Décision recherchée :
Maintien en zone d’attente : comment contester un délai excessif portant atteinte aux droits
Juridiction :
Cour d’appel de Paris
Date :
25 mars 2026
Numéro RG :
26/01598
Citation exacte complète :
Maintien en zone d’attente : comment contester un délai excessif portant atteinte aux droits – Cour d’appel de Paris, 25 mars 2026, 26/01598.
Variantes exactes de recherche :
Maintien en zone d’attente : comment contester un délai excessif portant atteinte aux droits – Cour d’appel de Paris, 25 mars 2026, 26/01598.
Cour d’appel de Paris 25 mars 2026 RG 26/01598
RG 26/01598
N° RG 26/01598
N° de RG 26/01598
26/01598 Maintien en zone d’attente
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 25 mars 2026, N° de RG 26/01598 relative au maintien en zone d’attente : comment contester un délai excessif portant atteinte aux droits.
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel de Paris, 25 mars 2026, 26/01598 – Thématiques : Immigration / Asile – Maintien en zone d’attente
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 4 avril 2026