LegalPlanet CommunesIA juridique pour les mairies
Les IA
Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 27 mars 2026, 26/00519

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

Décision recherchée :
Mesure d’éloignement : contestation des diligences administratives et demande de mise en liberté

Juridiction :
Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Date :
27 mars 2026

Numéro RG :
26/00519

Citation exacte complète :
Mesure d’éloignement : contestation des diligences administratives et demande de mise en liberté – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 27 mars 2026, N° de RG 26/00519.

Variantes exactes de recherche :
Mesure d’éloignement : contestation des diligences administratives et demande de mise en liberté – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 27 mars 2026, N° de RG 26/00519.
Cour d’appel d’Aix-en-Provence 27 mars 2026 RG 26/00519
RG 26/00519
N° RG 26/00519
N° de RG 26/00519
26/00519 Mesure d’éloignement : contestation des diligences administratives et demande de mise en liberté

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 27 mars 2026, N° de RG 26/00519 relative à la mesure d’éloignement : contestation des diligences administratives et demande de mise en liberté.