REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

JUGEMENT DU 15 Octobre 2026

Numéro de recours: N° RG 20/02684 – N° Portalis DBW3-W-B7E-YBB5

AFFAIRE :
DEMANDERESSE
S.A.S. [1]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Me Gabriel RIGAL, avocat au barreau de LYON substitué par Me Olivier CASTEL, avocat au barreau de MARSEILLE

c/ DEFENDERESSE
Organisme CPAM D’EURE-ET-LOIR
[Adresse 4]
[Localité 4]
Représenté par Mme Audrey DUBOIS (Inspectrice) munie d’un popuvoir spécial

Appelé(s) en la cause:

DÉBATS : À l’audience publique du 30 Juin 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : DEPARIS Eric, Vice-Président

Assesseurs : VESPA Serge
PERRICONE Hervé

L’agent du greffe lors des débats : KALIMA Rasmia,

À l’issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 15 Octobre 2026

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Le 23 janvier 2019, la SAS [1] a déclaré à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie d’Eure-et-Loir (ci-après CPAM d’Eure-et-Loir) un accident du travail survenu à Madame [W] [M] le 23 janvier 2019 à 14h30 dans les circonstances suivantes : « La salariée servait des clients, lorsqu’elle a buté sur la plaque du distributeur de coca qui avait été ôtée pour nettoyer le stand coca. La plaque ayant glissée sur le sol, la salariée a buté et est tombée ».

Le certificat médical initial établi le 24 janvier 2019 mentionne : « contusions de l’hémicorps droit et du nez avec douleurs entravant les actes de la vie quotidienne ».

Le 08 février 2019, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie d’Eure-et-Loir a notifié à la SAS [1] une décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’accident dont sa salariée,
Madame [W] [M], allègue avoir été victime le 23 janvier 2019.

Par courrier en date du 21 avril 2020, la SAS [1] a saisi la commission de recours amiable d’une contestation tendant à ce que lui soit déclarés inopposables les arrêts de travail présentés par sa salariée à compter du 19 mars 2019 ainsi que toutes les prestations imputables à cet accident et toutes les conséquences attachées.

Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 23 octobre 2020, la SAS [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille d’une requête en contestation à l’encontre de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable, née du silence gardé par ladite commission suite au recours préalable de l’employeur.

Après une phase de mise en état, l’affaire a été appelée à l’audience de plaidoirie du 24 avril 2025.

Par voie de conclusions soutenues oralement, la SAS [1] sollicite du tribunal de :

A titre principal :Ordonner une mesure d’instruction prenant la forme d’une expertise médicale sur pièces visant à se prononcer sur le bien-fondé de l’imputabilité des arrêts de travail de prolongation de Madame [W] [M] à son accident du 23 janvier 2019.

La SAS [1] soutient apporter à l’appui de sa demande d’expertise un commencement de preuve quant à la longueur excessive des arrêts de travail prescrits à sa salariée et se prévaut, à ce titre, du rapport d’expertise établi par son médecin conseil lequel considère que les arrêts de travail de Madame [M] ne sont plus justifiés, à compter du 23 février 2019.

La CPAM d’Eure-et-Loir, représentée par une inspectrice juridique, demande au tribunal de rejeter l’ensemble des demandes de la SAS [1].

Elle estime que les éléments présentés par l’employeur sont insuffisants pour renverser la présomption d’imputabilité des arrêts de travail à l’accident du travail et justifier la mise en œuvre d’une mesure d’expertise.

Il convient de se reporter aux conclusions respectives des parties pour un exposé plus ample de leurs prétentions et moyens en application de l’article 455 du code de procédure civile.

Par jugement du 26 juin 2025 auquel il convient de se reporter, le tribunal a ordonné une expertise avec mission de :

– dire s’il existe un lien de causalité direct entre l’accident du travail du 23 janvier 2019 et les arrêts de travail établis à compter de cette date jusqu’au 27 novembre 2019, date de guérison retenue par le service médical,
– dans la négative, fixer la durée des soins et arrêts de travail en lien de causalité directe avec l’accident du travail du 23 janvier 2019,
– dire à partir de quelle date la prise en charge des soins et arrêts au titre de la législation professionnelle n’est plus médicalement justifiée au regard de l’évolution du seul état consécutif à l’accident, par origine ou par aggravation,
– dire si les soins et arrêts de travail pris en charge au titre de l’accident du travail susvisé lui sont bien imputables ou s’ils relèvent d’un état pathologique préexistant,
– dans l’hypothèse d’un état pathologique préexistant indiquer si l’accident l’a révélé ou aggravé et préciser à quelle date l’accident a cessé d’avoir une incidence sur l’évolution de cet état.

Le Docteur [C] a rendu son rapport le 22/ 01/ 2026 concluant :
« L’accident du travail du 23 janvier 2019 dont a été victime Madame [W] [M] a été à l’origine d’une contusion bénigne du thorax et du membre supérieur droit, et d’une fracture non déplacée des os propres du nez.
Il n’y a pas de lien de causalité directe entre l’accident du travail du 23 janvier 2019 et les arrêts de travail établis à compter de cette date jusqu’au 27 novembre 2019, date de la guérison retenue par le service médical.
Les arrêts de travail et les soins en lien de causalité directe avec l’accident du travail du 23 janvier 2019, du 23 janvier 2019 au 22 février 2019.
A partir du 23 février 2019, la prise en charge des soins et arrêts de travail au titre de la législation professionnelle n’est plus médicalement justifiée au regard de l’évolution du seul état consécutif à l’accident par origine ou par aggravation.
Les arrêts de travail, les soins et frais médicaux à compter du 23 février 2019 relèvent de l’évolution d’un état pathologique préexistant.
Cet état pathologique préexistant n’a pas été révélé par l’accident du travail du 23 janvier 2019, ni aggravé par l’accident du travail du 23 janvier 2019. »

L’affaire a été appelée à l’audience du 30 juin 2026.

Par voie de conclusions exposées par son avocat à l’audience, la SAS [1] sollicite du tribunal l’entérinement du rapport d’expertise et déclarer inopposable à son encontre la prise en charge des soins et arrêts de travail présentés par Madame [M], à compter du 23 février 2019.

La CPAM, représentée par un inspecteur juridique des Bouches-du-Rhône, indique s’opposer à l’entérinement du rapport d’expertise en produisant une note médicale du praticien conseil de la caisse et demande le maintien de la décision initiale.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un exposé plus ample de leurs moyens et prétentions.

L’affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

La CPAM d’Eure-et-Loir, dûment avisée, n’était pas représentée à la date de la convocation des parties et a adressé à l’expert son argumentaire médical.

Le Docteur [C] a adressé un pré rapport aux parties le 17/11/2025 en leur laissant jusqu’au 20/12/2025, pour communiquer leurs dires, la CPAM n’a pas communiqué de dires.

Le Tribunal ayant besoin d’être éclairé, a ordonné une mesure d’instruction médicale.

Le rapport du Docteur [C] pris en compte les arguments de la CPAM qui, après avoir pris connaissance du pré-rapport, n’a pas transmis d’autre argument.

Les arguments médicaux de contestations de la caisse présentés ultérieurement au tribunal, qui n’est pas médecin, ne sont dès lors pas opérants.

Le rapport du Docteur [C] est motivé et dépourvu d’ambiguité.

Le tribunal en adopte les conclusions.

Par conséquent, est inopposable à la SAS [1] la prise en charge des soins et arrêts de travail à partir du 13 février 2019 en lien ave l’accident du travail du 23 janvier 2019 Madame [W] [M].

Sur les mesures accessoires

Compte tenu de l’issue du litige, il y aura lieu de condamner la Caisse aux dépens.
PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe ;

DÉCLARE inopposable à la SAS [1] la prise en charge des soins et arrêts de travail à partir du 23 février 2019 en lien avec l’accident du travail du 23 janvier 2019 dont a été victime Madame [W] [M] ;

CONDAMNE la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône aux dépens.

RAPPELLE que tout appel de la présente décision doit être formé, sous peine de forclusion, dans le délai d’un mois à compter de la réception de sa notification.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT

La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire de Marseille.