TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT D’ORIENTATION

Enrôlement :

N° RG 26/00122
N° Portalis DBW3-W-B7K-BAAOV

AFFAIRE : Syndic. de copro. RESIDENCE SAINTE MADELEINE 11/25 avenue Raoul Follereau – 13011 MARSEILLE
C/ M. [J], [V] [D], Mme [L], [X] [P]

DÉBATS : A l’audience Publique du 6 Octobre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Présidente

Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 3 Novembre 2026

PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 3 Novembre 2026

Par Madame UGOLINI, Vice-Présidente

Assistée de Mme GIL, F/F greffier

NATURE DE LA DECISION

réputée contradictoire et en premier ressort

EN LA CAUSE DE

Le Syndicat des copropriétaires de la copropriété dénommé RESIDENCE SAINTE MADELEINE – 11/25 avenue Raoul Follereau – 13011 MARSEILLE, personne morale créée par l’article 34 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, pris en la personne de son syndic ès qualité en exercice SOCIETE IMMOBILIERE DE GESTION ET D’ADMINISTRATION, société par actions simplifiée au capital de 810 300,00 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés dsosu le numéro 305 233 850, dont le siège social est 7 rue d’Italie à MARSEILLE (13006), poursuites et diligences de son Président y domicilié,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant Me Laura SARKISSIAN pour avocat

CONTRE

Monsieur [J], [V] [D] né le 8 février 1940 à TUNIS (Tunisie), de nationalité française,

Madame [L], [X] [P] née le 21 juin 1947 à MARSEILLE, de nationalité française,

tous deux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, à défaut de contrat de mariage ayant précédé leur union en date du 6 juin 1986 à MARSEILLE, demeurant ensemble RESIDENCE SAINTE MADELEINE – Bâtiment 3 – 11/25 avenue Raoul Follereau à MARSEILLE (13011),

tous deux non comparants et n’ayant pas constitué avocat

DEBITEURS SAISIS

ET ENCORE :

La société CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE BANQUE, société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 20 988 295,69 euros, immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le numéro 568 501 282 B, dont le siège social est 1 rue du Dôme à STRASBOURG (67000), prise en la personne de son Directeur général en exercice domicilié audit siège,
– hypothèque conventionnelle en date du 9 février 2016 publiée le 21 mars 2016 volume 2016 V n°867,

Ayant Me Jeanne GIRAUD pour avocat

CREANCIER INSCRIT

Le syndicat de copropriétaires de la résidence SAINTE MADELEINE 13 011 Marseille poursuit à l’encontre de monsieur [J] [D] et madame [L] [P], suivant commandement de payer en date du 4 juin 2026 signifié par Me [Z], Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 6 juillet 2026 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2026 S n° 00135, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

– un appartement de type 4 au 5ème étage du bâtiment I porte à droite sur le palier (lot n°10047), une cave portant le numéro C14 cage d’escalier 12 au sous-sol du bâtiment I (lot n°10066), et un emplacement de voiture portant le numéro 32 (lot n°103235), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé RESIDENCE SAINTE MADELEINE situé 11/25 avenue Raoul Follereau à MARSEILLE (13011), cadastré quartier La Pomme, section 866 E n°48, lieudit 23-25 Boulevard de la Pomme,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte de commissaire de justice du 24 juillet 2026 signifié en étude, le poursuivant a fait assigner Monsieur [J] [D] et Madame [L] [P] à l’audience d’orientation du mardi 6 octobre 2026.

La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 27 juillet 2026 au Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine qui a déclaré sa créance par acte du 8 septembre 2026 pour un montant total, à la date du 6 août 2026, de 94 014,85 euros.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 28 juillet 2025.

Les débiteurs n’ont pas comparu à l’audience.

Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien.

SUR CE,

Sur la créance

Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir :

– un jugement du Tribunal Judiciaire de Marseille en date du 15 juin 2022 condamnant monsieur [J] [D] et madame [L] [P] à payer au syndicat de copropriétaires les sommes de :

– 6625,45 euros au titre de charges de copropriété avec intérêts au taux légal à compter du 12 avril 2022,
-400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

– un jugement du Tribunal Judiciaire de Marseille en date du 14 février 2025 condamnant monsieur [J] [D] et madame [L] [P] à payer au syndicat de copropriétaires les sommes de :

– 2 314,23 euros au titre de charges de copropriété avec intérêts au taux légal à compter du 25 novembre 2024,
– 2 202,21 euros au titre des charges à échoir pour l’exercice en cours
– 45 euros au titre des frais de recouvrement,
– 400 euros à titre de dommages-intérêts
– 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Cette décision est devenue définitive.

Sur le fondement de ce titre exécutoire, le commandement de payer en date du 4 juin 2026 fait état d’une créance de 16 155,74 euros en principal, intérêts et accessoires, somme arrétée au 26 mai 2026.

Le tribunal n’a pas été saisi d’une demande tendant à la vente amiable du bien ;

Il convient dès lors d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication ;

Sur les dépens

Les dépens seront frais privilégiés de vente.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente
Fabiola GIL, F/F Greffière

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CONSTATE que les conditions des articles L 311- 2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies ;

MENTIONNE la créance du syndicat de copropriétaires de la résidence SAINTE MADELEINE 13 011 Marseille pour :
– 16 155,74 euros en principal, intérêts et accessoires, somme arrétée au 26 mai 2026,
– les frais de la présente procédure de saisie,
le tout jusqu’à parfait paiement

ORDONNE LA VENTE FORCÉE des biens et droits immobiliers consistant en :

– un appartement de type 4 au 5ème étage du bâtiment I porte à droite sur le palier (lot n°10047), une cave portant le numéro C14 cage d’escalier 12 au sous-sol du bâtiment I (lot n°10066), et un emplacement de voiture portant le numéro 32 (lot n°103235), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé RESIDENCE SAINTE MADELEINE situé 11/25 avenue Raoul Follereau à MARSEILLE (13011), cadastré quartier La Pomme, section 866 E n°48, lieudit 23-25 Boulevard de la Pomme,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

FIXE la date de l’adjudication au Mercredi 10 Février 2027 à 9H30 au Tribunal Judiciaire de Marseille, 25 rue Edouard Delanglade, salle n°8, 13006 Marseille ;

DIT que la publicité de la vente sera faite à la diligence du poursuivant conformément aux dispositions des articles R322-31 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution ;

AUTORISE le poursuivant à faire pratiquer les diagnostics immobiliers par un expert consultant de son choix ;

DIT que la visite de l’immeuble pendant une durée de une heure aura lieu dans les quinze jours précédant la vente avec le concours d’un huissier de justice ;

DIT qu’à cet effet l’huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux et le cas échéant faire procéder à l’ouverture des portes et des meubles afin de décrire l’immeuble saisi, et qu’en cas d’absence de l’occupant du local, ou si ce dernier refuse l’accès, l’huissier de justice procédera comme il est dit aux articles L142-1 et L142-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

DIT que si les lieux sont occupés par un tiers en vertu d’un droit opposable au débiteur, et à défaut d’accord de ce dernier, l’huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sans qu’il soit nécessaire de solliciter une autre autorisation du juge ;

DÉCLARE les dépens frais privilégiés de vente.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 3 NOVEMBR2026.

F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION