AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]

JUGEMENT DU 28 OCTOBRE 2026

N° RG 26/00214 – N° Portalis DBZJ-W-B7K-L55K

Minute JCP n° 721/2026

PARTIE DEMANDERESSE :

S.A. VIVEST
dont le siège social est sis [Adresse 2] à [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 2]

représentée par Me Alain MORHANGE, avocat au barreau de METZ

PARTIE DÉFENDERESSE :

Monsieur [F] [U]
demeurant [Adresse 4]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :

JUGE : Laurent FIOLLE

GREFFIER : Amelie KLEIN

Débats à l’audience publique du 04 septembre 2026

Délivrance de copies :
– clause exécutoire délivrée le à Me [Localité 3] (+pièces)
– copie certifiée conforme délivrée le à M. [U]
– seconde exécutoire délivrée le à

– 1 –
EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 1er avril 1988 et avenant du 9 novembre 2021, la SA [Adresse 5] a consenti à M. [H] [U] et Mme [Q] [U] un bail portant sur un local à usage d’habitation situé [Adresse 6]. M. [H] [U] et Mme [Q] [U] sont décédés et M. [F] [U], leur fils, s’est installé dans les lieux postérieurement à leur décès et se maintient dans les lieux.

Selon le bailleur, des irrégularités se sont produites dans le paiement des indemnités d’occupation.

Par acte d’huissier du 17 mars 2026, la SA D’HLM VIVEST a fait assigner M. [F] [U] devant le Juge des contentieux de la protection, aux fins de voir, avec le bénéfice de l’exécution provisoire :

– constater la résiliation du bail à la suite du décès de Mme [Q] [U] survenu le 3 mars 2024,

– constater que M. [F] [U] est occupant sans droit ni titre du logement situé [Adresse 6] depuis le 3 mars 2024,

– ordonner l’expulsion de M. [F] [U] et de tous occupants de son chef avec si besoin est l’assistance de Monsieur le Commissaire de Police, dans un délai de quinze jours suivant la délivrance du commandement d’avoir à quitter les lieux,

– condamner M. [F] [U] à payer à la SA [Adresse 5] la somme de 3861,20 euros au titre des indemnités d’occupation impayées échues, une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer en cours, charges en sus, jusqu’à la libération définitive des lieux, soit la somme de 500,62 euros, cette indemnité étant révisée selon les conditions de l’ancien bail, et une somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

M. [F] [U], assigné par acte d’huissier déposé à l’étude, ne comparaît pas et n’est pas représenté. Il sera statué par jugement réputé contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION

En l’absence de la partie défenderesse, qui n’est pas venue oralement soutenir ses prétentions, le Tribunal a le pouvoir, en application de l’article 472 du Code de procédure civile, de statuer sur les seuls éléments produits par l’autre partie.

L’assignation a été notifiée à la Préfecture le 18 mars 2026 par lettre recommandée avec accusé de réception, la demande est donc recevable.

Il résulte des pièces versées aux débats, et notamment du bail, des actes de décès, des courriers échangés entre les parties, de la sommation de quitter les lieux et du décompte produit par la partie demanderesse, que par acte sous seing privé du 1er avril 1988 et avenant du 9 novembre 2021, la SA D’HLM VIVEST a consenti à M. [H] [U] et Mme [Q] [U] un bail portant sur un local à usage d’habitation situé [Adresse 6], que M. [H] [U] et Mme [Q] [U] sont décédés et que M. [F] [U], leur fils, s’est installé dans les lieux postérieurement à leur décès et se maintient dans les lieux.

Par conséquent, il convient de constater la résiliation du bail à la suite du décès de Mme [Q] [U] survenu le 3 mars 2024, de constater que M. [F] [U] est occupant sans droit ni titre du logement situé [Adresse 6] depuis le 3 mars 2024 et d’ordonner l’expulsion de M. [F] [U] et de tous occupants de son chef dans un délai de quinze jours suivant la délivrance du commandement d’avoir à quitter les lieux compte-tenu des circonstances de l’espèce.

[F] [U] est redevable de la somme de 3861,20 euros représentant les indemnités d’occupation impayées échues au 30 novembre 2025, et avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement.
Il convient de fixer l’indemnité d’occupation mensuelle due par le défendeur jusqu’à la libération définitive des lieux à la somme de 500,62 euros, cette indemnité étant révisée selon les conditions de l’ancien bail.

Il est nécessaire, compte tenu de la nature de l’affaire, d’ordonner l’exécution provisoire.

La SA [Adresse 5] a dû engager des frais pour faire valoir ses droits. Il est équitable de lui accorder une somme de 400 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Dans un souci de bonne administration de la justice, le délibéré initialement fixé au 05 novembre 2026 a été avancé au 28 octobre 2026.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate la résiliation du bail à la suite du décès de Mme [Q] [U] survenu le 3 mars 2024,

Constate que M. [F] [U] est occupant sans droit ni titre du logement situé [Adresse 6] depuis le 3 mars 2024,

Ordonne l’expulsion de M. [F] [U] et de tous occupants de son chef ainsi que de tous biens, et dit qu’à défaut de départ volontaire, la partie défenderesse pourra y être contrainte par tous moyens de droit à la suite d’un délai légal de quinze jours suivant le commandement délivré par huissier de justice d’avoir à quitter les lieux,

Condamne M. [F] [U] à payer à la SA D’HLM VIVEST la somme de 3861,20 euros représentant les indemnités d’occupation impayées échues au 30 novembre 2025, et avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement,

Fixe l’indemnité d’occupation mensuelle à la somme de 500,62 euros et condamne M. [F] [U] à son paiement au profit de la SA [Adresse 5] jusqu’à libération effective des lieux, cette indemnité étant révisée selon les conditions de l’ancien bail,

Ordonne l’exécution provisoire,

Condamne M. [F] [U] à payer à la SA D’HLM VIVEST une somme de 400 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamne M. [F] [U] aux dépens, y compris les frais de sommation de quitter les lieux signifiée le 20 novembre 2025.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 28 octobre 2026, et signé par L. FIOLLE, vice-président et A. KLEIN, greffière.

La greffière                                                                                                     Le vice-président