TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Jugement du 26 Octobre 2026

Réf : S0004982 N° PCL : 2025J00502 N° RG : 2026L02965

SCI SWIM DREAM [Adresse 1] RCS Marseille : 833 088 602 – 2017 D 1590 (Représentée par Monsieur [U] [Y], associé majoritaire, muni d’un pouvoir, assisté de Maître Virginie GUIGNABODET, Avocat au barreau de Marseille)

Mandataire Judiciaire :

Maître [A] [C] [Adresse 2] (En personne)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 12 Octobre 2026 où siégeaient en Chambre du Conseil Mme WEIZMAN, Présidente, M. GARCIN, M. CARLE, Juges, assistés de Mme Fabienne CHELLI Greffier Audiencier.

La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

En présence du Ministère public représenté par Mme le Substitut du Procureur, magistrat à titre temporaire.

Délibérée par les mêmes juges.

Prononcée par mise à disposition au Greffe le Lundi 26 Octobre 2026 par Mme WEIZMAN, Juge, assisté de Mme Fabienne CHELLI Greffier Audiencier.

ATTENDU que par jugement en date du 12 Mai 2025, le Tribunal des Activités Economiques de Marseille a ouvert une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de commerce à l’égard de la SCI SWIM DREAM ; qu’il a désigné M. [E] en qualité de Juge-Commissaire (sauf cas de remplacement), et Maître [A] [C], en qualité de Mandataire Judiciaire ; qu’il a ouvert une période d’observation jusqu’au 12 Novembre 2025 ;

ATTENDU que par jugement en date du 24 novembre 2025, le tribunal des activités économiques de Marseille a autorisé le renouvellement de la période d’observation jusqu’au 12 Mai 2026 ; que les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par les soins du Greffier en vue de l’audience du 27 avril 2026 ;

ATTENDU que par jugement en date du 11 Mai 2026, le Tribunal des activités économiques de Marseille a :

Autorisé la prolongation, à titre exceptionnel, de la période d’observation pour une période se terminant le 12 Novembre 2026,

Renvoyé matière et parties à l’audience du Lundi 12 Octobre 2026 à 8 heures 30 Salle A en enjoignant à la SCI SWIM DREAM de produire lors de cette audience :
* une situation comptable de la période d’observation arrêtée à la date la plus proche possible de l’audience, certifiée par son Expert-comptable,
* l’attestation de son Expert-comptable relative à l’absence de dette de l’article L.622-17 du Code de commerce ;

Dit que la notification du présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience ;

Dit que cette audience aura pour objet l’appréciation des capacités de l’entreprise à maintenir son activité, étant précisé que la liquidation judiciaire potentielle de l’entreprise sera également abordée au visa de l’article L.631-15 II du Code de commerce et une décision sur le siège pourra au besoin être rendue ;

ATTENDU que Maître [A] [C] ès qualités expose oralement les termes de son rapport ; que la vente de l’appartement est en cours de signature chez le notaire et permettra de désintéresser les créanciers ; qu’il émet un avis favorable à la poursuite exceptionnelle de la période d’observation ;

ATTENDU que la SCI SWIM DREAM considère que tout a été dit ;

ATTENDU que Monsieur le Premier Vice-Procureur de la République relève la bonne tenue du dossier ;

ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l’affaire en délibéré ;

SUR QUOI

ATTENDU que l’acte de cession de l’appartement est en cours de signature chez le notaire ;

ATTENDU que dans ces conditions, il y a lieu par application de maintenir la prolongation, à titre exceptionnel, de la période d’observation jusqu’au 12 Novembre 2026, en statuant dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Maintient la prolongation, à titre exceptionnel, de la période d’observation jusqu’au 12 Novembre 2026;

Dit que la publicité légale en pareille matière interviendra sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit les dépens, de la présente instance, Toutes Taxes Comprises, à la charge de la SCI SWIM DREAM ;

Ainsi jugé et prononcé en par le Tribunal des Activités Economiques de Marseille, par mise à disposition au greffe le Lundi 26 Octobre 2026 ; LE GREFFIER AUDIENCIER LA PRESIDENTE

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.