TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

JUGEMENT DU : 27 juillet 2026 prorogé au 21 Septembre 2026
Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président
Greffier : M. MEGHERBI, Greffier
Débats en audience publique le : 21 Septembre 2026

GROSSE :
Le 21 Septembre 2026
à Me Marion LACOME D’ESTALENX
Le ……………………………………………
à Me ………………………………………..
Le ……………………………………………
à Me ………………………………………..
EXPEDITION :
Le 21 Septembre 2026
à Madame [M] [H] [Y]
Le 21 Septembre 2026
à Monsieur [C] [A] [G]
Le …………………………………………………..
à Me ………………………………………………

N° RG 25/05978 – N° Portalis DBW3-W-B7J-7CAB

PARTIES :

DEMANDERESSES

Madame [N] [O] [D]
née le 28 Mars 1973 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Marion LACOME D’ESTALENX, avocat au barreau de PARIS

S.A. SEYNA, dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3]

représentée par Me Marion LACOME D’ESTALENX, avocat au barreau de PARIS

DEFENDEURS

Madame [M] [H] [Y]
née le 31 Juillet 1974 à [Localité 3], demeurant [Adresse 4]

comparante

Monsieur [C] [A] [G]
né le 19 Décembre 1972 à [Localité 4], demeurant [Adresse 4]

comparant

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat sous signature privée en date du 23 décembre 2019, [D] [O], aux droits de qui vient la SA SEYNA au titre de la garantie des loyers impayés et suivant quittance subrogative à hauteur de 4669,62 euros, a donné à bail à [Y] [M] et [G] [C] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 5].

Des loyers étant demeurés impayés, [D] [O] a fait signifier à [Y] [M] et [G] [C] par acte d’huissier de justice en date du 25 juin 2025 un commandement de payer la somme de 3812,04 euros, en principal, correspondant à l’arriéré locatif et visant la clause résolutoire contractuelle.

Par acte d’huissier de justice en date du 21 octobre 2024, [D] [O] et la SA SEYNA ont fait assigner [Y] [M] et [G] [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille, aux fins de voir :

constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989ordonner l’expulsion du locatairecondamner [Y] [M] et [G] [C] à payer à la SA SEYNA les loyers et charges impayés, soit la somme de 3168,84 euros, sous réserve des loyers à échoir, avec intérêts légaux, ainsi qu’une indemnité d’occupation jusqu’à libération effective des lieux d’un montant mensuel égal au montant du loyer et des charges si le bail s’était poursuivi, et la possibilité de conserver le dépôt de garantie. condamner solidairement les défendeurs à lui payer la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer.
Lors de l’audience, les demandeurs reconnaissent que les locataires ont quitté les lieux de sorte que les demandes de résiliation et d’expulsion sont sans objet tout comme leur demande d’indemnité d’occupation. En revanche ils sollicitent la condamnation des défendeurs à la somme de 1331 euros au titre des réparations locatives au profit de [D] [O].

Régulièrement assignés à étude, [Y] [M] et [G] [C] ont comparu et sollicitent à titre principal des délais de paiement.

Il sera statué par décision contradictoire.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 27 juillet 2026 prorogé au 21 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la recevabilité de l’action

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture des Bouches du Rhône par la voie électronique plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, [D] [O] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

Sur la demande en paiement au titre de l’arriéré locatif et de l’indemnité d’occupation

[Y] [M] et [G] [C] est redevable des loyers impayés jusqu’à la date de résiliation du bail. Par ailleurs, le maintien dans les lieux postérieurement à la date d’expiration du bail constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu’elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l’occupation indue de son bien l’a privé de sa jouissance. Au-delà de cet aspect indemnitaire, l’indemnité d’occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.

Il ressort du commandement de payer, de l’assignation et du décompte fourni que [Y] [M] et [G] [C] restent devoir la somme de 3168,84 euros, à la date du 1er juin 2026, cette somme correspondant à l’arriéré des loyers impayés et aux indemnités d’occupation, terme du mois de octobre 2025 inclus.

[Y] [M] et [G] [C] seront donc condamnés au paiement de la somme de 3168,84 euros, avec les intérêts au taux légal à compter de la délivrance du commandement de payer pour la somme de 3812,04 euros et à compter de la décision pour le surplus conformément aux dispositions de l’article 1231-6 et 1231-7 du code civil.

Cette condamnation sera prononcée au profit de la SA SEYNA compte tenu de sa quittance subrogative.

Le juge peut en tout état de cause accorder aux débiteurs qui justifient de leur situation économique des délais de paiement sur 24 mois. En l’espèce les défendeurs justifient de leurs difficultés financières lors de l’audience. Un échéancier sur 24 mois leur sera donc accordé.

Sur les demandes concernant le dépôt de garantie et les réparations locatives

Il ressort de l’article 7 la loi du 6 juillet 1989 que les locataires sont redevables des réparations locatives. Au soutien de sa demande à hauteur de 1331 euros, la bailleresse justifie de devis, factures et états des lieux et d’entrée.

Ce montant n’étant pas contesté, il sera fait droit à la demande.

En revanche les demandeurs sollicitent de conserver le dépôt de garantie pour réduire la dette locative or cette opération est interdite, cette demande sera rejetée.

Toutefois, eu égard à la condamnation au titre des réparations locatives, le dépôt de garantie pourra être conservé pour en assurer le paiement.
Le surplus devra être restitué.

Sur les demandes accessoires

[Y] [M] et [G] [C] partie perdante, supportera la charge des dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer.

L’équité commande de n’allouer aucune somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, après débats en audience publique, par jugement contradictoire rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe,

DECLARE recevable l’action de [D] [O]

CONDAMNE solidairement [Y] [M] et [G] [C] à verser à SA SEYNA la somme 3168,84 euros selon décompte à la date du 1er juin 2026, cette somme correspondant à l’arriéré des loyers impayés et aux indemnités d’occupation, terme du mois de octobre 2025 inclus, avec les intérêts au taux légal euros à compter du 25 juin 2025 pour la somme de 3812,04 euros et à compter de la décision pour le surplus ;

AUTORISE [Y] [M] et [G] [C] à se libérer de cette somme en 24 mensualités de 132 euros payable le 5 de chaque mois, étant précisé que la dernière mensualité sera augmentée des frais et intérêts et accessoires.

CONDAMNE solidairement [Y] [M] et [G] [C] à payer à [D] [N] de la somme de 1331 euros au titre des réparations locatives;

AUTORISE le bailleur à conserver le dépôt de garantie à concurrence de la somme de 1331 euros ;

ORDONNE la restitution du surplus du dépôt de garantie ;

REJETTE les demandes supplémentaires ou contraires ;

DIT n’y avoir lieu à accorder une quelconque somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE solidairement [Y] [M] et [G] [C] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par jugement signé les jour, mois et an susdits par le président et le greffier susnommés et mis(e) à disposition au greffe.

Le greffier, Le président