ORDONNANCE DU : 02 Novembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/01721 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4VTR
AFFAIRE : Comité social et économique de la Société RHON’TELECOM C/ S.A.S. RHON’TELECOM, SAS ALTICE FRANCE, SA [Localité 1], S.A. [Localité 2], S.A. ILIAD

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Madame Géraldine DUPRAT, Vice-présidente

GREFFIER : Madame Catherine COMBY

PARTIES :

DEMANDERESSE

Comité social et économique de la Société RHON’TELECOM,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Georges MEYER de la SELARL DELGADO & MEYER, avocats au barreau de LYON, avocat postulant et Maître Roger KOSKAS du Cabinet Brihi Koskas & Associés, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEFENDERESSES

S.A.S. RHON’TELECOM,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Charles CROZE de la SELARL AVOCANCE, avocats au barreau de LYON, avocat postulant et Maître Lucie VINCENS du Cabinet Actance Avocats, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant

SAS ALTICE FRANCE,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Charles CROZE de la SELARL AVOCANCE, avocats au barreau de LYON, avocat postulant et Maître Lucie VINCENS du Cabinet Actance Avocats, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant

SA [Localité 1],
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Joël GRANGE du cabinet FLICHY GRANGE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant et Maître Hadrien DURIF, avocat au barreau de LYON, avocat postulant

S.A. [Localité 2],
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Cécile ZOTTA de la SCP J.C. DESSEIGNE ET C. ZOTTA, avocats au barreau de LYON, avocat postulant et Maître Corinne GUYOT-CHAVANON de la SELAS PWC SOCIÉTÉ D’AVOCATS, avocats au barreau des HAUTS-DE-SEINE, avocat plaidant

S.A. ILIAD,
dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Maître Romain LAFFLY de la SELAS LX LYON, avocats au barreau de LYON, avocat postulant et Maître Cyril GAILLARD du Cabinet BREDIN PRAT SAS, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant

Débats tenus à l’audience du 12 Octobre 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

La société RHON’TELECOM, spécialisée dans l’ingénierie télécom, le déploiement des réseaux fixes et mobiles et les opérations réseau assurées 24h/24, est une filiale à 100 % d’ALTICE TECHNICAL SERVICES FRANCE, elle-même détenue à 100 % par le groupe ALTICE FRANCE. Elle appartient au pôle ALTICE TECHNICAL SERVICES, qui réalise près de 80 % de son chiffre d’affaires pour le compte de la société SFR.

Depuis le 23 juillet 2026, le comité social et économique de la société RHON’TELECOM est consulté sur les conséquences prévisionnelles, pour cette société, d’un projet de cession d’une partie des activités du groupe ALTICE FRANCE (SFR) à [Localité 1], [Localité 2] et FREE – GROUPE ILIAD. Les trois repreneurs ont formalisé le 6 juin 2026 un protocole de négociations et d’exclusivité relatif au contrat de cession et un protocole organisant la répartition des actifs acquis, la mise en place d’une phase transitoire et l’extinction de SFR.

Après échanges avec la direction de RHON’TELECOM, le comité social et économique de celle-ci a désigné deux cabinets d’expertise, qui se seraient heurtés à un refus d’accès aux documents idoines.

Par actes de commissaire de justice en date du 2 octobre 2026, le comité social et économique de la société RHON’TELECOM, autorisé à assigner d’heure à heure par ordonnance du 1er octobre 2026, a fait assigner la SOCIETE RHON’TELECOM, la société ALTICE FRANCE, la société [Localité 1], la société [Localité 2] et la société ILIAD devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon auquel il demande de :

DECLARER le Comité social et économique de la société RHON’TELECOM recevable et bien fondé en ses demandes ;

DECLARER également que les demandes du Comité social et économique de la société RHON’TELECOM, en ce qu’elles tendent au contrôle de la légalité de la procédure d’information-consultation et à la cessation d’un trouble manifestement illicite, excèdent le cadre de l’article L. 2312-l5 du Code du travail et relèvent de l’office du juge des référés ;

CONSTATER que la Direction a soumis au Comité social et économique de la société RHON’TELECOM, par le document d’information remis à la réunion du 23 juillet 2026, une consultation portant sur les conséquences prévisionnelles du projet de cession d’une partie des activités du groupe Altice France, et qu’elle en a soustrait l’examen des deuxièmes et troisièmes phases, en qualifiant de marginal l’impact de la première sur la société ;

CONSTATER qu’aucun calendrier des procédures d’information-consultation annoncées n’a été arrêté, ni unilatéralement, ni conventionnellement, non plus qu’aucune étape susceptible de conduire à son adoption ;

CONSTATER que cette amputation du périmètre d’une consultation portant sur un projet déterminé équivaut à une absence de consultation légalement obligatoire et constitue un trouble manifestement illicite, et qu’il existe un dommage imminent ;

CONSTATER que le rapport d’expertise remis le 21 septembre 2026 relève que la Direction n’a pas communiqué à l’expert désigné sur le fondement de l’article L. 2315-94 du Code du travail l’analyse des impacts du projet sur l’organisation, les conditions de travail et la santé au travail, le plan de prévention des risques professionnels propre au projet, la cartographie des postes exposés phase par phase et le plan de réduction progressive des activités, et qu’elle a reconnu qu’aucune analyse d’impact n’avait été réalisée ni aucun plan de prévention spécifique établi à ce jour ;

En conséquence,

FAIRE INTERDICTION à la société RHON’TELECOM, à la société [Localité 1], à la société ALTICE FRANCE, a la société [Localité 2] et a la société Iliad de tenir pour achevée la consultation du Comité social et économique de la société RHON’TELECOM ouverte le 23 juillet 2026 et d’en tirer quelque conséquence, tant que le comité n’aura pas été régulièrement informé et consulté sur l’ensemble des conséquences prévisionnelles du projet, en ce compris ses conséquences sur l’activité, l’organisation du travail, la charge de travail, la santé, la sécurité et l’emploi pendant et après la période de transition ;

ORDONNER à la société RHON’TELECOM de reprendre la procédure d’information-consultation du Comité social et économique sur ces conséquences, en convoquant le comité dans un délai de dix jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir et en lui communiquant, ainsi qu‘à ses experts sans restriction d’accès ni de restitution, les informations relatives au plan d’évolution et de réduction progressives des activités réalisées pour le compte de SFR SA, à son calendrier, aux volumes prévisionnels, aux activités et aux équipes concernées, ainsi qu’aux conséquences correspondantes sur l’organisation, la charge de travail, la santé, la sécurité et l’emploi, sous astreinte de 10 000 (dix mille) euros par jour de retard à compter du prononcé de l’ordonnance à intervenir, que Madame, Monsieur le Président se réservera expressément le droit de liquider ;

A titre subsidiaire, si le Tribunal estimait que la consultation pouvait être scindée,

ENJOINDRE à la société RHON’TELECOM d’arrêter et de communiquer au Comité social et économique, dans un délai de dix jours à compter de la signification de l’ordonnance a intervenir, un calendrier des procédures d‘information-consultation annoncées sur les deuxième et troisième phases du projet, précisant pour chacune son objet, les informations qui y seront remises et la date à laquelle elle sera engagée, et en tout état de cause antérieurement à la notification de l’opération a l’Autorité de la concurrence, sous astreinte de 10 000 (dix mille) euros par jour de retard ;

En tout état de cause,

FAIRE INTERDICTION à la société RHON’TELECOM, à la société ALTICE FRANCE, à la société [Localité 1], a la société [Localité 2] et a la société Iliad d’arrêter, de signer ou de mettre en œuvre le plan d’évolution et de réduction progressives des activités réalisées par RHON’TELECOM pour le compte de SFR SA, de modifier à ce titre les contrats de sous-traitance en vigueur entre ces deux sociétés et de réduire les volumes qui y sont attachés, tant que la procédure d‘information-consultation du Comité social et économique de la société RHON’TELECOM n’aura pas été régulièrement achevée, sous astreinte de 10 000 (dix mille) euros par infraction constatée, que Madame, Monsieur le Président se réservera expressément le droit de liquider ;

FAIRE INTERDICTION à la société RHON’TELECOM, à la société ALTICE FRANCE, à la société [Localité 1], à la société [Localité 2] et à la société Iliad de notifier le projet de concentration à l’Autorité de la concurrence tant que la procédure d’information-consultation du Comité social et économique de la société RHON’TELECOM n’aura pas été régulièrement achevée sur l’ensemble du projet, sous astreinte de 100000 euros par infraction constatée à compter du prononcé de l’ordonnance à intervenir ;

DIRE et JUGER que le Président du Tribunal judiciaire de Lyon se réserve, sur simple requête, la liquidation des astreintes prononcées, conformément à l’article L. 131-3 du Code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNER la société RHON’TELECOM, la société [Localité 1], la société ALTICE FRANCE, la société [Localité 2] et la société Iliad à verser chacune au Comité social et économique de la société RHON’TELECOM la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER les mêmes aux entiers dépens.

L’audience a eu lieu le 12 octobre 2026.

La société [Localité 1] a, par l’intermédiaire de son conseil, déposé ses conclusions notifiées par RPVA le 9 octobre 2026, demandant au juge des référés de :

– Déclarer l’exception de connexité bien fondée ;

– Se dessaisir du présent litige au profit du Président du Tribunal judiciaire de Paris, et renvoyer, en conséquence, la présente procédure devant cette juridiction.

La société RHON’TELECOM a, par l’intermédiaire de son conseil, déposé ses conclusions notifiées par RPVA le 11 octobre 2026, demandant au juge des référés de :

ORDONNER le dessaisissement du Tribunal judiciaire de Lyon ;

RENVOYER en l’état la connaissance de la présente affaire au Tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement de l’article 101 du Code de procédure civile afin que le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, saisi des assignations lui ayant été délivrées par deux CSE du pôle ATS pour l’audience du 15 octobre 2026 à 14h00 (RG 26/56733 et RG 26/56731), puisse statuer sur la présente instance ;

RESERVER les dépens de la présente instance, dont le sort devra être tranché par le Tribunal judiciaire de Paris.

La société [Localité 2] a, par l’intermédiaire de son conseil, déposé ses conclusions notifiées par RPVA le 12 octobre 2026, demandant au juge des référés de :

CONSTATER qu’il existe entre la présente instance et les instances pendantes devant le Président du Tribunal judiciaire de Paris statuant en référés, engagées à la demande du Comité social et économique de l’UES ICART / EOS Telecom (RG provisoire n° 26/C8357) et du Comité social et économique de la société KEOS Telecom (RG provisoire n° 26/C8369), un lien tel qu’il est de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble ;

SE DESSAISIR au profit du Président du Tribunal judiciaire de Paris statuant en référés et

RENVOYER en l’état la connaissance de l’affaire à cette juridiction, en application de l’article 101 du Code de procédure civile.

La société ILIAD a, par l’intermédiaire de son conseil, déposé ses conclusions notifiées par RPVA le 12 octobre 2026, demandant au juge des référés de :

SE DESSAISIR de la présente affaire et la RENVOYER en l’état au président du Tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé

Le comité social et économique de la société RHON’TELECOM, qui avait adressé le 12 octobre 2026 à la juridiction un courrier indiquant qu’il ne s’opposerait pas à l’exception de connexité soulevée a, par l’intermédiaire de son conseil, maintenu cette position.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait référence aux écritures des parties précédemment rappelées pour plus ample exposé de leur prétentions et moyens.

La décision a été mise en délibéré au 2 novembre 2026.

MOTIFS

L’article 101 du code de procédure civile dispose que s’il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble, il peut être demandé à l’une de ces juridictions de se dessaisir et de renvoyer en l’état la connaissance de l’affaire à l’autre juridiction.

En l’espèce, il ressort des pièces produites et des explications des parties que les comités sociaux et économiques des autres sociétés du pôle ATS (ERT Mobile, ICART / EOS Telecom, KEOS Telecom et ERT Technologies) ont saisi les présidents des tribunaux judiciaires d’[Localité 3], [Localité 4] et [Localité 5] d’une action, assignant, outre leur société de rattachement, la société ALTICE FRANCE et les trois sociétés du consortium acquéreur, [Localité 2], [Localité 1] et ILIAD.

L’action diligentée par le comité social et économique de la société RHON’TELECOM s’inscrit dans le même contexte du projet de cession d’une partie des activités du groupe ALTICE FRANCE à BOUYGUES TELECOM, [Localité 2] et FREE (ILIAD), que celle des autres instances, notamment celles introduites devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, par les sociétés ICART et KEOS TELECOM.

Les experts désignés par les différents comités sont les deux mêmes.

Enfin, les demandes formulées par le comité social et économique de la société RHON’TELECOM sont identiques à celles formées par les comités sociaux et économiques des société ICART et KEOS TELECOM devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé.

Il importe donc, dans l’intérêt d’une bonne justice, de rendre dans la présente instance une décision cohérente avec celle rendue dans les autres instances susvisées.

Il y a donc lieu de constater la connexité de la présente instance avec celles pendantes devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, initiées par les sociétés ICART et KEOS TELECOM.

Les dépens seront réservés dans l’attente de la décision au fond du président du tribunal judiciaire de Paris.

PAR CES MOTIFS

Nous, Géraldine DUPRAT, Juge des référés, assistée de Catherine COMBY, Greffière, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe,

CONSTATONS qu’il existe entre la présente instance et les instances pendantes devant le Président du Tribunal judiciaire de Paris statuant en référé, engagées à la demande du Comité social et économique de l’UES ICART / EOS Telecom et du Comité social et économique de la société KEOS Telecom (RG 26/56733 et RG 26/56731), un lien tel qu’il est de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble ;

NOUS DESSAISISSONS de la présente instance au profit du Président du Tribunal judiciaire de Paris statuant en référé ;

RESERVONS les dépens dans l’attente de la décision du Président du Tribunal judiciaire de Paris mettant fin à l’instance ;

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 6] par mise à disposition au greffe le 2 novembre 2026.

En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et par la greffière.

LA GREFFIÈRE LE JUGE DES RÉFÉRÉS

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.