rappelées pour plus ample exposé de leur prétentions et moyens.

Monsieur [P] [N] est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale selon décision d’aide juridictionnelle n°C-69123-2025-013093 du 5 août 2025.

La décision a été mise en délibéré au 21 septembre 2026 et le délibéré a été prorogé au 2 novembre suivant.

MOTIFS

L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’article 145 du code civil dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

L’existence d’un motif légitime, au sens de ce texte, est caractérisée par des faits plausibles, précis, objectifs et vérifiables, de nature à rendre crédibles les allégations du demandeur et qui présentent un lien utile avec un potentiel litige futur, dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée.

En l’espèce, dans le courrier adressé par le cabinet ADEXAUTO à Monsieur [N], Monsieur [A] indique  » Après examen des éléments transmis par vos soins, une défaillance du capteur de jauge a bien été constatée, ce qui pourrait engager la responsabilité des établissements Norauto « .

Au contraire, Monsieur [J], expert mandaté par la société NORAUTO, indique dans son rapport du 9 janvier 2025 qu’aucun défaut n’a été relevé au niveau du fonctionnement du moteur du véhicule. La société PACIFICA indique dans un courriel du 5 juin 2025, à l’intention de Monsieur [N], que les défauts constatés sur la jauge à carburant sont sans lien avec l’intervention de la société NORAUTO.

Au vu des vices constatés par les experts, mais également des points de vue opposés entre les différentes entités ayant examiné le véhicule, Monsieur [P] [N] est bien fondé en sa demande d’expertise portant sur son véhicule de marque Volkswagen Golf, immatriculé [Immatriculation 1].

Le défendeur à la demande d’expertise fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile ne peut être qualifié de perdant au sens des articles 696 et 700 même code (Civ. 2, 10 février 2011, 10-11.774 ; Civ. 2, 21 novembre 2024, 22-16.763).

Monsieur [P] [N], demandeur à l’expertise, doit en supporter les dépens.

En l’absence de partie succombante, il y a lieu de rejeter l’ensemble des demandes formées en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Géraldine DUPRAT, Juge des référés, assistée de Madame Catherine COMBY, Greffière, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe,

ORDONNONS une expertise,

DÉSIGNONS pour y procéder :

Monsieur [Z] [F]
[Adresse 3]
Tél : [XXXXXXXX01] Port. : [XXXXXXXX02] Fax : [XXXXXXXX03]
Mèl : [Courriel 1]

Avec pour mission de :

– Préalablement à la réunion d’expertise, recueillir dans la mesure du possible, les convenances des parties et de leurs représentants avant de fixer une date pour le déroulement des opérations d’expertise.
– Rappeler aux parties qu’elles peuvent se faire assister par un technicien-conseil et un avocat ;
– Convoquer les parties et leurs conseils à une réunion contradictoire en les invitant à adresser à l’expert et aux parties, à l’avance, tous les documents relatifs au litige ;
– Se faire communiquer tous les documents de la cause ;
– Recueillir les explications des parties : prendre connaissance des documents de la cause et le cas échéant, entendre les sachants, se faire communiquer toutes pièces utiles ;
– Se rendre sur les lieux où se trouve le véhicule objet du litige, de marque Volkswagen Golf, immatriculé [Immatriculation 1] ;
– Examiner le véhicule de marque Volkswagen Golf, immatriculé [Immatriculation 1] ;
– Rechercher l’historique du véhicule de marque Volkswagen Golf, immatriculé [Immatriculation 1] ;
– Vérifier les désordres existants, les décrire et en indiquer la nature ;
– Rechercher les causes et origines des désordres ; dire s’ils proviennent d’un défaut d’entretien, d’une négligence dans l’entretien ou l’exploitation du véhicule, ou de toute autre cause et déterminer leur apparition dans le temps ;
– Indiquer si les désordres étaient présents avant la vente et s’ils étaient décelables par un acheteur profane ;
– Dans le cas où les désordres litigieux seraient constatés, dire s’ils présentent un caractère rédhibitoire ou si des réparations peuvent permettre au véhicule de circuler dans des conditions normales ; le cas échéant, détailler les réparations nécessaires et en chiffrer le coût ;
– Rechercher les conditions d’utilisation du véhicule depuis sa première mise en circulation et dire, dans l’hypothèse d’une utilisation anormale ou non conforme, si celle-ci présente un lien avec les désordres litigieux ;
– Rechercher les modalités d’entretien et de réparation du véhicule depuis sa première mise en circulation et dire si ces modalités sont conformes aux règles de l’art et aux préconisations du constructeur ; en cas de non-conformité, dire si celle-ci présente un lien avec les désordres litigieux ;
– Rechercher l’existence de tout aménagement ou transformation survenus sur le véhicule depuis sa première mise en circulation et dire si ces aménagements ou transformations sont conformes aux règles de l’art et aux préconisations du constructeur ou des fournisseurs ; en cas de non-conformité, dire si celle-ci présente un lien avec les désordres litigieux ;
– En tout état de cause, dater l’origine de chaque cause des désordres ;
– Tenir compte, pour les besoins de son analyse, du kilométrage parcouru par le véhicule ;
– Indiquer le coût des réparations devant être exécutées pour remédier aux désordres, en évaluer le coût et indiquer si le véhicule est économiquement réparable ;
– Décrire les réparations nécessaires pour la remise en état du véhicule litigieux et en évaluer le coût, y compris frais annexes ; En préciser également la durée prévisible ;
– Donner son avis sur l’importance des préjudices éventuellement subis par Monsieur [P] [N] et en proposer une évaluation ;
– Donner son point de vue sur les observations que les parties seraient amenées à lui faire à l’issue de ses investigations et le cas échéant, compléter celles-ci ;
– Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à déterminer les responsabilités encourues et évaluer les préjudices subis ;
– Fournir toutes les indications sur les préjudices accessoires induits par l’état actuel du véhicule tels que la privation ou limitation de jouissance ;
– Entendre tous sachants, s’entourer de tous renseignements, faire appel à un technicien d’une autre spécialité ou se faire assister pour l’accomplissement de sa mission par toute personne de son choix sous son contrôle et sa responsabilité ;
– Formuler toute autre constatation utile à la mission confiée, sans se prononcer sur la responsabilité des parties ;
– Déposer un pré-rapport, recueillir les observations des parties, et déposer un rapport définitif ;

DISONS que l’Expert fera connaître sans délai son acceptation ; qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement ;

DISONS n’y avoir lieu à consignation de la part de Monsieur [N], bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale ;

DISONS que l’expert peut débuter ses opérations sans délai ;

DISONS que, pour exécuter la mission, l’expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284-1 du code de procédure civile ;

DISONS que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d’en informer le magistrat chargé du contrôle des expertises, le cas échéant de solliciter une consignation complémentaire couvrant le coût de sa prestation et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport ; disons que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l’expert ;

RAPPELONS que l’expert peut demander communication de tous documents aux parties et aux tiers, sauf au juge à l’ordonner en cas de difficulté, y compris sous astreinte, ou à autoriser l’expert à passer outre ou à déposer son rapport en l’état ;

DISONS que l’expert devra communiquer un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires, écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ;

DISONS que l’expert devra déposer son rapport au plus tard le 3 mai 2027, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge chargé du contrôle ;

RAPPELONS qu’il appartient à l’expert d’adresser un exemplaire de sa demande de rémunération aux parties par tout moyen permettant d’en établir la réception, lesquelles peuvent adresser, à l’expert et au juge chargé de contrôler les mesures d’instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception ;

RAPPELONS que l’article 173 du code de procédure civile fait obligation à l’expert d’adresser copie du rapport à chacune des parties, ou pour elles à leur avocat ;

DELEGUONS au magistrat chargé du contrôle des expertises la mission d’en suivre les opérations et statuer sur tous incidents ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat.

Ainsi jugé et prononcé à LYON par mise à disposition au greffe le 2 novembre 2026.

En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et par la Greffière.

LA GREFFIÈRE LE JUGE DES RÉFÉRÉS

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.