AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
JUGE DE L’EXÉCUTION
[Adresse 1] – [Localité 1]

JUGEMENT DU 10 SEPTEMBRE 2026

N° RG 26/00124 – N° Portalis DBZJ-W-B7K-MCPN

Minute JEX n°

PARTIE(S) DEMANDERESSE(S) :

Monsieur [S] [R], demeurant [Adresse 2] – [Localité 2]
comparant en personne
Madame [D] [N] épouse [R], demeurant [Adresse 2] – [Localité 2]
comparante en personne

PARTIE(S) DÉFENDERESSE(S) :

S.A. SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DE [Localité 3] HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 3] – [Localité 3]
représentée par Maître Arnaud ZUCK de l’ASSOCIATION CASCIOLA ET ZUCK, avocats au barreau de METZ, vestiaire : C401 substituée par Me Fabienne CURINA, avocat au barreau de METZ, vestiaire : A502

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :

JUGE DE L’EXÉCUTION : Adeline GUETAZ

GREFFIER : Marc SILECCHIA

Débats à l’audience publique du 06 août 2026

Délivrance de copies :
– certifiées conformes délivrées le : à : parties (LRAR)
Me ZUCK (case)
– exécutoire délivrée le : à : Me ZUCK (case)

Vu les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile ;

Vu l’ordonnance de référé du 15 mai 2026 rendue par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Metz qui a notamment ordonné l’expulsion de M. [S] [R] et Mme [D] [R] née [N] à défaut de départ volontaire après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux ;

Vu le commandement de quitter les lieux signifié à M. [S] [R] et Mme [D] [R] née [N] le 17 juin 2026 ;

Vu la demande introductive d’instance déposée par M. [S] [R] et Mme [D] [R] née [N] devant le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Metz, reçue par le greffe le 22 juin 2026, tendant à obtenir un délai avant expulsion ;

Vu les conclusions établies par la société d’économie mixte Eurométropole de [Localité 3] habitat par lesquelles elle s’oppose à la demande de délai formée par M. [S] [R] et Mme [D] [R] née [N] et sollicite reconventionnellement la somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre leur condamnation aux dépens ;

Vu les débats à l’audience du 6 août 2026 au cours de laquelle M. [S] [R] et Mme [D] [R] née [N] ont repris leur demande de délais les plus larges, la société d’économie mixte Eurométropole de [Localité 3] habitat maintenant son opposition ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

La décision sera contradictoire conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile.

Sur la demande de sursis à expulsion :

Selon l’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
L’article L412-4 de ce même code précise que : « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés. »
Il résulte de la combinaison de ces textes qu’il appartient au juge, en considération de ces dispositions, d’octroyer ou non des délais dans le respect du droit de propriété dont le caractère est absolu et du principe de valeur constitutionnelle de sauvegarde de la dignité humaine, de l’objectif de valeur constitutionnelle d’accès à un logement décent, du droit à la vie privée et familiale, au domicile, dans le cadre d’un nécessaire contrôle de proportionnalité, ayant pour finalité d’établir un juste équilibre entre deux revendications contraires, celle du propriétaire et celle de l’occupant sans droit ni titre.

En l’espèce, l’ordonnance de référé prononçant l’expulsion date du 15 mai 2026, et le commandement de quitter les lieux a été signifié à M. [S] [R] et Mme [D] [R] née [N] par commissaire de justice le 17 juin 2026.

La procédure aux fins d’expulsion de M. [S] [R] et Mme [D] [R] née [N] est donc récente, ayant été initiée par la société d’économie mixte Eurométropole de [Localité 3] habitat par une assignation en référé en date du 31 octobre 2025.

En outre, M. [S] [R] et Mme [D] [R] née [N], présents lors de la procédure en référé, ont saisi le juge de l’exécution de leur demande de délai avant expulsion immédiatement après le commandement de quitter les lieux.

L’examen du décompte montre que M. [S] [R] et Mme [D] [R] née [N] ont également repris les versements à compter du mois de février 2026.

M. [S] [R] est retraité et perçoit une pension de 748 euros, à laquelle s’ajoutent des salaires qui peuvent s’élever à 1200 euros s’il trouve des missions en intérim. Mme [D] [R] née [N] est salarié en CDI et perçoit un revenu mensuel de 850 euros.
Ils ont trois enfants, l’un est encore mineur, le deuxième étudiant et le troisième perçoit des revenus de 500 euros par mois selon leurs déclarations à l’audience.

Ils justifient également de la mise en place d’un suivi auprès de l’AIEM, qui selon le rapport social joint au dossier en date du 29 juillet 2026, a pu démarrer l’accompagnement avec l’adhésion du couple qui a déposé une demande de relogement et constitué un dossier de surendettement déposé le 15 juillet 2026. Il y est également relevé que le couple a pris conscience de la situation et fait des efforts pour montrer sa bonne foi.

Cette mesure d’accompagnement devrait tendre à éviter une aggravation importante de l’endettement, la dette locative est d’ailleurs stable depuis l’ordonnance de référé ayant ordonné l’expulsion, ce qui démontre également une volonté de la part des requérants de respecter leurs obligations envers la bailleresse en payant l’indemnité d’occupation courante.

Il est également justifié d’une demande de logement social déposée le 17 juin 2026.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, il convient de faire droit partiellement à la demande de M. [S] [R] et Mme [D] [R] née [N], en leur accordant un délai pour quitter les lieux jusqu’ au 10 mars 2027.

Il est rappelée aux requérants la nécessité absolue de continuer à s’acquitter chaque mois des sommes dues à leur bailleresse.

Sur l’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile et sur les dépens :

Selon l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La présente instance étant initiée aux fins de voir accorder à M. [S] [R] et Mme [D] [R] née [N] une mesure d’exception, dans le seul intérêt de ces derniers, alors que le bien-fondé de la mesure d’expulsion n’est pas contestable, il convient de laisser les dépens à la charge des demandeurs.

Compte tenu de la situation financière des requérants et de l’équité, la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile est rejetée.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge de l’exécution, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, mise à disposition des parties au greffe en application de l’article 450 du code de procédure civile,

ACCORDE à M. [S] [R] et Mme [D] [R] née [N] un délai supplémentaire avant expulsion jusqu’au 10 mars 2027 ;

CONDAMNE M. [S] [R] et Mme [D] [R] née [N] aux dépens de la procédure ;

REJETTE la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT que la présente décision est exécutoire de droit par provision.

La présente décision a été prononcée par mise à disposition au Greffe le 10 septembre 2026 par A. GUETAZ, Vice-présidente, assistée de M. SILECCHIA, Greffier.

Le Greffier, La Vice-présidente

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, ladite décision a été signée par Marc SILECCHIA.