Décision recherchée :
Mesure d’éloignement : contestation de la rétention et contrôle des diligences administratives
Juridiction :
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Date :
20 mars 2026
Numéro RG :
26/00485
Citation exacte complète :
Mesure d’éloignement : contestation de la rétention et contrôle des diligences administratives – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 20 mars 2026, 26/00485.
Variantes exactes de recherche :
Mesure d’éloignement : contestation de la rétention et contrôle des diligences administratives – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 20 mars 2026, 26/00485.
Cour d’appel d’Aix-en-Provence 20 mars 2026 RG 26/00485
RG 26/00485
N° RG 26/00485
N° de RG 26/00485
26/00485 Mesure d’éloignement
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 20 mars 2026, 26/00485 relative à une mesure d’éloignement : contestation de la rétention et contrôle des diligences administratives.
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 20 mars 2026, 26/00485 – Thématiques : Immigration / Asile – Mesure d’éloignement
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 13 avril 2026