REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

JUGEMENT DU 15 Octobre 2026

Numéro de recours: N° RG 23/01949 – N° Portalis DBW3-W-B7H-3P7A

AFFAIRE :
DEMANDERESSE
S.A.S. [1]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Michel PRADEL, avocat au barreau de PARIS substitué par
Me Olivier CASTEL, avocat au barreau de MARSEILLE

c/ DEFENDERESSE
Organisme CPAM DE LA CHARENTE-MARITIME
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représenté par mme Azudrey DUBOIS (Inspectrice) munie d’un pouvoir spécial
Appelé(s) en la cause:

DÉBATS : À l’audience publique du 30 Juin 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : DEPARIS Eric, Vice-Président

Assesseurs : VESPA Serge
PERRICONE Hervé

L’agent du greffe lors des débats : KALIMA Rasmia,

À l’issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 15 Octobre 2026

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Après saisine infructueuse de la commission médicale de recours amiable, la S.A.S. [1] (ci-après société [2]), a saisi, par requête expédiée le 25 mai 2023 par l’intermédiaire de son conseil, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille d’une demande d’inopposabilité de la décision de la caisse primaire d’assurance maladie (ci-après CPAM) de la Charente Maritime de fixation d’un taux d’incapacité permanente partielle à hauteur de 10 % dont a bénéficié M. [Z] [V] son salarié, au titre de la législation professionnelle suite à un accident du travail de chute dans l’escalier en date du 26 juin 2020.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 30 juin 2026.

En demande, aux termes de ses dernières écritures, la société [2], par l’intermédiaire de son conseil, demande au tribunal de fixer le taux d’IPP à 9% et subsidiairement d’ordonner avant-dire droit une expertise médicale sur pièces.

Elle fait essentiellement valoir l’avis en date du 26 avril 2023 de son médecin conseil le docteur [T] qui affirme l’intervention d’un état antérieur indépendant.

La CPAM de la Charente Maritime, représentée par une inspectrice juridique habilitée, sollicite du tribunal aux termes de ces conclusions soutenues oralement, la confirmation du taux d’IPP de 10%.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un exposé plus ample de leurs moyens et prétentions.

L’affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article L.434-2 du code de la sécurité sociale, le taux d’incapacité permanente résultant d’un accident ou d’une maladie professionnelle est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité annexé audit code.

S’agissant de l’état pathologique préexistant, ledit barème précise que l’estimation médicale de l’incapacité doit faire la part de ce qui revient à l’état antérieur, et de ce qui revient à l’accident. Les séquelles rattachables à ce dernier sont seules en principe indemnisables mais il peut se produire des actions réciproques qui doivent faire l’objet d’une estimation particulière.

a. Il peut arriver qu’un état pathologique antérieur absolument muet soit révélé à l’occasion de l’accident de travail ou de la maladie professionnelle mais qu’il ne soit pas aggravé par les séquelles. Il n’y a aucune raison d’en tenir compte dans l’estimation du taux d’incapacité.
b. L’accident ou la maladie professionnelle peut révéler un état pathologique antérieur et l’aggraver. Il convient alors d’indemniser totalement l’aggravation résultant du traumatisme.
c. Un état pathologique antérieur connu avant l’accident se trouve aggravé par celui-ci. Etant donné que cet état était connu, il est possible d’en faire l’estimation. L’aggravation indemnisable résultant de l’accident ou de la maladie professionnelle sera évaluée en fonction des séquelles présentées qui peuvent être beaucoup plus importantes que celles survenant chez un sujet sain. Un équilibre physiologique précaire, compatible avec une activité donnée, peut se trouver détruit par l’accident ou la maladie professionnelle.

Afin d’évaluer équitablement l’incapacité permanente dont reste atteinte la victime présentant un état pathologique antérieur, le médecin devra se poser trois questions :
1° La maladie professionnelle a-t-elle été sans influence sur l’état antérieur ?
2° Les conséquences de la maladie professionnelle sont-elles plus graves du fait de l’état antérieur ?
3° La maladie professionnelle a-t-elle aggravé l’état antérieur ?

En l’espèce, le certificat médical initial, établi le 27 août 2019 et produit aux débats, constate une « contusion de l’épaule droite-douleurs de la hanche du genou et de la cheville côté droit »

Le médecin conseil de la CPAM dans son avis du 19 juin 2023 a maintenu à hauteur de 10 % le taux d’incapacité permanente partielle fixé le 2l janvier 2023, « l’examen clinique retrouvant une limitation légère de l’abduction, l’antépulsion et des rotations actives », qu’il estime conforme au barème qui mentionne
« – un taux de 10 à 15% pour une limitation légère de tous les mouvements de l’épaule dominante.
Auquel doit s’ajouter un taux de 5% pour une périarthrite douloureuse »

En l’espèce, la Société [2] ne conteste ni la matérialité ni le caractère professionnel de l’accident du 26 juin 2020.

L’employeur, se prévaut pour toute articulation de moyen, du postulat de son médecin conseil qui affirme l’intervention d’un état antérieur indépendant, syndrome sous-acromial par acromion type III au niveau de la coiffe des rotateurs, sans expliquer, et encore moins démontrer la totale indépendance au regard de l’accident.

L’argumentation de l’employeur, basée sur une affirmation péremptoire n’est pas de nature à introduire un doute sérieux quant à la validité du taux d’IPP, et à justifier une demande d’expertise ou consultation médicale, celle-ci n’ayant pas vocation à pallier la carence de la partie dans l’administration de la preuve qui lui incombe, conformément aux dispositions de l’article 146 du code de procédure civile.
Dans ces conditions, et compte tenu de l’avis du médecin consultant, dont il adopte pleinement les conclusions, le Tribunal décide de maintenir à 10 % du taux d’incapacité permanente partielle opposable à l’employeur.

La S.A.S. [2], qui succombe en ses prétentions, supportera les dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats publics par jugement contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort,

DIT que le taux d’incapacité permanente partielle opposable à la S.A.S. [1] et attribué à M. [Z] [V] suite à son accident du travail en date du 26 juin 2020 doit être maintenu à 10 % ;

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

LAISSE la charge des dépens de l’instance à la S.A.S. [1] ;

LA GREFFIÈRE
LE PRESIDENT

La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire de Marseille.