Jurisprudence

Cour d’appel de Metz, 18 août 2026, RG n° 26/00863

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⚖️ Cour d’appel de Metz

📂 Immigration / Asile

🏷️ assignation à résidence

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Metz

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

assignation à résidence

Textes cités

Article L 743-21 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R 743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L743-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Résumé

Une étrangère a été placée en rétention administrative en vue de son éloignement vers le Maroc. Le juge de première instance a rejeté la demande de prolongation de la rétention et a assigné l’intéressée à résidence, estimant qu’elle présentait des garanties suffisantes pour prévenir un risque de fuite, notamment du fait qu’elle disposait d’un domicile stable avec sa famille et avait remis son passeport aux autorités.

Le préfet a interjeté appel de cette décision, contestant l’absence de garanties et soulevant subsidiairement que les modalités de l’assignation à résidence ne respectaient pas les dispositions légales. La cour d’appel a confirmé la décision du juge de première instance concernant le rejet de la prolongation et le prononcé de l’assignation à résidence. Elle a estimé que l’intéressée ne présentait aucun risque de fuite et que son maintien en rétention n’était pas nécessaire. Cependant, elle a infirmé partiellement la décision en modifiant les modalités de l’assignation à résidence : au lieu de pointer deux fois par semaine, l’intéressée devra se présenter quotidiennement au commissariat à dix heures à compter du 20 août 2026, conformément aux dispositions légales.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Assignation à résidence validée malgré le refus de quitter le territoire

Juridiction :
Cour d’appel de Metz

Date :
18 août 2026

Numéro RG :
26/00863

Citation exacte complète :
Assignation à résidence validée malgré le refus de quitter le territoire – Cour d’appel de Metz, 18 août 2026, N° de RG 26/00863.

Variantes exactes de recherche :
Assignation à résidence validée malgré le refus de quitter le territoire – Cour d’appel de Metz, 18 août 2026, N° de RG 26/00863.
CA Metz 18 août 2026 RG 26/00863
RG 26/00863
N° RG 26/00863
N° de RG 26/00863
26/00863 Assignation à résidence

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Metz, 18 août 2026, N° de RG 26/00863 relative à l’assignation à résidence validée malgré le refus de quitter le territoire. Le juge judiciaire dispose d’un pouvoir d’appréciation autonome sur la nécessité du maintien en rétention administrative et peut y mettre fin à tout moment lorsque les circonstances le justifient. L’existence d’un domicile stable, la remise de documents d’identité en cours de validité et l’absence de risque de fuite constituent des éléments déterminants pour justifier le recours à une mesure moins restrictive que la rétention. L’assignation à résidence demeure une alternative légale à la rétention lorsque ces garanties sont présentes. Cependant, les modalités de l’assignation à résidence doivent respecter strictement les prescriptions légales, notamment en matière de fréquence quotidienne des présentations aux services de police ou de gendarmerie.

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