TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE

Référés Cabinet 1

ORDONNANCE DU : 23 Octobre 2026
Président : Madame HERRY, VP en charge des référés
Greffier : Madame LEREBOURG, Greffier
Débats en audience publique le : 07 Septembre 2026

N° RG 26/02984 – N° Portalis DBW3-W-B7K-75EJ
Grosse délivrée le 23/10/2026

À

-Me Isabelle BENETTI

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A. KONE, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice,

représentée par Maître Isabelle BENETTI, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR

Syndicat des copropriétaires [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice le Cabinet MALLARD IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 3], pris en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

non comparante

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS :

Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] dit [Adresse 5] [Adresse 6], représentée par son syndic en exercice le cabinet MALLARD IMMOBILIER, a confié l’entretien de son ascenseur à la SA KONE aux termes d’un contrat Kone care medium prenant effet au 1er octobre 2014 pour un montant de 1 815,66 € annuel, payable trimestriellement et révisable chaque année.

Les factures sont impayées depuis le 2ème trimestre 2020.

Par ailleurs, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] a sollicité la SA KONE pour procéder à des menues réparations et/ou intervenir lors d’appel d’usagers bloqués. 11 factures émises dans ce cadre sont restées impayées depuis 2021.

Par LRAR du 13/11/2025, la SA KONE a mis en demeure le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] de lui payer la somme principale de 23 353,16 € sans préjudice des intérêts légaux échus s’élevant à 8 368,77 € et des intérêts légaux à échoir, l’indemnité forfaitaire de 40 € par facture en retard et tous autres dus y compris des dommages intérêts éventuels pour résistance abusive.

Par courriel du 10/06/2026 adressé au cabinet MALLARD IMMO, syndic en exercice de la copropriété, la SA KONE a renouvelé sa mise en demeure.

En vain.

Par assignation du 09/07/2026, la SA KONE a fait attraire le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 7] pris en la personne de son syndic en exercice le cabinet MALLARD IMMOBILIER situé [Adresse 8], devant le juge des référés du tribunal judiciaire de céans aux fins de voir prononcer :
* sa condamnation au paiement de la somme de 20 917,80 € à titre de provision sur les factures émises au titre l’entretien et intervention sur l’ascenseur avec intérêt égal à trois fois le taux d’intérêt légal à compter du 13/11/2025, date de la mise en demeure ;
* sa condamnation au paiement de la somme de 1 200 € à titre de provision à valoir sur l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;
* sa condamnation au paiement de la somme de 1 920 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile outre aux dépens ;

A l’audience du 07/09/2026, la SA KONE, par l’intermédiaire de son conseil, réitère ses demandes, en faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans ses conclusions notifiées par commissaire de justice au syndicat des copropriétaires de la copropriété le [Localité 1] III pris en la personne de son syndic en exercice le cabinet MALLARD IMMOBILIER, actualisant sa demande principale à la somme de 21 044,69 € comprenant la facture d’entretien du 2ème trimestre 2026.

Régulièrement cité à étude du commissaire de justice instrumentaire, le syndicat des copropriétaires de la copropriété le [Localité 1] III pris en la personne de son syndic en exercice le cabinet MALLARD IMMOBILIER ne comparait pas.

L’affaire a été mise en délibéré au 23/09/2026.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,

L’article 472 du code de procédure civile dispose que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

L’article 835 du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut toujours même en présence d’une contestation sérieuse prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Il résulte des débats et de l’examen des pièces produites, que la demande n’est pas sérieusement contestable. En effet, les factures ont été valablement émises dans le cadre du contrat d’entretien signé par le syndicat des copropriétaires de la copropriété le [Localité 1] III ou selon devis accepté par le syndicat des copropriétaires de la copropriété le [Localité 1] III. Aucune contestation n’est élevée par le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 7] pris en la personne de son syndic en exercice le cabinet MALLARD IMMOBILIER qui ne s’est pas présenté dans le cadre de la présente instance.

Il sera donc fait droit à la demande de provision formulée à titre principal.

En revanche, la demande concernant l’indemnité forfaitaire de 40 € par facture impayée en application des dispositions de l’article L.441-6 du code de commerce relève de l’appréciation du juge du fond et il n’y a pas lieu à référé sur ce point. Il en va de même concernant les intérêts contractuels de 3 fois le taux légal. En application de l’article 1 344-1 du code civil, les condamnations porteront intérêt au taux légal à compter de l’assignation, la SA KONE n’apportant aucun élément quant à la baisse de la dette entre la mise en demeure et l’assignation et les sommes réclamées dans le cadre de la mise en demeure n’étant pas justifiées dans le cadre de la présente procédure (pas de décompte dans la pièce 19).

Le syndicat des copropriétaires de la copropriété le [Localité 1] III pris en la personne de son syndic en exercice le cabinet MALLARD IMMOBILIER sera condamné à payer à la SA KONE la somme de 1 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Le syndicat des copropriétaires de la copropriété le [Adresse 6] pris en la personne de son syndic en exercice le cabinet MALLARD IMMOBILIER, qui succombe à l’instance, supportera les dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

Disons n’y avoir lieu à référé ;

Condamnons le syndicat des copropriétaires de la copropriété le [Adresse 6] pris en la personne de son syndic en exercice le cabinet MALLARD IMMOBILIER à payer, à titre provisionnel, à la SA KONE la somme de 21 044,69 € avec intérêts au taux légal à compter du 09/07/2026 ;

Disons n’y avoir lieu à référé concernant les autres demandes de provision ;

Condamnons le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 7] pris en la personne de son syndic en exercice le cabinet MALLARD IMMOBILIER à payer à la SA KONE la somme de 1 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 7] pris en la personne de son syndic en exercice le cabinet MALLARD IMMOBILIER aux dépens de l’instance en référé ;

Rappelons que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 2] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.