Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Metz

📂 Hospitalisation psychiatrique

🏷️ Hospitalisation sous contrainte

Un patient a été hospitalisé sous contrainte le 22 août 2022 suite à une ordonnance d’irresponsabilité pénale rendue par la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Metz. Cette mesure d’hospitalisation complète a été confirmée par plusieurs ordonnances du juge des libertés et de la détention, puis du tribunal judiciaire, la dernière datant du 3 février 2026. Une décision administrative du 22 juin 2026 a maintenu cette mesure de soins psychiatriques. L’Agence Régionale de Santé, agissant pour le compte du Préfet de la Moselle, a sollicité le 16 juillet 2026 le contrôle de cette hospitalisation. Le juge du tribunal judiciaire de Metz a confirmé le maintien de l’hospitalisation complète le 30 juillet 2026. Le patient a relevé appel de cette décision par courrier du même jour. La cour d’appel de Metz a rendu une ordonnance le 6 août 2026 confirmant la mesure. Le patient a formé un nouvel appel par courrier du 4 août 2026, reçu le 13 août 2026. À l’audience du 20 août 2026, le magistrat délégué a soulevé l’irrecevabilité de cet appel en raison de l’autorité de la chose jugée résultant de la décision du 6 août 2026. Le conseil du patient et le ministère public ont conclu à l’irrecevabilité. Le tuteur n’a pas comparu. Le patient a indiqué être en attente de sortie d’hospitalisation depuis trois ans. La cour a déclaré l’appel irrecevable en raison de l’autorité de la chose jugée.

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